[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-197265-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-197265-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","attachment-to-the-commune-ia-real-residence","Attache à la commune - I.A Domicile réel","","Tableau de référence pour déterminer l’attache à la commune, avec une approche par catégories (domicile réel, résidence, qualité de contribuable ou de dirigeant, et situations particulières). La section I.A précise que le domicile réel correspond au lieu de vie habituel et principal, apprécié via un faisceau d’indices en cas de doute. Elle détaille aussi les cas des personnes hébergées et des jeunes de moins de 26 ans, ainsi que les justificatifs attendus, tout en rappelant que la liste de pièces peut évoluer selon les nouvelles instructions.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/attachment-to-the-commune-ia-real-residence/197265/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/attachment-to-the-commune-ia-real-residence/197265.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Kyle","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-17","2026-09-03",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Qu’entend-on par domicile réel pour l’inscription sur la liste électorale ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Le domicile réel correspond au lieu de vie habituel et principal de la personne concernée. 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En cas de doute, la commune peut se baser sur un faisceaud’indices.\u003Cbr>Cas particulier des personnes hébergées :\u003Cbr>Elles peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune del’hébergeant.\u003Cbr>Cas particulier des jeunes de moins de 26 ans :\u003Cbr>Ils peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile. | La preuve est apportée par tout moyen. Les pièces généralement admises sont :\u003Cbr>􀂾 Un justificatif de domicile ou une facture au nom de l’électeur (facture de gaz, eau…) ;\u003Cbr>􀂾 Bulletin de salaire ou titre de pensions datant de moins de trois mois ;\u003Cbr>􀂾 Quittance de loyer non manuscrite.\u003Cbr>Pour les personnes hébergées :\u003Cbr>􀂾 Certificat d’hébergement établi par l’hébergeant ;\u003Cbr>􀂾 Justificatif établissant la preuve de l’attachedu demandeur avec la commune (tout document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) ;\u003Cbr>􀂾 Copie de la carte d’identité de l’hébergeant.\u003Cbr>Pour les jeunes de moins de 26 ans :\u003Cbr>􀂾 Attestation de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents ;\u003Cbr>􀂾 Document attestant le lien de filiation (acte denaissance, livret de famille…) .\u003Cbr> La liste des pièces justificatives peut évoluer. Il convient dès lors de vérifier si une nouvelle instruction est publiée. |\n| I. B | Il s’agit d’une situation de fait. | La preuve est apportée par tout moyen. Justificatifs généralement admis : |\n\n| Résidence de plus de six mois sur la commune | La personne doit habiter de manière continue et effective dans la commune depuis six mois au moins à la date de lademande.\u003Cbr>Cas particulier :\u003Cbr>• Les fonctionnaires assujettis à unerésidence obligatoire sur la commune peuvent être inscrits sur laliste électorale sans respecter la condition de délai de six mois ;\u003Cbr>• Les jeunes de moins de 26 ans peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents habitent la commune depuis six moins au moins ; | 􀂾 Quittance de loyer ;\u003Cbr>􀂾 Facture au nom de l’électeur (facture de gaz, eau…) ;\u003Cbr>Pour les fonctionnaires :\u003Cbr>􀂾 Carte professionnelle ou attestation del’administration ;\u003Cbr>􀂾 Tout document prouvant la résidence sur la commune.\u003Cbr>Pour les jeunes de moins de 26 ans :\u003Cbr>􀂾 Attestation de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents ;\u003Cbr>􀂾 Document attestant le lien de filiation (acte denaissance, livret de famille…) .\u003Cbr> La liste des pièces justificatives peut évoluer. Il convient dès lors de vérifier si aucune nouvelle instruction n’est publiée. |\n| --- | --- | --- |\n| I.C\u003Cbr>Qualité de contribuable | Est contribuable toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales (impôts locaux) .\u003Cbr>Le conjoint marié au contribuable peut être inscrit sur la même liste électorale que son époux(se) .\u003Cbr>Les enfants majeurs ne peuvent seprévaloir de la qualité de contribuable de leurs parents pour demander le ur inscription sur la même liste électorale. | La preuve de cette attache est apportée par la production :\u003Cbr>􀂾 Des avis d’imposition reçus pour les deux années concernées ;\u003Cbr>ou\u003Cbr>􀂾 Un certificat établi par la direction départementale des finances publiques. |\n| I. D\u003Cbr>Qualité degérant oud’associé majoritaire ou unique | Toute personne qui, pour la deuxième fois sans interruption a la qualité degérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle | 􀂾 Une attestation sur l’honneur doit être fournie pour que l’intéressé certifie de la continuité desa qualité ;\u003Cbr>􀂾 Un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins deux ans.\u003Cbr> Pour connaître les pièces justificatives, se référer à l’instruction relative à la tenue des listes électorales : p.13 et 14. |\n\n| ","cbCaiawg9FKilbSK","https://ap.wps.com/l/cbCaiawg9FKilbSK","pdf",454206,5,"French","# I.A Domicile réel\n## Caractéristiques\n## Justificatifs à vérifier par la commune\n# Résidence de plus de six mois sur la commune\n## Cas particuliers\n# Qualité de contribuable\n## Justificatifs","[{\"question\":\"Qu’entend-on par domicile réel pour l’inscription sur la liste électorale ?\",\"answer\":\"Le domicile réel correspond au lieu de vie habituel et principal de la personne concernée. 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