Assurance-vie: quelle clause bénéficiaire - clauses pour le survivant du couple

Sep 5, 2026

Guide pratique pour rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, afin de refléter les volontés du souscripteur au décès. Le texte distingue la désignation selon le nom ou la qualité du bénéficiaire (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, descendants, associations) et analyse les conséquences juridiques et fiscales des séparations, divorces et changements de situation. Des rappels civils, des notions de validité et des exemples de rédaction aident à anticiper les effets patrimoniaux et fiscaux.

LangueFrench

CatégorieLettres

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Table des matières

Assurance-vie: quelle clause bénéficiaire

Clause au profit du survivant du couple

Quelques rappels

En cas de séparation

Aspects fiscaux

Aspects patrimoniaux

DOSSIEREXPERT ▶p.20 Clause au profitdu survivant du couple p.22 Clause au profit des enfantset/ou petits-enfants p.24 Clause bénéficiairedémembrée p.26 Clause au profitd′une association/fondation # Assurance-vie:quelleclause bénéficiaire rédiger pour répondreaux attentesdu souscripteur? Inf.10 Pascal Julien Saint-Amand et Sophie Gonsard,groupe Althémis,réseau notarial Désigner comme bénéficiaire du contrat leconjoint,le concubin,les descendants,uneassociation,prévoir une clause démembree..Lesalternatives en matiere de rédaction de la clausebénéficiaire sont nombreuses,et leurs conséquenceslors du déces doivent etre anticipées. d'un contrat d'assurance-vie,qui dispose d'unegrande liberté sur le fond comme sur la forme.Larédaction de la clause bénéficiaire ne doit pas etreprise à la légère,afin que les souhaits du souscrip-teur soient respectés.Voici,après un bref exposédes règles juridiques et fiscales applicables en lamatiere,différents exemples de clauses à meme derépondre à cet objectif. La désignation d′un bénéficiaire en cas de déces estI'une des prérogatives fondamentales du souscripteur I # Clause au profit du survivantdu couple Inf.11 Les clauses proposées s'intéressent à la designation du survivant parson nom ou sa qualité,ainsi qu'à la designation du conjoint ou dupartenaire pacsé en pleine propriété avec possibilité de choix via uneclause à options. Pascal Julien Saint-Amandet Sophie Gonsard, groupe Althémis,réseau notarial 3.Pour les époux maries,que penser de laclause《mon conjoint,à condition qu'uneprocédure de divorce n'ait pas été enta-mée》?Lorsque le divorce est judiciaire,onpeut se demander si le moment où la pro-cédure est entamée est celui de la requêteinitiale ou celui de I'introduction de I'ins-tance par assignation ou requete conjointe.Dans le cadre d'un divorce par consente-ment mutuel,I'absence de procédure judi- ## Quelques rappels 1.Aspects civils.Seul le mariage donne laqualité de conjoint.Ainsi,si la clause typeest retenue et qu'elle prévoit《mon conjointà défaut mes enfants nés ou à naitre》,lepartenaire pacsé oule concubin ne sont pasconcernés.Il arrive toutefois que la juris-prudence se montre plus accommodante(CA Rennes 6-11-2002n°371:BPAT 3/02inf.46).La qualité de conjoint s'apprécie aumoment de Iexigibilité du capital,c'est-à-dire au déces(C.ass.art.L132-8). ciaire rend la La qualité de concubin est plus délicate àapprécier et on ne saurait trop conseiller deprocéder à une désignation nominative,enveillant à modifier la clause en cas de sépa-ration.Si la désignation a été faite par laqualité,un certificat de vie commune (oude concubinage)peut avoir été établi par lamairie du domicile(mais les mairies ne sontplus obligées de délivrer ce certificat),oules deux personnes concernées ont pu rédi-ger une attestation. ## 2.En cas de séparation: -lorsque la désignation est effectuée par lenom (Mme Suzanne Z)sans référence à laqualité,la séparation oule divorce ne fait pasperdre la qualité de bénéficiaire du contrat;-lorsque la désignation est effectuée par laqualité(mon conjoint,mon partenairepacsé),il faut que le lien d'union soit dissouspour que le bénéficiaire perde sa qualité(divorce,rupture du Pacs). 《Mon conjoint,à condition qu'une procé-dure de divorce ou de séparation de corpsn'ait pas été entamée.》Or,si les époux ontchoisi de se séparer de corps et non dedivorcer,c'est qu'ils ont fait le choix de res-ter mariés.A cet égard,le Code civil prévoitd'ailleurs qu'en cas de décès de I'un desépoux séparés de corps,Iautre conserve lesdroits que la loi accorde au conjoint sur-vivant,sauf à y avoir renoncé dans la convention établie en situation difficile à cas de séparation de I appréhender.On corps par consente- Il est excessif de prévoirsystématiquementune clause envisageantIhypothèsede la séparation de corps pourrait considérer ment mutuel.Nous que c'est I'envoi du estimons donc exces- projet de convention sif de prévoir cett

FAQ

Comment choisir un bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, selon le nom ou la qualité ?

Le texte indique que la désignation peut viser le survivant par son nom ou par sa qualité. Selon le choix, les effets en cas de séparation ou de divorce peuvent différer, d’où l’intérêt d’ajuster la clause.

Que se passe-t-il pour le conjoint ou le partenaire Pacs en cas de séparation ?

Lorsque la désignation est faite par la qualité (mon conjoint, mon partenaire Pacs), il faut que le lien soit dissous pour perdre la qualité de bénéficiaire (divorce, rupture du Pacs). Si la désignation est faite par le nom sans référence à la qualité, la séparation ou le divorce ne fait pas perdre cette qualité.

Quels éléments fiscaux distinguent le conjoint marié, le partenaire Pacs et le concubin ?

Le texte précise que seul le conjoint marié ou le partenaire Pacs est exonéré de fiscalité. Le concubin est, quant à lui, taxable, avec l’application des régimes mentionnés et les abattements correspondants.

Sep 5, 2026

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