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Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif.\nLe Maire (ou le Président) de ……………………...,\nVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,\nVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,\nVu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux dispositions générales applicables agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,\nVu le contrat du ……………….. recrutant Monsieur (ou Madame) …………………...., (emploi ...),\nVu la lettre en date du ……………………… par laquelle l'agent manifeste, sans équivoque, son intention de démissionner,\nARRÊTE\nArticle 1 : La démission de Monsieur (ou Madame) ……………….…, ………………………………… (grade) est acceptée à compter du … compte tenu du préavis.\n(Pour rappel : 8 jours de préavis dans le cas où l’agent a effectué une durée de service de moins de six mois, 1 mois dans le cas où l’agent a effectué une durée de service comprise entre six mois et deux ans, et 2 mois dans le cas où l’agent a effectué une durée de service supérieure ou égale à deux ans).\nArticle 2 : Monsieur (ou Madame) ……………………..… sera rayé des effectifs de la collectivité à compter de cette date.\nArticle 3 : Le Directeur Général des Services (ou la secrétaire de mairie, le Directeur…) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur (ou Madame) ………………………………...\nArticle 5 : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.\nArticle 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion et au receveur de la collectivité.\nNotifié à l'agent le :\tFait à …....., le ..........\n(date et signature)\tLe Maire (ou le Président),","cbCaigyj5EeQBfCn","https://ap.wps.com/l/cbCaigyj5EeQBfCn","docx",16413,"French","# Arrêté portant démission\n## Base légale et pièces justificatives\n## Dispositions principales (articles)\n## Notification, caractère exécutoire et voies de recours\n## Transmission (ampliation)","[{\"question\":\"Quel est l’objet de cet arrêté portant démission ?\",\"answer\":\"L’arrêté accepte la démission d’un agent contractuel et fixe ses effets à une date donnée, conformément aux règles applicables.\"},{\"question\":\"Comment le document détermine-t-il le préavis ?\",\"answer\":\"Le modèle rappelle le préavis en fonction de la durée de service : 8 jours si moins de six mois, 1 mois entre six mois et deux ans, et 2 mois au-delà ou égal à deux ans.\"},{\"question\":\"Quelles sont les obligations après la signature ?\",\"answer\":\"L’arrêté doit être notifié à l’agent, certifié quant à son caractère exécutoire et transmis en ampliation au Président du Centre de Gestion et au receveur de la collectivité.\"}]","Arrêté portant démission d’un agent contractuel - modèle | DOCX"]