Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat

Sep 4, 2026

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Arrêté du 23 février 1998 définissant le modèle de cahier des charges applicable à la location du droit de pêche de l’État dans des eaux relevant de l’article L. 235-1 du code rural. Le texte approuve le modèle pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 et abroge l’arrêté antérieur du 21 juillet 1993. Il organise la division des eaux en lots, les durées des baux et licences, les règles d’exploitation, ainsi que les clauses de renonciation à toute indemnisation en cas de troubles de jouissance.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

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Table des matières

Clauses et conditions générales du cahier des charges

Dispositions générales

Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets

Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit depêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural NOR : ATEE9870093A La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget, Vu l'article R. 235-9 du code rural, Arrêtent : Art. 1er. -Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé . Art. 2. -L'arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit depêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 1999. Art. 3. -Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 février 1998. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'eau, P. Roussel Le secrétaire d'Etat au budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le sous-directeur, G. Picard A N N E X E CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT Chapitre Ier Dispositions générales Article 1er Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets exercés au profit de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes. Cette location aura lieu conformément aux articles R. 235-2 à R. 235-28 du code rural. Article 2 Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2003. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2003. Les licences de pêche amateur sont annuelles. Article 3 La liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissementsont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet. Ce chapitre détermine en outre : 1o Les lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ; 2o Pour les lots mentionnés au 1o ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ; 3o Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets; 4o La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ; 5o Pour les lots mentionnés à l'article R. 235-6 du code rural, le nombre maximum de licences autorisant la pêche des anguilles pouvant être attribuées ; 6o Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles. Ce chapitre indique également le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 27 et 35 duprésent cahier. Chapitre II Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets Section 1 Dispositions générales Article 4 Le rendement de la pêche n'est pas garanti. Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou ind

FAQ

Quelle période le modèle de cahier des charges fixe-t-il pour l’exploitation du droit de pêche de l’État ?

Le modèle est approuvé pour l’exploitation du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003.

Que prévoit l’arrêté concernant l’arrêté du 21 juillet 1993 ?

L’arrêté du 21 juillet 1993 fixant un modèle antérieur est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

Les locataires et titulaires de licences peuvent-ils demander une réduction de prix ou une indemnisation à l’État en cas de troubles de jouissance ?

Non. Ils s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation de l’État pour des troubles de jouissance résultant notamment de mesures d’intérêt général, de travaux, ou de phénomènes affectant les eaux et les peuplements halieutiques.

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