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Le document formalise la cessation des fonctions, la radiation des effectifs et des cadres, les conséquences de pension selon l’affiliation CNRACL, et les voies de recours (recours administratif préalable puis recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes). Inclut notification, exécution et mentions de certification par le maire ou le président.",{"@graph":14,"@context":66},[15,34,49],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/resignation-approval-order-for-a-civil-servant-template-no-05-i-mod5-cdg-53/165000/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":43,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":44,"interactionStatistic":45},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Jiven","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-08-31",true,{"@type":46,"interactionType":47,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":48},"ViewAction",{"@type":50,"mainEntity":51},"FAQPage",[52,58,62],{"name":53,"@type":54,"acceptedAnswer":55},"Quelles sont les décisions principales prises dans l’arrêté en cas de démission ?","Question",{"text":56,"@type":57},"L’arrêté met fin aux fonctions et prévoit la radiation des cadres et des effectifs de la collectivité concernée, à compter des dates indiquées.","Answer",{"name":59,"@type":54,"acceptedAnswer":60},"Que se passe-t-il pour les droits à pension selon la situation du fonctionnaire ?",{"text":61,"@type":57},"Le document précise que, s’il ne compte pas 2 ans d’affiliation au régime spécial CNRACL, ses droits à pension sont reversés au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC.",{"name":63,"@type":54,"acceptedAnswer":64},"Quels sont les délais et la nature des recours possibles ?",{"text":65,"@type":57},"L’agent dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours administratif préalable devant l’auteur de la décision, puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.","https://schema.org",{"og:url":32,"og:type":68,"og:title":10,"og:site_name":40,"og:description":12},"article",{"robots":70,"canonical":32},"index,follow",{"doc_id":72,"site_id":7},165000,1788164460,{"code":4,"msg":75,"data":76},"success",[77,81,85,89,93,97,100,104],{"id":78,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":79,"show_sort_weight":4,"slug":80},187,"Affiches","affiches",{"id":82,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":83,"show_sort_weight":4,"slug":84},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":86,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":87,"show_sort_weight":4,"slug":88},186,"Factures","factures",{"id":90,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":91,"show_sort_weight":4,"slug":92},189,"Formulaires","formulaires",{"id":94,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":95,"show_sort_weight":4,"slug":96},191,"Général","general-191",{"id":98,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":29,"show_sort_weight":4,"slug":99},190,"lettres",{"id":101,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":102,"show_sort_weight":4,"slug":103},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":105,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":106,"show_sort_weight":4,"slug":107},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":75,"data":109},{"doc_id":72,"user_id":110,"nickname":37,"user_avatar":111,"doc_module":22,"category_id":98,"category_name":29,"doc_title":10,"doc_description":12,"doc_content":112,"file_id":113,"file_url":114,"file_type":115,"file_size":116,"view_count":4,"is_deleted":4,"is_public":22,"is_downloadable":22,"audit_status":22,"page_count":22,"language":117,"language_code":8,"site_id":7,"html_lang":8,"table_of_contents":118,"faqs":119,"seo_title":120,"seo_description":12,"update_tm":73,"read_time":4},1099513958607,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/100002390cf8733938c?x-image-process=image/resize,m_fixed,w_180,h_180&k=1778829742770036399","Modèle à adapter n° 05-I-MOD5 - CDG 53 – (mai 2026)\nArrêté n° ___ portant acceptation de démission de\nM./Mme _____________________, __________ (grade)\nLe Maire, (le Président),\nVu les articles L551-1 et L551-2 du code général de la fonction publique,\nPour un agent à temps non complet :\nVu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment ses articles 17 alinéa 2 et 28 alinéa 2,\nVu les articles R 327 et suivants du Code général de la fonction publique fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et la circulaire ministérielle en date du 2 décembre 1992,\nVu la lettre de démission adressée en recommandé avec accusé de réception présentée le ______________ par M./Mme__________________, ______________ (grade), titulaire (ou stagiaire) à temps complet (ou à temps non complet), marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions,\nConsidérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné satisfaction,\narrête\nArticle 1 : Cessation de fonctions\nIl est mis fin à compter du ______________ aux fonctions de M./Mme__________________, ____________(grade) titulaire (ou stagiaire) à temps complet (ou non complet).\nArticle 2 : Radiation des effectifs et des cadres\nM./Mme__________________, ___________________ (grade), est rayé(e) des cadres et des effectifs de la collectivité de ______________,  à compter du ______________.\n(le cas échéant) Article 3 :\nM………………… ne comptant pas 2 ans d’affiliation au régime spécial de la CNRACL, ses droits à pension sont reversés au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC.\nArticle 4 : Voies et délais de recours\nEn cas de contestation, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’agent, faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’auteur de la décision et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES.\nArticle 5 : Exécution\nAmpliation du présent arrêté sera transmise à M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, M. le Comptable de la collectivité et à l’intéressé(e).\nLe Maire / Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’agent, faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’auteur de la décision et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES.\n- Notifié à l’agent le ……. / ……. / 20……\n(Date et signature)\nFait à _______________________,\nle __________________\nLe Maire, (Le Président),","cbCaialDEtkO7Wni","https://ap.wps.com/l/cbCaialDEtkO7Wni","docx",531163,"French","# Article 1 : Cessation de fonctions\n# Article 2 : Radiation des effectifs et des cadres\n# Article 3 : Pension et régime applicable\n# Article 4 : Voies et délais de recours\n# Article 5 : Exécution","[{\"question\":\"Quelles sont les décisions principales prises dans l’arrêté en cas de démission ?\",\"answer\":\"L’arrêté met fin aux fonctions et prévoit la radiation des cadres et des effectifs de la collectivité concernée, à compter des dates indiquées.\"},{\"question\":\"Que se passe-t-il pour les droits à pension selon la situation du fonctionnaire ?\",\"answer\":\"Le document précise que, s’il ne compte pas 2 ans d’affiliation au régime spécial CNRACL, ses droits à pension sont reversés au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC.\"},{\"question\":\"Quels sont les délais et la nature des recours possibles ?\",\"answer\":\"L’agent dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours administratif préalable devant l’auteur de la décision, puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.\"}]","Arrêté de démission d’un fonctionnaire - 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