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En cas d'erreur, ou d'annulation, le reçu portera la mention \"annulé\", et sera agrafé à la souche. Le mandataire inscrira sur la souche le nom du débiteur, la date, le montant, l'objet, sa qualité, et son émargement sera précédé de son nom.\nIl doit procéder immédiatement au versement des sommes dans la caisse de la régie et au besoin tenir à jour quotidiennement le cahier de caisse.\nEn aucun cas, le mandataire ne pourra décaisser des sommes, à l'exception de celles remises à la caisse de la DDFIP ou de l'agent comptable.\nArticle 4 - responsabilités\nLes opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur et doit à ce titre tenir une comptabilité précise de sa gestion.\nEn cas de non-respect des termes du présent mandat par le mandataire, le régisseur se réserve le droit d'engager la responsabilité du mandataire.\nArticle 5 - durée\nLe présent mandat est exécutoire à compter de sa signature et valable pour la durée des missions du mandat et du mandataire. Il devient nul en cas de cessation des fonctions de régisseur du mandat ou de départ de l'établissement du mandataire.\nLe mandat peut être retiré à tout moment par simple décision écrite du régisseur.\nà \u0013 MERGEFIELD  VILLE_EPLE \\* FirstCap \u0014Haguenau\u0015, le 25 août 2020\nLe régisseur,\t\t\t\t\t\tL’ordonnateur pour autorisation,\nChantal GOYA\t\t\t\t\t\tPrénom NOM, principal\nCopie au comptable public assignataire","cbCaiiLuOEw4DwYh","https://ap.wps.com/l/cbCaiiLuOEw4DwYh","docx",638090,"French","# Article 1 - Objet\n## Article 2 - Limites du mandat\n## Article 3 - Obligations du mandataire\n## Article 4 - Responsabilités\n## Article 5 - Durée","[{\"question\":\"Quel est l’objet du mandat accordé à Marc LAVOINE ?\",\"answer\":\"Il est désigné mandataire en qualité de régie permanente d’avances et de recettes du collège des Nuages, afin d’encaisser l’ensemble des recettes prévues dans l’acte constitutif de la régie, dans le respect des seuils en vigueur.\"},{\"question\":\"Quelles sont les limites du mandat du mandataire ?\",\"answer\":\"Le mandataire ne peut percevoir que des sommes correspondant aux produits énumérés dans l’acte constitutif de la régie et prévus dans le mandat. 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