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Le dispositif s’inscrit dans la refonte du financement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et s’appuie sur des objectifs définis par le CASF : spécificités de prise en charge, amplitude incluant soirs et week-ends, couverture territoriale, soutien aux aidants, qualité de vie au travail et lutte contre l’isolement. 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financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager\nPublié le …/.../…\n\u000f\nContexte :\nL’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.\nLe premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€ par heure.\nLe second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.\nLes actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :\n1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;\n2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;\n3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;\n4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;\n5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;\n6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.\n[Le contexte départemental peut être explicité ici]\nLe présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.\nLes services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM ou l’avenant précisent, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.\nConformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.\nUne notice explicative relative à la mise en œuvre de la dotation complémentaire a été rédigée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et est consultable au lien suivant : lien hypertexte vers la notice explicative.\nServices éligibles\nEst éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.\nTout service autorisé sur le territoire de […] peut donc candidater au présent appel à candidatures.\nLe statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.\nObjectifs prioritaires du département et éléments financiers utiles à la détermination du montant de la dotation\nPrésentation des objectifs prioritaires retenus par le département, parmi les six objectifs énumérés par l’article L. 314-2-2 CASF\n[Le département présente ici ses objectifs prioritaires parmi les 6 listés dans la loi : il peut retenir tous les objectifs ou une partie d’entre eux. 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