[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-199085-114":41,"doc-detail-199085-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":101,"head_meta":103,"extra_data":105,"updated_unix":107},114,"fr","annex-xii-collaboration-and-work-contract-templates-between-lawyers","Annexe XII - Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats","","Annexe XII présentant des modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats, applicables conformément aux dispositions du RIBP et constituant un socle minimal de garanties pour les deux parties. Les modèles peuvent être adaptés au contexte du dossier sans déroger aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et aux décrets encadrant la profession. Le document détaille des adaptations successives, l’intégration de dispositions relatives aux données personnelles et l’articulation avec la charte d’inclusion des personnes LGBTI+.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/annex-xii-collaboration-and-work-contract-templates-between-lawyers/199085/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Ava Thompson","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-04",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"À quoi servent les modèles de contrats présentés dans l’annexe XII ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Ils régissent les relations contractuelles entre un collaborateur (ou une collaboratrice) et le cabinet ou l’avocat qui le recrute, en fournissant un socle minimal de garanties pour les deux parties.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Peut-on modifier ces contrats ?",{"text":95,"@type":91},"Oui, le document précise que les modèles peuvent être modifiés en fonction de la nature et du contexte du cas, sans déroger aux exigences prévues par les textes cités.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quels ajouts sont liés à la charte d’inclusion des personnes LGBTI+ ?",{"text":99,"@type":91},"Les cabinets peuvent annexer la charte et l’intégrer dans les modèles A, B, C et D par l’ajout d’articles ou d’alinéas précisés dans le document.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":102,"og:title":47,"og:site_name":74,"og:description":49},"article",{"robots":104,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":106,"site_id":44},199085,1788504701,{"code":4,"msg":5,"data":109},{"doc_id":106,"user_id":110,"nickname":71,"user_avatar":111,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":112,"file_id":113,"file_url":114,"file_type":115,"file_size":116,"view_count":4,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":117,"language":118,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":119,"faqs":120,"seo_title":121,"seo_description":49,"update_tm":107,"read_time":122},1649267921044,"https://us-avatar.wpscdn.com/avatar/1800007509477c92dfb?_k=1786009248482753345","ANNEXE XII : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats  \nAnnexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 14 novembre 2017– suppression contrat type E (Site du Barreau le 20 novembre 2017)  \nAnnexe, modifiée en séance du Conseil de l’Ordre dans sa séance du 29 mai 2018 (Site du Barreau le 04/06/2018) (intégration dispositions données personnelles)  \nAnnexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 4 octobre 2022 – ajout du préambule à l'annexe et moficiation du contrat type A (Site du Barreau le 10 octobre 2022)  \nAnnexe modifiée en séance du Conseil de l’Ordre du 9 juillet 2024 – ajout de la Charte  \nd'inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d'avocats à l'annexe et moficiation des contrats types (Site du Barreau le 16 juillet 2024)  \nCes modèles de contrats sont des modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats applicables conformément à l’article P.14.0.1 du RIBP. Ils constituent le socle minimal des garanties accordées aux deux parties au contrat et ils peuvent être modifiés sans qu’il soit possible de déroger ni à l’article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni aux articles 129 du décret n°91-1197 du décret du 27 novembre 1991 et 37 à 41 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, ni aux droits du collaborateur tels qu’il les tient des dispositions du RIN et du RIBP.  \nIl vous appartient donc d’adapter votre contrat en fonction de la nature et du contexte de votre caset/ou de votre situation. Leur utilisation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l'ordre des avocats de Paris.  \nLes cabinets peuvent par ailleurs décider d’annexer aux présents contrats la Charte d’inclusion des personnes LGBTI+ en cabinet d’avocats du Barreau de Paris adoptée le 4 juin 2024, présentée en fin d’annexe ou d’y faire référence par :  \n-l’adjonction d’un article 24 dans le modèle A, tel que présenté ci après ;  \n-l’adjonction d’un troisième alinéa à l’article 7 dans le modèle B, tel que présenté ci-après ;  \n-l’adjonction d’un article 19 au modèle C, tel que présenté ci-après ;  \n-l’adjonction d’un alinéa 3 à l’article 3 du modèle D, tel que présenté ci-après.  \nA-Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)  \nContrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 25 janvier 2011 (Bull. Barreau de Paris, 1er févr. 2011, n° 4, p. 38) et modifié en séance du conseil du 4 octobre 2022 (Site du Barreau du 10 octobre 2022)  \nContrat-type de collaboration, modifié par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 9 juillet 2024 (Site du Barreau de Paris, 16/07/2024)  \nContrat-type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat  \nArticle 1 : Principes généraux  \nArticle 2 : Durée du contrat  \nArticle 3 : Repos rémunérés  \nArticle 4 : Frais  \nArticle 5 : Obligations en matière d’aide juridique  \nArticle 6 : Indépendance  \nArticle 7 : Clause de conscience  \nArticle 8 : Moyens mis à la disposition de [COL]  \nArticle 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts  \nArticle 10 : Formation  \nArticle 11 : Spécialisation  \nArticle 12 : Prohibition du dédit formation  \nArticle 13 : Rémunérations  \nArticle 13-1 : Rétrocession d’honoraires  \nArticle 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique  \nArticle 14 : Développement de carrière  \nArticle 15 : Maladie  \nArticle 16 : Maternité, Parenatlité  \nArticle 16-1 : Maternité  \nArticle 16-2 : Parentalité  \nArticle 16-3 Congé parentalité en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance Article 16-4 : Adoption  \nArticle 17 : Liberté d’établissement  \nArticle 18 : Concurrence déloyale  \nArticle 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL]  \nArticle 20 : Rupture du contrat de collaboration  \nArticle 21 : Domiciliation après la rupture du contrat  \nArticle 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration  \nArticle 23 : Données personnelles  \nEntre les soussignés ","cbCaipemO6Xw3S2I","https://ap.wps.com/l/cbCaipemO6Xw3S2I","pdf",237659,45,"French","# Modèles de contrats\n## Historique des annexes et modifications\n## Conditions d’application et adaptation des contrats\n## A - Contrat-type de collaboration\n## Principes généraux et durée\n## Dispositions relatives aux congés et à la rémunération\n## Obligations, rupture et règlement des difficultés","[{\"question\":\"À quoi servent les modèles de contrats présentés dans l’annexe XII ?\",\"answer\":\"Ils régissent les relations contractuelles entre un collaborateur (ou une collaboratrice) et le cabinet ou l’avocat qui le recrute, en fournissant un socle minimal de garanties pour les deux parties.\"},{\"question\":\"Peut-on modifier ces contrats ?\",\"answer\":\"Oui, le document précise que les modèles peuvent être modifiés en fonction de la nature et du contexte du cas, sans déroger aux exigences prévues par les textes cités.\"},{\"question\":\"Quels ajouts sont liés à la charte d’inclusion des personnes LGBTI+ ?\",\"answer\":\"Les cabinets peuvent annexer la charte et l’intégrer dans les modèles A, B, C et D par l’ajout d’articles ou d’alinéas précisés dans le document.\"}]","Annexe XII - Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats | PDF",16]