Convention de dons de denrées alimentaires - entre un opérateur de restauration collective et une association d’aide alimentaire habilitée

Sep 2, 2026

Convention encadrant la cession à titre gratuit de denrées alimentaires entre un opérateur de restauration collective et une association d’aide alimentaire habilitée. Le texte s’appuie sur le cadre français et européen relatif au gaspillage alimentaire, à l’hygiène, à la sécurité sanitaire, à l’information du consommateur et à la traçabilité, ainsi que sur des exigences de conservation et de procédures de suivi. L’objectif consiste à organiser les modalités pratiques et à soutenir l’inclusion sociale des personnes aidées tout en limitant les pertes et le gaspillage.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages12

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Table des matières

Objet et parties prenantes

Opérateur de restauration collective

Association d’aide alimentaire habilitée

Cadre juridique et principes

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Hygiène, sécurité sanitaire et traçabilité

Contexte et motivations

Pauvreté et recours à l’aide alimentaire

Inclusion sociale et équilibre nutritionnel

Collectes et récupération de denrées

MODELE Convention de dons de denrées alimentaires entre un opérateur de restauration collective et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article Article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles ENTRE les soussignés : L’opérateur de restauration collective « ………………………………………………………... », dont le siège social est à………………………………………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……………………………………………….. sous le n° ……………………………, préparant ses repas dans la cuisine située à …………………………………………………………….., (avec un agrément n° ………………………….., le cas échéant) représentée par son(sa) Président(e)/Gérant(e) ….................. Monsieur/Madame ………………………….. dûment habilité(e) à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée l’« OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE» D’UNE PART, ET l’ASSOCIATION …....................................................................................................., association de loi 1901 enregistrée à la préfecture de ……… ………………………………………………………………. domiciliée ………………………….., représentée par son(sa) Président(e) Monsieur/Madame …………………………………….. dûment habilité(e) à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée l’ « ASSOCIATION » D’AUTRE PART, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ». CONSIDÉRANT : L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ; Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment : - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ; - le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; - le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ; - le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; - le règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ; - le décret du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité ; - l'arrêté du 21 décembre 2009 modifié et l'arrêté du 8 octobre 2013, qui établissent les températures maximales de conservation des denrées alimentaires applicables au stade de la remise directe et du transport et définissent les notions de préparations culinaires élaborées à l’avance et d’excédents ; - l’arrêté du 8 juin 2006, qui précise par son titre III et ses annexes 3 et 4 les conditions d’application en France de la dérogation à l'agrément sanitaire, notamment dans le cas de la cession de denrées à des établissements caritatifs ; - l’arrêté du 19 mai 2020 fixant les caté

FAQ

Quel est l’objet de cette convention de dons de denrées alimentaires ?

Elle organise les modalités selon lesquelles des denrées alimentaires sont cédées à titre gratuit par un opérateur de restauration collective à une association d’aide alimentaire habilitée, en conformité avec le cadre juridique applicable.

Quelles obligations réglementaires la convention prend-elle en compte ?

Elle cite notamment des exigences relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, ainsi qu’aux règles d’information et de traçabilité.

Pourquoi l’opérateur de restauration collective peut-il sortir certaines marchandises de la commercialisation ?

Pour éviter de présenter plusieurs fois le même plat ou prévenir une perte liée à l’arrêt du service au consommateur, notamment pendant les périodes de week-end ou de vacances.

Sep 2, 2026

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