AGIRHE - Réunions d’information 2020 - Rupture conventionnelle, recours aux contractuels et lignes directrices de gestion

Sep 5, 2026

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Réunion d’information AGIRHE (2020) sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale. Le programme présente les bases juridiques applicables, les publics concernés (titulaires et contractuels CDI) ainsi que les exclusions. Le document détaille la procédure : lettre de demande, entretien préalable, contenu des échanges, rédaction et signature de la convention, délai de rétractation et modalités de radiation des cadres en l’absence de rétractation.

LangueFrench

CatégoriePrésentations

FormatPDF

Pages52

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Table des matières

Programme

Rupture conventionnelle

Recours aux contractuels

Lignes directrices de gestion

Cadre juridique et rappels des textes

Titulaires et contractuels : agents concernés, bénéficiaires, exclusions

Principe de la rupture conventionnelle

Formalisation de la demande

Entretien préalable

Assitance et confidentialité

Contenu de l’entretien

Convention de rupture conventionnelle

Délai de rétractation

Radiation des cadres

Service Carrières Réunions d’information Agirhe/Statut 2020 RÉUNIONS D’INFORMATION 2020 Programme : ➢ Rupture Conventionnelle ➢ Recours aux contractuels ➢ Lignes directrices de gestion LA RUPTURE CONVENTIONNELLE RAPPEL DES TEXTES QUI ENCADRENT LA PROCEDURE ⬧ Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ⬧ Décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO du 01/01/2020), ⬧ Décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (JO du 01/01/2020) . TITULAIRES / CONTRACTUELS | Agents concernés | TITULAIRES | CONTRACTUELS | | --- | --- | --- | | Durée | Expérimentation du 01/01/2020 au 31/12/2025 | Nouveau cas de fin de contrat | | Bénéficiaires | Fonctionnaires titulaires | Uniquement les agents en CDI | | Exclusions | -stagiaires
-les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein,
-les fonctionnaires détachés sur contrat. | -pendant la période d’essai
-aux agents ayant atteints l’âge d’ouverture dudroit à pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale,
-aux fonctionnaires détachés en qualité de contractuels | LE PRINCIPE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle résulte de l’accord entre l’agent (titulaire ou CDI) et l’autorité territoriale. Elle peut être engagée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. FORMALISATION DE LA DEMANDE Lorsque le fonctionnaire (ou agent CDI) ou l’autorité territoriale souhaite conclure une rupture conventionnelle, l’autre partie est informée par lettre recommandée avec avis deréception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée soit au service des ressourceshumaines ou à l’autorité territoriale. NB : en cas de refus de l’une ou l’autre des parties, aucune disposition ne prévoit d’obligation à motiver ledit refus ni à effectuer un entretien. L’ENTRETIEN PREALABLE Afin de s’accorder sur le principe de la rupture conventionnelle, un entretien préalable est organisé entre les deux parties. Ce dernier est conduit par l’autorité territoriale ou son représentant. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 10 jours francs ou au plus tard 1 mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il est possible d’organiser un ou plusieurs entretiens. Au cours de l’entretien, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité territoriale, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. A défaut de représentant du personnel relevant d’une organisation syndicale représentative, l’agent peut se faire assister par un représentant syndical de son choix. Ce représentant/conseiller est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès. NB : Une organisation syndicale représentative est une organisation disposant d’un siège au Comité Social Territorial (actuel Comité Technique) CONTENU DE L’ENTRETIEN Le ou les entretiens préalables portent sur : • les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, • la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions (ou contrat) • le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle • les conséquences de la cessation définitive des fonctions. (cf à la loi 83-634 du 13/07/1983 et à l’article 432-13 du code pénal (prise illégale d’intérêts) LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les termes et les conditions de l

FAQ

Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle en 2020 selon la présentation AGIRHE ?

Les fonctionnaires titulaires et, uniquement, les agents en CDI peuvent en bénéficier. Sont notamment exclus les stagiaires, certains cas liés à la retraite à taux plein et les agents détachés sur contrat ou en qualité de contractuels.

Comment la demande de rupture conventionnelle doit-elle être formalisée ?

La demande est adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. En cas d’initiative de l’agent, la lettre est adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale.

Quels sont les étapes clés après l’entretien préalable et jusqu’à la convention ?

Un ou plusieurs entretiens sont organisés au plus tôt après réception et au plus tard avant un mois, avec possibilité d’assistance par un conseiller ou représentant syndical. Lorsque les parties s’accordent, elles signent une convention au moins 15 jours francs après le dernier entretien, puis une copie est versée au dossier individuel.

Sep 5, 2026

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