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Le programme présente les bases juridiques applicables, les publics concernés (titulaires et contractuels CDI) ainsi que les exclusions. Le document détaille la procédure : lettre de demande, entretien préalable, contenu des échanges, rédaction et signature de la convention, délai de rétractation et modalités de radiation des cadres en l’absence de rétractation.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":35,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/présentations/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/agirhe-2020-information-meetings-contract-termination-by-mutual-agreement-contractual-staff-and-management-guidelines/204805/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Gelato","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-05",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle en 2020 selon la présentation AGIRHE ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Les fonctionnaires titulaires et, uniquement, les agents en CDI peuvent en bénéficier. 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Elle peut être engagée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.  \nFORMALISATION DE LA DEMANDE  \nLorsque le fonctionnaire (ou agent CDI) ou l’autorité territoriale souhaite conclure une rupture conventionnelle, l’autre partie est informée par lettre recommandée avec avis deréception ou remise en main propre contre signature.  \nLorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée soit au service des ressourceshumaines ou à l’autorité territoriale.  \nNB : en cas de refus de l’une ou l’autre des parties, aucune disposition ne prévoit d’obligation à motiver ledit refus ni à effectuer un entretien.  \nL’ENTRETIEN PREALABLE  \nAfin de s’accorder sur le principe de la rupture conventionnelle, un entretien préalable est organisé entre les deux parties. Ce dernier est conduit par l’autorité territoriale ou son représentant. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 10 jours francs ou au plus tard 1 mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il est possible d’organiser un ou plusieurs entretiens.  \nAu cours de l’entretien, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité territoriale, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.  \nA défaut de représentant du personnel relevant d’une organisation syndicale représentative, l’agent peut se faire assister par un représentant syndical de son choix.  \nCe représentant/conseiller est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.  \nNB : Une organisation syndicale représentative est une organisation disposant d’un siège au Comité Social Territorial (actuel Comité Technique)  \nCONTENU DE L’ENTRETIEN  \nLe ou les entretiens préalables portent sur :  \n• les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,  \n• la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions (ou contrat)  \n• le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle  \n• les conséquences de la cessation définitive des fonctions. (cf à la loi 83-634 du 13/07/1983 et à l’article 432-13 du code pénal (prise illégale d’intérêts)  \nLA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE  \nLorsque les deux parties parviennent à un accord sur les termes et les conditions de l","cbCaidEl3hTDVBea","https://ap.wps.com/l/cbCaidEl3hTDVBea","pdf",1153855,52,"French","# Programme\n## Rupture conventionnelle\n## Recours aux contractuels\n## Lignes directrices de gestion\n# Cadre juridique et rappels des textes\n# Titulaires et contractuels : agents concernés, bénéficiaires, exclusions\n# Principe de la rupture conventionnelle\n# Formalisation de la demande\n# Entretien préalable\n## Assitance et confidentialité\n## Contenu de l’entretien\n# Convention de rupture conventionnelle\n# Délai de rétractation\n# Radiation des cadres","[{\"question\":\"Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle en 2020 selon la présentation AGIRHE ?\",\"answer\":\"Les fonctionnaires titulaires et, uniquement, les agents en CDI peuvent en bénéficier. 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