Avis du Comité Consultatif sur la révision des modèles types d’offres préalables de crédit

Sep 2, 2026

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Avis daté du 30 janvier 2006 présentant la révision des modèles types d’offres préalables de crédit à la consommation. Le texte rappelle les mentions obligatoires prévues par le code de la consommation et précise que l’offre doit reprendre les indications du modèle type sans reproduction intégrale. Il détaille l’adaptation nécessaire des documents des prêteurs, l’actualisation régulière des modèles, ainsi que le délai de six mois après publication. Sont exposées les voies de réforme, notamment la fusion des modèles types 1 et 2 et les ajustements des nouvelles mentions, du TEG annuel et des règles de remboursement, assurance, inscription au FICP et contentieux.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages4

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Table des matières

Avis du Comité Consultatif sur la révision des modèles types d’offres préalables de crédit

Rappels des exigences et mentions obligatoires

Historique et rationalisation des modèles types

Adaptation des prêteurs et calendrier de mise en conformité

Voies de réforme proposées (fusion et ajustements)

Paris, le 30 janvier 2006 Avis du Comité Consultatif sur la révision des modèles types d’offres préalables de crédit L’offre préalable de crédit à la consommation, visée aux articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation, doit répondre, selon la nature du prêt proposé, aux exigences de l’un des modèles types prévus par l’article L. 311-13. Ces modèles types fixent les mentions devant figurer sur les différentes offres de crédit, s’agissant, notamment, de la reproduction des dispositions légales prévues par l’article L. 311-10 du code de la consommation. Il est rappelé que l’offre préalable de crédit doit comporter les indications figurant au modèle type, sans qu’il y ait lieu à reproduction du modèle en la forme. Outre, les mentions obligatoires fixées par le modèle type, l’offre préalable de crédit peut comporter d’autres indications relatives à l’opération decrédit proposée. Enfin, les modèles types ont également pour fonction de permettre l’adéquation entre l’offre de crédit proposée et l’objet du prêt. Il existe, à ce jour, neuf modèles types d’offres de crédit. Ces modèles types datent, pour huit d’entreeux, de 1978, c’est-à-dire de l’année où la législation sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur, et seul le modèle n° 8 a été révisé en 1987. Dans le souci d’adapter ces modèles types aux modifications législatives intervenues ces dernières années dans le domaine du crédit à la consommation et de les actualiser en fonction des pratiques du marché, tout en maintenant un haut degré de protection des consommateurs, le Comité consultatif s’estengagé dans une démarche de rationalisation de la présentation de ces modèles types. Néanmoins, comme les modèles types révisés ne concernent pas les offres de prêt proposées dans le cadre d’une commercialisation à distance, chaque prêteur devra adapter en conséquence ses documents (y compris les bordereaux de rétractation) en fonction de la législation. Une attention particulièredevra d’ailleurs être apportée à l’évolution de la réglementation et des pratiques dans le domaine du crédit afin d’actualiser plus régulièrement les modèles types. En outre, un délai de six mois, après publication de l’arrêté ministériel fixant les nouveaux modèles types, doit être laissé aux prêteurs pour la mise en conformité de leurs offres de prêt. Après examen des modèles types existants, le Comité consultatif propose les voies de réforme suivantes : Fusion des modèles types n° 1 et n° 2 : Les modèles types 1 et 2 ont pour objet de préciser les indications contenues dans une offre préalable de crédit accessoire à une vente, conclue dans un établissement commercial ou au domicile du consommateur. La différence entre ces deux modèles types tient au fait que pour le modèle type n° 1, le crédit est consenti par un prêteur (établissement de crédit), alors que pour le modèle type n° 2, le prêt est consenti par le vendeur ou par le prestataire de service. Or, aujourd’hui, la quasi-totalité des crédits affectés sont accordés par des établissements de crédits spécialisés. Le maintien du modèle type n°2 ne paraît donc plus justifié et il est en conséquence proposé de fusionner ces deux modèles types en un seul, en prévoyant, cependant, la possibilité, le cas échéant, de substituer le vendeur ou le prestataire de services au prêteur. De ce fait, s'agissant de l'identité et de la qualité du prêteur, il est prévu un nouveau renvoi (3) aux différents cas de figure qui peuvent être rencontrés, à savoir que le prêteur peut être un établissement de crédit mais aussi, le vendeur ou le prestataire de service. Au titre des nouvelles mentions, figure, désormais, le cas échéant, la référence à l’identité et aux coordonnées du co-emprunteur. Le coût total du crédit (I) est désormais exprimé sous la forme d'un TEG calculé en termes annuels, et les mentions relatives aux conditions d'assurance ont été modifiées dans un sens conforme aux dispositions du nouvel article L. 311-

FAQ

Quel est l’objectif de la révision des modèles types d’offres préalables de crédit ?

Adapter les modèles aux modifications législatives et les actualiser en fonction des pratiques du marché, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs.

Les prêteurs doivent-ils reprendre intégralement le modèle type dans leurs offres ?

Non. L’offre préalable doit comporter les indications figurant au modèle type, sans qu’il soit nécessaire de reproduire le modèle en la forme.

Quelles mesures de réforme sont proposées concernant les modèles types 1 et 2 ?

Fusion des modèles types 1 et 2 en un seul, en prévoyant la possibilité de substituer, le cas échéant, le vendeur ou le prestataire de services au prêteur, et en ajoutant de nouvelles mentions selon la qualité et l’identité du co-emprunteur.

Sep 2, 2026

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