[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204891-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-204891-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","administrative-remedies-appeal-to-the-joint-administrative-commission-cap-after-an-unfavorable-decision","LES RECOURS ADMINISTRATIFS - Saisir la CAP suite à une décision défavorable","","Guide pratique des recours administratifs permettant de saisir la commission administrative paritaire (CAP) après une décision défavorable pour un fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Le document décrit la composition de la CAP, son rôle d’avis consultatif et les cas de saisine, notamment la demande de révision du CREP, les refus liés à l’article 51 de la loi 84-16, l’accès au temps partiel et la contestation d’un refus de démission. Il précise les délais, les modalités de recours et la liste des pièces à joindre.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/administrative-remedies-appeal-to-the-joint-administrative-commission-cap-after-an-unfavorable-decision/204891/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/administrative-remedies-appeal-to-the-joint-administrative-commission-cap-after-an-unfavorable-decision/204891.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Sarah ","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-18","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Qu’est-ce que la CAP et quel est son rôle dans un recours ?","Question",{"text":62,"@type":63},"La commission administrative paritaire (CAP) est l’instance permettant de contester certaines décisions défavorables. Elle émet des avis, et l’administration n’est pas tenue de les suivre, tout en devant motiver sa décision à la CAP le cas échéant.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Quels sont les délais pour saisir la CAP après une demande de révision du CREP ?",{"text":67,"@type":63},"Une première demande de révision peut être adressée à l’autorité hiérarchique dans les quinze jours suivant la notification. Ensuite, la CAP peut être saisie dans le délai d’un mois après la réponse, ou en cas d’absence de réponse assimilée à un rejet implicite.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"Comment la demande de saisine de la CAP doit-elle être transmise et quelles pièces fournir ?",{"text":71,"@type":63},"La saisine se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. 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Cette instance paritaire est composée de manière égale de représentants de l’administration et dereprésentants du personnel. Elle se réunit sur convocation du président, au moins 2 fois par ans pour le MAA, en séance non publique ce qui signifie que vous ne pouvez pas y assister.  \nDe plus, la CAP émet des avis. L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis ou la proposition de la CAP. Cette commission administrative existe pour chaque corps A, B ou C. Par conséquent, il convient de saisir la CAP, à laquelle vous êtes rattaché .  \nEx : si vous relevez du corps des secrétaires administratives, vous devez saisir la CAP des secrétaires administratifs  \nPour info : Vous avez la possibilité de saisir cette instance directement  \n2– LES CAS DE SAISINE DE LA CAP  \n2-1 Demande de révision du Compte-Rendu d’Entretien Professionnel (CREP) .  \n-Dans un premier temps, vous pouvez saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de toutou partie de votre CREP dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour vous répondre.  \n-Dans un deuxième temps, vous pouvez saisir la CAP dans le délai d’un mois à compter de la réponsede l’autorité hiérarchique à votre demande de révision préalable, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à votre demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet.  \nLa saisine de la CAP doit être réalisée par courrier avec envoi en recommandée avec AR. A ce courrier vous devez fournir les pièces suivantes :  \n􀀹 Votre courrier de saisine de la CAP dûment motivé (précisant le point, le thème, la partie du compte-rendu contesté) ;  \n􀀹 Votre fiche de poste ;  \n􀀹 Votre demande de révision préalable formulée auprès de l’autorité hiérarchique ;  \n􀀹 La réponse de l’autorité hiérarchique sur la demande de révision préalable ;  \n􀀹 La copie du compte-rendu d’entretien professionnel de l’année contestée ;  \n􀀹 La copie du CREP de l’année N-1 (année antérieure à l’année contestée) .  \nDes pièces facultatives peuvent être jointes, il s’agit de tout autre document jugé utile à l’appréciationdes membres.  \nLa CAP peut proposer à l’autorité hiérarchique la révision du CREP. Tous éléments utiles d’information doivent lui être transmis afin de lui permettre d’émettre un avis en toute connaissance de cause. La CAP émet un avis consultatif.  \nPour info : L’autorité hiérarchique n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP mais doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de la CAP. L’autorité hiérarchique vous communique ensuite, qui en accusez réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.  \nVous disposez également des voies et délais de recours de droit commun qui sont les recours gracieux et contentieux pour contester votre CREP.  \n2-2 Refus sur une décision individuelle relevant de l’article 51 de la loi 84-16 (refus de disponibilité, refus de réintégration, maintien en disponibilité)  \nLa CAP examine votre demande qui fait suite à une décision de votre autorité hiérarchique qui vous serait défavorable et pour laquelle les membres de la CAP se prononcent sur cette dites décision. Pour info : Si l'autorité hiérarchique prononce une décision contraire à l'avis de la CAP, elle doitinformer cette dernière, dans un délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Vous devez transmettre à la CAP, les documents suivants :  \n􀀹 Votre courrier sollicitant votre disponibilité, renouvellement de disponibilité ouréintégration avec précision du motif, de la durée et de la date d’effet  \n􀀹 Le courrier de réponse de l’autorité hiérarchique suite à votre","cbCaibHIqZHCiuh6","https://ap.wps.com/l/cbCaibHIqZHCiuh6","pdf",360904,6,"French","# LES RECOURS ADMINISTRATIFS\n## 1-SAISIR LA CAP SUITE A UNE DECISION DEFAVORABLE\n## 2– LES CAS DE SAISINE DE LA CAP\n### 2-1 Demande de révision du Compte-Rendu d’Entretien Professionnel (CREP)\n### 2-2 Refus sur une décision individuelle relevant de l’article 51 de la loi 84-16\n### 2-3 Temps partiel\n### 2-4 Démission","[{\"question\":\"Qu’est-ce que la CAP et quel est son rôle dans un recours ?\",\"answer\":\"La commission administrative paritaire (CAP) est l’instance permettant de contester certaines décisions défavorables. 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