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Elle rappelle le rôle du maire, autorité de police en matière de salubrité, ainsi que les moyens de constatation possibles. Elle détaille ensuite la procédure administrative fondée sur l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, incluant le cas où l’auteur n’est pas identifié et les modalités en présence d’un auteur identifiable.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/local-government-administration-and-management-sanctioning-illegal-waste-dumps/204881/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/local-government-administration-and-management-sanctioning-illegal-waste-dumps/204881.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Jake","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est le rôle du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le maire est responsable du nettoiement et de la répression des dépôts qui nuisent à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies. 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Délais réduits et sanctions immédiates doivent permettre de gagner en efficacité .  \nLes communes sont de plus en plus confrontées au phénomène des dépôts sauvages, malgré la généralisation des points de collecte.  \nOn estime qu’ils représentent 21 kg par an et par habitant, et un coût de traitement (près de 400 millions d’euros par an à la charge des collectivités), cinq à vingt fois supérieur à celui de la gestion dumême volume en filière « normale » (Étude ADEME/ECOGEOSfévrier 2019) .  \nLa présente fiche traitera successivement :  \n-du maire, autorité de police de la salubrité ;  \n-de la constatation du dépôt sauvage ;  \n-de la procédure administrative.  \n| \u003Cbr>Sanctionner les dépôts sauvages de |\n| --- |\n|  |\n\nLe maire a laresponsabilité dunettoiement et de larépression de tous les dépôts,  \ndéversements,  \ndéjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies (article L. 2212-2 du CGCT) .  \nÀ ce titre, il lui revient de  \nsanctionner les auteurs de dépôts sauvages et de faire procéder à leurenlèvement.  \ndéchets  \nAdministration et gestion communale Décembre 2020  \nSanctionner les dépôts sauvages de déchets  \nLe maire : autorité de police de la salubrité  \nLe maire a la responsabilité du nettoiement et de la répression de tous les dépôts, déversements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies (article L. 2212-2 du Code général des collectivitésterritoriales CGCT) .  \nÀ ce titre, il lui revient de sanctionner les auteurs de dépôts sauvages et de faire procéder à leur enlèvement. Deux types de sanctions sont à sa disposition : les sanctions pénales (prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et non traitées dans la présente fiche) et les sanctions administratives prévues par l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.  \nLa loi n°2020-105 du 10 février 2020 durcit ces sanctions et raccourcit les délais pour les prononcer et introduit, par ailleurs, la possibilité pour le maire de transférer à l’intercommunalité (EPCI à fiscalité propre ou groupement chargé de la collecte des déchetsménagers) la mise en œuvre de cette procédure (article L. 5211-9-2 du CGCT) . Ce transfert ne concerne que cette procédure.  \nDès lors, même en cas de transfert, le maire pourra toujours intervenir au titre de sespouvoirs de police générale pour réprimer les dépôts sauvages sur le territoire communal.  \nLa constatation  \nLa constatation du dépôt sauvage peut être réalisée par le maire ou les adjoints (en qualité d’officier de police judiciaire), la police municipale (ou intercommunale) et les gardes champêtres, ainsi que par tous les agents assermentés désignés à l’article L. 541-44 du Code de l’environnement. Un constat d’huissier peut s’avérer utile.  \nOutre les informations relatives aux déchets eux-mêmes (nature, volume …), le rapport de constatation doit identifier :  \n-la localisation du dépôt (adresse, périmètre de protection de ressources naturelles …) ;  \n-le détenteur des déchets : ce peut être « le producteur des déchets ou tout autre personne qui se trouve en possession des déchets » (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement) par exemple l’entreprise qui a acheté le produit ou le particulier sur le terrain duquel setrouvent les déchets ;  \n-le propriétaire du terrain : celui-ci est potentiellement le « détenteur ». L’identifier permetaussi de savoir si le dépôt s’est fait à son insu. En effet, s’il n’a pas pris des dispositions pour l’empêcher ou pour y remédier, il sera considéré comme « détenteur ».  \nÀ savoir : L’autorité de police peut recourir à la vidéosurveillance pour prévenir le dépôtdes déchets, mais aussi désormais pour constater les infractions, et donc en ide","cbCaisWJONit3LsX","https://ap.wps.com/l/cbCaisWJONit3LsX","pdf",120751,"French","# Le maire : autorité de police de la salubrité\n## Responsabilités et types de sanctions\n# La constatation du dépôt sauvage\n## Acteurs habilités et éléments à identifier\n# La procédure administrative\n## Cas sans auteur identifié\n## Cas avec auteur identifié","[{\"question\":\"Quel est le rôle du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ?\",\"answer\":\"Le maire est responsable du nettoiement et de la répression des dépôts qui nuisent à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté des voies. 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