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Le document encadre la demande d’un titre exécutoire, confirme l’annexion de l’offre de crédit et traite la formation d’une hypothèque sur des biens immobiliers déterminés, en premier rang ou en rang ultérieur. Il décrit l’étendue de l’hypothèque, ses accessoires et améliorations, ainsi que les déclarations liées au respect des règles de transfert.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/credit-opening-and-mortgage-establishment-deed/173770/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/credit-opening-and-mortgage-establishment-deed/173770.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Violet","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-19","2026-09-02",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelles conditions doivent être confirmées dans la déclaration préalable ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La déclaration préalable confirme l’offre de crédit faite par la banque, son acceptation par les emprunteurs et le rattachement d’un tableau d’amortissement à l’offre.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Comment le document encadre-t-il la constitution de l’hypothèque ?",{"text":101,"@type":97},"Il prévoit que les emprunteurs et/ou tiers affectants hypothécaires consentent une hypothèque sur des biens immobiliers précisément décrits, en premier rang ou en rang ultérieur.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Que comprend l’hypothèque au-delà du bien immobilier lui-même ?",{"text":105,"@type":97},"L’hypothèque couvre aussi les accessoires présents et futurs et les améliorations, notamment les bâtiments construits ou à construire.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},173770,1788307409,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":61},4398048950312,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/400002538284de19e3c?_k=1778320343897328908","Acte ouverture de crédit et constitution d’hypothèque\tVersion 23.09.2019\nL'an deux mille ……………………………….…………..………, le  |…|…| - |…|…| - |…|…|…|…| {0>zijn voor ons, Meester ………………………………………………….….\u003C}0{>par-devant nous, Maître ………………………………………………………………... {0>(voornaam en naam van de notaris), Notaris met standplaats\u003C}0{>(prénom et nom du notaire), Notaire de résidence\u003C0}\n{0>(of “Geassocieerd Notaris gevestigd”) te ……………………………………………………….……………..\u003C}0{>(ou “notaire associé établi”) à ……………………………………………………….……………..\u003C0} {0>(gemeente of stad) verschenen:\u003C}0{>(commune ou ville) ont comparu:\u003C0}\npour les personnes sub 1. et 3. (si étrangers: confirmation de la capacité selon la loi nationale)\u000b(à compléter: prénoms, profession, nationalité, régime matrimonial [+ numéro compte en banque /postal et numéro d’entreprise si commerçant ou artisan))\nIdentités complètes des emprunteurs\nci-après dénommés \"les emprunteurs\", même s’il y en a qu’un,\n(Merci de veiller au respect éventuel des dispositions de l’article 215 cc)\nCBC Banque, société anonyme, ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Albert 1er 60 constituée le neuf janvier mil neuf cent cinquante huit par acte passé devant Maître Théodore TAYMANS et Maître Jean-Pierre JACOBS, notaires de résidence à BRUXELLES, publié aux Annexes du Moniteur belge le trente et un janvier mil neuf cent cinquante huit sous le numéro 2.106 et le neuf février mil neuf cent cinquante huit sous le numéro 2.755 bis, TVA BE  0403.211.380, RPM Liège division Namur. Lors d’une modification des statuts, intervenue le trois juin mil neuf cent nonante huit, par acte passé devant Maître Benedikt VAN DER VORST, l’assemblée générale avait notamment décidé d’une part, d’une augmentation de capital en suite de l’apport par KBC Bank de l’ensemble des patrimoines qui appartenaient aux Sociétés Cera établies en Wallonie et, d’autre part, de la modification de la dénomination sociale du Crédit Général S.A. de Banque en CBC Banque,\nci-après dénommée \"la banque\", représentée par:…………………….\ndomicilié à ...................................\nqui se porte fort pour elle.\nLes comparants sous 1. et 2. également dénommés ci-après “les parties”\nIdentités complètes des tiers affectants hypothécaires\nci-après dénommés les «tiers affectants hypothécaires», même s’il n’y en a qu’un; autres que les emprunteurs;\nQui nous ont déclaré être convenus de ce qui suit :\nDECLARATION PREALABLE\nEn application de la loi du chapitre 2 relatif au crédit hypothécaire du Titre 4 intitulé « Des contrats de crédit » du Livre VII du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution, la banque a fait le ……. (date de l’offre) une offre de crédit aux emprunteurs, que ces derniers ont acceptée. A cette offre de crédit était joint un tableau d'amortissement.\nEn vue de la constitution de l’hypothèque stipulée, les parties (ou les parties et les tiers affectants hypothécaires) (choix opéré par le notaire) comparaissent ce jour devant le notaire. La banque souhaite également disposer d'un titre exécutoire. A cet effet, les parties confirment à présent toutes les conditions de crédit convenues entre elles.\nCONTRAT\nArticle 1 :  Conditions applicables à l’ouverture de crédit\nLes parties confirment par la présente l’existence du contrat de crédit dont il est question dans la déclaration préalable. Elles confirment également que ce contrat est conclu aux conditions reprises tant dans l’offre de crédit susmentionnée que dans l’annexe du présent acte. Le présent acte et son annexe forment un tout indivisible. Plus précisément, une copie de l’offre de crédit mentionnée, sans le tableau d’amortissement, est annexée au présent acte. Par le présent acte, les parties confirment les conditions de crédit susmentionnées.\nArticle 2 : Constitution d’hypothèque\n2.1. Les emprunteurs et/ou tiers affectants hypothécaires (choix opéré par le notaire) consentent à la banque, qui accepte, une hypothèque sur les biens et droits immobiliers suivants :\n(en cas d’hypothèque en premier rang )\nle bien sit","cbCait3UaDGx2iOr","https://ap.wps.com/l/cbCait3UaDGx2iOr","docx",55037,6,"French","# Déclaration préalable\n# Contrat\n## Article 1 : Conditions applicables à l’ouverture de crédit\n## Article 2 : Constitution d’hypothèque\n### 2.1 Hypothèque sur biens et droits immobiliers\n### 2.2 Hypothèque pour sûreté des sommes dues","[{\"question\":\"Quelles conditions doivent être confirmées dans la déclaration préalable ?\",\"answer\":\"La déclaration préalable confirme l’offre de crédit faite par la banque, son acceptation par les emprunteurs et le rattachement d’un tableau d’amortissement à l’offre.\"},{\"question\":\"Comment le document encadre-t-il la constitution de l’hypothèque ?\",\"answer\":\"Il prévoit que les emprunteurs et/ou tiers affectants hypothécaires consentent une hypothèque sur des biens immobiliers précisément décrits, en premier rang ou en rang ultérieur.\"},{\"question\":\"Que comprend l’hypothèque au-delà du bien immobilier lui-même ?\",\"answer\":\"L’hypothèque couvre aussi les accessoires présents et futurs et les améliorations, notamment les bâtiments construits ou à construire.\"}]","Acte ouverture de crédit et constitution d’hypothèque | DOCX"]