A LA REQUETE DE - MODELE recours transfert avec AR 48h

Aug 30, 2026

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Modèle de requête et de recours devant le tribunal administratif de Lille, visant à contester une décision préfectorale de transfert et une assignation à résidence, avec demande d’audience. Le document détaille les formalités d’envoi au tribunal avant l’expiration du délai de 48 heures (fax, mail, Télérecours citoyen, dépôt avec horodatage) et les éléments d’identification du requérant. Il expose les moyens de droit relatifs à la délégation de signature, aux garanties procédurales Dublin III (information, brochure, entretien individuel), à l’erreur de base légale, à l’erreur manifeste d’appréciation et à la violation de l’article 3 CEDH par ricochet.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages6

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Table des matières

A LA REQUETE DE

Informations et demandes préalables

I – EXPOSE DES FAITS

II – DISCUSSION

ATTENTION : le recours doit être signé Joindre si possible la décision du préfet Il doit être envoyé au tribunal avant l’expiration du délai de 48 heures : Par fax : 03 59 54 24 24 Par mail : HYPERLINK "mailto:eloignement.ta-lille@juradm.fr" eloignement.ta-lille@juradm.fr Par Télérecours citoyen : HYPERLINK "https://citoyens.telerecours.fr/" \l "/authentication" https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication Par dépôt directement au tribunal, à horodater (5 rue Geoffroy Saint Hilaire à Lille) Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE Par fax : 03 59 54 24 24 Lille, le [date] A LA REQUETE DE : Monsieur [nom prénom], né le [date et lieu de naissance, pays], ressortissant [nationalité], hébergé chez PRAHDA Adoma, Impasse Jean Jaurès Lille, 59810 Lesquin. REQUERANT CONTRE : La décision du préfet du [Nord/Pas-de-Calais] en date du [date], notifiée le même jour à [heure], ordonnant : Mon transfert vers [pays] Mon assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois IMPORTANT : Je sollicite pour l’audience devant le Tribunal administratif : Un avocat commis d’office, Un interprète en langue XXXX. PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT I – EXPOSE DES FAITS Rappeler : Date et lieu de naissance Date d’entrée en France Date de dépôt de la demande d’asile (voir attestation Dublin) Lors de mon passage à la borne EURODAC, il apparaissait que mes empreintes ont été relevées : Au / en [pays] le [date] , sous le n°11111 (voir la décision de transfert) J’étais donc placé en procédure Dublin. Par un arrêté pris en date du [date], le préfet du Nord ordonnait : Mon transfert vers [pays] Mon assignation à résidence pour une durée de 45 jours C’est la décision contestée par la présente. II – DISCUSSION Illégalité externe Sur l’incompétence du signataire de l’acte La décision contestée n’a pas été signée par le préfet du Nord mais par [nom de la personne qui a signé l’arrêté], qui ne justifie pas en l’état d’une délégation de signature régulière, c’est-à-dire autorisée par un texte, spéciale, publiée et écrite. A défaut de production de la preuve de la délégation de signature, l’arrêté préfectoral encourt l’annulation. Sur l’absence d’information complète sur le déroulement de la procédure et dans une langue comprise en violation de l’article 4 du règlement n° 604/2013 En application de l’article 4 du règlement n° 604/2013 et de l’article R 741-2 du CESEDA, le demandeur d’asile doit se voir remettre dans une langue qu’il comprend et par écrit, des brochures l’informant de la mise en œuvre du règlement Dublin III. Il n’est pas démontré qu’une telle brochure m’a été remise. Sur l’absence d’entretien individuel conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013 L’article 5 du règlement UE 604/2013 prévoit qu’un entretien individuel doit être effectué en Préfecture. Il a pour but de faciliter la détermination de l’Etat membre compétent pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé mais également de s’assurer de la bonne compréhension par le demandeur des droits et de la portée de la procédure Dublin. En l’espèce il n’est pas démontré qu’un entretien individuel a bien eu lieu de façon confidentielle et en présence d’un interprète dans une langue que j’ai comprise. Illégalité interne Sur l’erreur de base légale [si l’intéressé a fait l’objet d’un refus dans le pays vers lequel il est renvoyé] Le préfet fonde la décision de transfert sur l’article 18.1.b du règlement qui prévoit : « 1. L’état membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : b. reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » Or en j’ai fait l’objet d’une décision de refus d’asile [au : pays de renvoi], si bien que cette disposition est inapplicable. Sur l’erreur ma

FAQ

Quel délai doit être respecté pour envoyer le recours au tribunal ?

Le recours doit être envoyé au tribunal avant l’expiration du délai de 48 heures.

Comment le recours peut-il être transmis au tribunal administratif de Lille ?

Par fax, par mail, via Télérecours citoyen, ou par dépôt direct au tribunal avec horodatage à l’adresse indiquée.

Quels sont les principaux moyens invoqués pour contester la décision ?

Le texte invoque notamment l’absence de délégation de signature régulière, le non-respect des exigences d’information et d’entretien individuel prévues par le règlement Dublin III, l’erreur de base légale et des atteintes liées à l’article 3 CEDH par ricochet.

Aug 30, 2026

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