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Ce faisant, je renonce de manière irrévocable à tout droit ou tout intérêt dans le véhiculeidentifié à la section 2. Conditionnellement à la libération et à la mainlevée de toute sûreté, charge, réserve de propriété ou hypothèque mobilière pouvant grever le véhicule identifié à la section 2, la Ville de Saint-Jérôme donne quittance totale, complète et finale des frais de remorquage et de garde du véhicule identifié à la section 2.  \n3 ESPACE RÉSERVÉ POUR INFORMATION ADMINISTRATIVE  \n4 DOCUMENTS À OBTENIR  \n􀂆  \n􀂆  \nCopie du permis de conduire Certificat d’immatriculation  \n􀂆  \n􀂆  \nProcuration SAAQ signée Clé du véhicule récupéré  \n􀂆  \nPlaque d’immatriculation  \n5 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS  \nLe personnel autorisé de la Ville de Saint-Jérôme traite de façon confidentielle les renseignements personnels qui lui sont confiés. Ils sont indispensables pour appliquer le Code de la sécurité routière et le Code civil du Québec. La Ville de Saint-Jérôme communique ces renseignements à ses mandataires et à certains ministèreset organismes, selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont aussi communiqués au créancier ayant inscrit un droit sur le véhicule identifié à la section 2. Omettre de les fournir peut empêcher la cession du véhicule. Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous concernant, en obtenir une copie ou les faire corriger. Pour plus d’information, consultez la section Accès à un document sur le site internet de la Ville de SaintJérôme ou écrivez à [accesinfogreffe@vsj.ca](accesinfogreffe@vsj.ca).  \nEn signant ce formulaire, je consens expressément à la communication de mes renseignements personnelsdans les limites qui y sont décrites.  \n6 SIGNATURE  \nSigné à Saint-Jérôme Date :    \nPropriétaire du véhicule – Cédantou Représentant  \nPropriétaire du véhicule – Cédantou Représentant  \nA-FOURRIÈRE-001 (2017-12-04)  \nReprésentant de la Ville de Saint-Jérôme  \nImprimer","cbCail5GJ5JvuLYm","https://ap.wps.com/l/cbCail5GJ5JvuLYm","pdf",271871,"French","# Cession d’un véhicule - au profit de la Ville de Saint-Jérôme\n## Renseignements personnels - (Cédant)\n## Renseignements concernant le véhicule\n## Espace réservé pour information administrative\n## Documents à obtenir\n## Communication de renseignements personnels\n## Signature","[{\"question\":\"Quels renseignements sont requis dans la section A pour le cédant?\",\"answer\":\"La section A demande notamment le nom et prénom, l’adresse, la ville, le code postal, la date de naissance, le numéro de permis, ainsi que les coordonnées (téléphone, cellulaire, courriel).\"},{\"question\":\"Qu’entend faire le cédant à propos du véhicule dans la section de cession?\",\"answer\":\"Le cédant abandonne, cède et transfère irrévocablement tous droits de propriété et tout intérêt dans le véhicule désigné à la section 2, en renonçant à tout droit ou intérêt correspondant.\"},{\"question\":\"Comment les renseignements personnels sont-ils traités et communiqués?\",\"answer\":\"Le personnel autorisé traite les renseignements de façon confidentielle. 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