CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS - Ventefaite Sans Garantie Légale

Sep 19, 2026

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Contrat de vente de véhicule d’occasion entre particuliers, incluant l’identification des parties (vendeur et acheteur) et la description précise du véhicule. Le document détaille l’état du véhicule et les déclarations du vendeur, ainsi que le prix convenu et les modalités de paiement. Il prévoit l’exclusion de toute garantie légale (« tel quel »), l’inspection préachat avec option ou renonciation, le transfert de propriété et la remise des documents. Enfin, il encadre l’accord complet et les signatures.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages4

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Table des matières

DESCRIPTION DU VÉHICULE VENDU

ÉTAT DU VÉHICULE ET DÉCLARATIONS DU VENDEUR

PRIX DE VENTE

MODALITÉS DE PAIEMENT

EXCLUSION DE GARANTIE LÉGALE

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DOCUMENTS ET PRISE DE POSSESSION

INSPECTION PRÉACHAT

ACCORD COMPLET

CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS (Ventefaite Sans Garantie Légale) Date du contrat : [JJ/MM/AAAA] ENTRE : LE VENDEUR : Nom complet : Adresse : Téléphone : Courriel : Numéro de permis de conduire : _________________________ (Optionnel, pour vérification) Ci-après désigné « le Vendeur » ET : L'ACHETEUR : Nom complet : Adresse : Téléphone : Courriel : Numéro de permis de conduire : _________________________ (Optionnel, pour vérification) Ci-après désigné « l'Acheteur » Les parties conviennent de ce qui suit : 1. DESCRIPTION DU VÉHICULE VENDU (ci-après « le Véhicule ») : • Marque : • Modèle : • Année (Modèle) : • Couleur : • Numéro d'Identification du Véhicule (NIV) : (Vérifiez que ce NIV correspond exactement à celui sur le certificat d'immatriculation) • Kilométrage actuel indiqué à l'odomètre : km (en date du [JJ/MM/AAAA] ) • Numéro de plaque d'immatriculation actuel (si applicable) : 2. ÉTAT DU VÉHICULE ET DÉCLARATIONS DU VENDEUR : Le Vendeur déclare, au meilleur de sa connaissance, les éléments suivants concernant le Véhicule. Ces déclarations ne constituent pas des garanties. • Condition mécanique générale : [Ex: "Fonctionne bien, aucun problèmemécanique majeur connu", "Nécessite une réparation du silencieux","Moteur consomme un peu d'huile", etc. ] • Carrosserie et Châssis : [Ex: "Bon état général, quelques égratignures d'usure normale", "Présence de rouille sur l'aile arrière droite et bas de porte conducteur", "Pare-chocs avant légèrement endommagé", "Aucun accident majeur connu", "Véhicule accidenté et reconstruit (VGA) – voir documents joints", etc. ] • Pneus (été/hiver) : [Ex: "Pneus d'été usure approx. 40% inclus", "Pneusd'hiver sur jantes inclus, usure approx. 60%", "Un seul ensemble depneus toutes saisons, usure approx. 50%", etc. ] • Équipements / Accessoires : [Ex: "Climatisation non fonctionnelle", "Toitouvrant fonctionnel", "Lecteur CD défectueux", "Démarreur à distance inclus et fonctionnel", etc. ] • Historique d'entretien connu ou réparations majeures récentes : [Ex: "Freins remplacés en 2023", "Batterie neuve (2024)", "Aucune facture d'entretien disponible", "Entretiens réguliers faits par le vendeur lui-même", etc. ] • Autres défauts ou particularités connus du Vendeur : [Ex: "Témoin lumineux'Check Engine' allumé par intermittence (code P0XXX)", "Léger bruit de suspension avant droit sur routes cahoteuses", "Une seule clé disponible", etc. ] 3. PRIX DE VENTE : Le prix de vente convenu pour le Véhicule décrit ci-dessus est de $ ([Montant en toutes lettres] dollars canadiens) . 4. MODALITÉS DE PAIEMENT : L'Acheteur paiera le prix de vente au Vendeur de la façon suivante : [Ex: "Comptant lors de la signature et de la prise de possession","Virement Interac confirmé avant la remise des clés et des documents","Chèque certifié payable au Vendeur remis contre les clés et documents", etc. ] Le Vendeur reconnaît avoir reçu le paiement complet en date du [JJ/MM/AAAA](si applicable au moment de la signature) . 5. EXCLUSION DE GARANTIE LÉGALE : Le Véhicule est vendu par le Vendeur et acheté par l'Acheteur « tel quel », sans aucune garantie légale de la part du Vendeur, notamment lagarantie de qualité contre les vices cachés, et ce, aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît avoir eu l'opportunité d'examiner le Véhicule et de le faire inspecter (voir clause 7) à sa satisfaction avant la signature de ce contrat et l'accepte dans l'état où il se trouve actuellement, avec tous ses défauts apparents ou non apparents divulgués ou non. 6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DOCUMENTS ET PRISE DE POSSESSION : a) Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur au moment de la prise de possession les documents suivants dûment complétés (le cas échéant selon les exigences provinciales) : * Certificat d'immatriculation du véhicule signé pour le transfert. * [Le cas échéant, ex: "Contrat devente

FAQ

Quelles informations doivent figurer sur le contrat pour identifier le véhicule ?

Le contrat exige la marque, le modèle, l’année, la couleur, le NIV, le kilométrage à l’odomètre et (si applicable) le numéro de plaque d’immatriculation, avec une vérification que le NIV correspond à celui du certificat d’immatriculation.

Le vendeur offre-t-il une garantie légale ?

Non. Le véhicule est vendu « tel quel » sans aucune garantie légale, notamment la garantie de qualité contre les vices cachés, et l’acheteur reconnaît avoir eu l’opportunité d’examiner et d’inspecter le véhicule.

Comment l’inspection préachat est-elle traitée ?

L’acheteur peut soit faire inspecter le véhicule par un mécanicien qualifié avant de signer (et se déclarer satisfait), soit renoncer expressément à ce droit et accepter le véhicule selon son propre examen et les déclarations du vendeur.

Sep 19, 2026

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