MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC - Règlement modifiant le Règlement sur les permis

Sep 19, 2026

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Mémoire adressé au Conseil des ministres du gouvernement du Québec par la ministre des Transports et de la Mobilité durable, présentant un projet de modification du Règlement sur les permis. Le document explique le contexte des conditions d’obtention, l’exemption liée aux titulaires de permis étrangers sans entente d’échange et les limites non prévues concernant les reprises aux examens. Il décrit aussi des situations d’autorisations de conduire, notamment pour certaines formations et déplacements de véhicules, et les enjeux liés à leur interprétation, avec appui sur des analyses de risque et des données SAAQ.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages9

Temps de lecture14 min

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Table des matières

Contexte

Conditions d’obtention de permis

Autorisations de conduire

Raison d’être de l’intervention

Analyse de risque et données SAAQ

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Madame Geneviève Guilbault Le 4 novembre 2024 Ministre des Transports et de la Mobilité durable | TITRE : Règlement modifiant le Règlement sur les permis | | --- | | PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC | | 1- Contexte
Chaque type de permis d’une classe donnée possède ses propres conditions d’obtention. Ces conditions servent notamment à garantir un accès sécuritaire à la conduite. La classede permis est ce qui délimite les véhicules pouvant être conduits par le titulaire de permis. Cependant, le Règlement sur les permis 1 (Règlement) prévoit quelques cas où des personnes peuvent conduire un véhicule alors qu’elles n’ont pas le permis de la classe appropriée. Il s’agit de cas exceptionnels, étant donné que ces personnes n’ont pas rempli les conditions d’accès à la classe.
Conditions d’obtention de permis
Le Code de la sécurité routière2 (CSR) prévoit actuellement que le titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative qui s’établit au Québec peut, dans les six mois de son établissement , y conduire un véhicule de promenade sans obtenir un permis du Québec. En outre, le CSR précise les règles particulières d’obtention d’un permis de conduire à l’égard de ces personnes selon la situation qui leur est applicable. Plus particulièrement en ce qui concerne la personne qui s’établit au Québecet qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un État avec lequel il n’y a pas d’entente d’échange de permis , cette dernière bénéficie d’une exemption d’être titulaired’un permis d’apprenti-conducteur et de suivre un cours de conduite. Elle doit néanmoinsréussir les examens de compétence (théorique et pratique) pour obtenir , selon son expérience de conduite, un permis de conduire de la classe 53 ou un permis probatoirede cette classe. Or, la réglementation actuelle ne prévoit pas de limite du nombre de reprises à l’examen de compétence au-delà duquel l’exemption ne trouve plus application ni les conditions particulières d’obtention d’un permis dans ce contexte. Ainsi, même en cas d’échec aux examens de compétence , cette personne est susceptible de conduire avec son permis délivré par une autre autorité administrative avant de reprendre son examen de compétence puisque le CSR reconnaît la possibilité de conduire avec son permis étranger pendant une période d’au plus six mois de son établissement.
Autorisations de conduire
Le titulaire d’un permis de conduire de la classe autorisant la conduite d’un véhicule de promenade qui souhaite ajouter la classe autorisant la conduite d’une motocyclette à trois roues doit compléter la formation correspondante qui comprend une partie pratique | 1 chapitre C-24 .2, r. 34. 2 chapitre C-24.2 3 Cette classe de permis autorise la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’une motocyclette ou un cyclomoteur. durant laquelle le candidat doit conduire une motocyclette à trois roues sur le réseau routier. Or, le Règlement n’indique pas la classe de permis requise pour conduire unemotocyclette à trois roues durant la formation pratique. Il ne précise pas non plus la classede permis requise pour conduire un tracteur routier de trois essieux ou de deux essieux de 4 500 kg ou plus qui ne tire aucune remorque ou semi-remorque. Le Règlement prévoit dans certains cas que les autobus, les minibus, les camions et les véhicules d’urgence peuvent être conduits exceptionnellement sur le réseau routier « aux seules fins de réparation ou de déplacement » par un titulaire de permis d’une autre classe. Il s’agit , par exemple , du titulaire d’un permis de la classe autorisant la conduited’un véhicule de promenade qui déplace un autobus vers un atelier de réparation mécanique. Or, il s’avère que cette règle d’exception est sujette à interprétation et fait en sorte qu’il est , entre autres , possible d’utiliser un permis de conduire de la classe 5 pour conduire un autobus dans le cadre de formations. E

FAQ

Quel est le contexte présenté concernant les conditions d’obtention des permis au Québec ?

Chaque classe de permis comporte des conditions d’obtention visant notamment un accès sécuritaire à la conduite. Le document mentionne aussi des cas exceptionnels où une personne peut conduire sans avoir la classe de permis appropriée.

Pourquoi une analyse de risque a-t-elle été effectuée par la SAAQ au printemps 2024 ?

L’analyse fait suite à une hausse importante des demandes de permis par des personnes titulaires de permis délivrés par un État sans entente d’échange de permis. Elle vise à évaluer l’implication de ces titulaires dans des accidents causant des préjudices corporels.

Quelles ambiguïtés le document souligne-t-il au sujet des autorisations de conduire pour certaines formations ou véhicules ?

Le texte indique que le Règlement ne précise pas la classe de permis requise pour conduire certains véhicules pendant une formation pratique. Il mentionne également une règle d’exception « aux seules fins de réparation ou de déplacement » sujette à interprétation, notamment dans des contextes de conduite pour des formations.

Sep 19, 2026

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