Réévaluation de la cote - Formulaire de demande

Q: Quels renseignements sont nécessaires pour l’identification du demandeur ?

Le formulaire demande, selon le cas, le nom de l’entreprise ou de l’individu, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et les coordonnées, incluant l’adresse et les moyens de contact (téléphone, cellulaire, télécopieur, courriel).

Q: Quels éléments doivent être fournis pour modifier la cote de sécurité ?

Il faut inscrire le ou les numéros d’identification au registre (NIR) visés par la demande de réévaluation dans la section prévue. La section « Décisions modifiant la cote de sécurité » prévoit aussi un numéro de décision.

Q: Quels documents exigés doivent être joints et comment transmettre la demande ?

Pour chaque droit visé (NIR) de la section 3, le demandeur doit joindre un document délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec émis depuis moins de 30 jours (ex. État de dossier de comportement). La demande peut être transmise en ligne ou par la poste avec les documents et le paiement.

Sep 19, 2026

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Réévaluation de la cote décrit un formulaire officiel permettant de demander la modification d’une cote de sécurité auprès de la Commission des transports du Québec. Le document précise les renseignements à fournir pour l’identification du demandeur, les décisions visées, les droits concernés ainsi que la justification et la déclaration sous signature. Il détaille aussi les documents exigés, les délais d’émission, les modes de transmission (en ligne, par la poste), et les coordonnées pour communiquer avec la Commission.

LangueFrench

CatégorieSanté & Soins

FormatPDF

Pages3

Temps de lecture5 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Réévaluation de la cote

Identification du demandeur

Décisions modifiant la cote de sécurité

Droits visés par la réévaluation

Administrateurs, associés ou dirigeants

Justification

Déclaration et signature

Documents exigés

Transmission de la demande

Réévaluation de la cote Effacer Les renseignements recueillis dans ce formulaire sont nécessaires pour traiter votre demande. Les renseignements confidentiels ledemeureront sauf dans la mesure prévue par les lois administrées par la Commission des transports du Québec. La communication derenseignements à un autre organisme public, s’il y a lieu, ainsi que l’utilisation de ceux-ci à des fins de statistiques, d’étude, de sondage, d’enquête ou de vérification est strictement encadrée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. IMPORTANT La section « Documents exigés » vous renseigne sur les documents que vous devez joindre à votre demande. 1 – Identification du demandeur Entreprise Nom de l’entreprise Numéro d’entreprise du Québec ( NEQ) Autre nom sous lequel vous faites affaire, s’il y a lieu. Individu Nom Prénom Numéro d’entreprise du Québec ( NEQ) Autre nom sous lequel vous faites affaire , s’il y a lieu. Coordonnées* (Si vous faites affaire à partir de votre domicile, cette adresse devient votre adresse d'affaires . ) Numéro Rue App. , bureau, local Case postale Route rurale Succursale Information supplémentaire Ville, village ou municipalité Province ou État Code postal Ind. rég. Téléphone Poste Ind. rég. Cellulaire Ind. rég. Télécopieur Courriel * La Commission privilégie l’utilisation du courriel pour la transmission des correspondances. En l’absence d’un courriel, les correspondances sont transmises par télécopieur ou par la poste. Vous devez aviser la Commission de tout changement dans les meilleurs délais. Suivant >> << Précédent 2 – Décisions modifiant la cote de sécurité Numéro de décision : 3 – Droits visés par la réévaluation de la cote Inscrire seulement le ou les numéros d’identification au registre (NIR) visés par la demande de réévaluation de la cote : 4 – Administrateurs, associés ou dirigeants (si demande de réévaluation de leur cote ) Cette section est réservée uniquement si vous souhaitez demander une réévaluation de la cote pour un ou des administrateurs, associées ou dirigeants de votre entreprise. Dans ce cas, vous devez inscrire dans la section suivante le nom complet et la fonction uniquement pour celui ou ceux dont la cote doit être réévaluée par la Commission : Nom Fonction 5 – Justification Veuillez fournir les explications pour justifier votre demande. Vous pouvez joindre en annexe les documents pertinents. 6 – Déclaration et signature Je déclare que tous les renseignements fournis sont vrais et exacts. Date de signature Signature Nom (en majuscules) Année Mois Jour Fausse déclaration Quiconque fait une fausse déclaration ou fournit de faux renseignements commet une infraction et est passible, en plus des frais, des peines prévues par la loi et d'une sanction par la Commission. Pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, cliquer sur le bouton « Valider » lorsque vous aurez terminé de remplir le formulaire. Valider Sauvegarder Imprimer Retourner au formulaire Documents exigés Pour chacun des droits visés (NIR) de la section 3 du présent formulaire, vous devez joindre le document ci-dessous délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ([www.saaq.gouv.qc.ca/nous-joindre](www.saaq.gouv.qc.ca/nous-joindre)) . Celui-ci doit être émis depuis moins de 30 jours : 􀀹 État de dossier de comportement (PEVL) Tarif Afin de déterminer le paiement que vous devez joindre à votre demande, veuillez consulter la liste « Tarifs – Propriétaires et exploitants de véhicules lourds » (CTQ-340) disponible sur notre site internet. Les modes de paiement possibles y sont également mentionnés. Transmission de la demande Faites parvenir le formulaire accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes : En ligne : C’est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire : Accéder au [www.ctq.gouv

FAQ

Quels renseignements sont nécessaires pour l’identification du demandeur ?

Le formulaire demande, selon le cas, le nom de l’entreprise ou de l’individu, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et les coordonnées, incluant l’adresse et les moyens de contact (téléphone, cellulaire, télécopieur, courriel).

Quels éléments doivent être fournis pour modifier la cote de sécurité ?

Il faut inscrire le ou les numéros d’identification au registre (NIR) visés par la demande de réévaluation dans la section prévue. La section « Décisions modifiant la cote de sécurité » prévoit aussi un numéro de décision.

Quels documents exigés doivent être joints et comment transmettre la demande ?

Pour chaque droit visé (NIR) de la section 3, le demandeur doit joindre un document délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec émis depuis moins de 30 jours (ex. État de dossier de comportement). La demande peut être transmise en ligne ou par la poste avec les documents et le paiement.

Sep 19, 2026

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