[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-0-fr-114":3,"doc-seo-308052-114":48,"doc-detail-308052-fr":122},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,18,21,24,28,32,36,40,44],{"id":8,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":10,"show_sort_weight":11,"slug":12},67,"Document","Général",61,"general",{"id":14,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":15,"show_sort_weight":16,"slug":17},66,"Art de vivre",60,"lifestyle",{"id":11,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":19,"show_sort_weight":16,"slug":20},"Bande dessinée","comic",{"id":16,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":22,"show_sort_weight":16,"slug":23},"Examen","exam",{"id":25,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":26,"show_sort_weight":16,"slug":27},59,"Littérature","literature",{"id":29,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":30,"show_sort_weight":16,"slug":31},64,"Recherche & Rapport","research-report",{"id":33,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":34,"show_sort_weight":16,"slug":35},58,"Récits & Romans","story-novel",{"id":37,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":38,"show_sort_weight":16,"slug":39},65,"Religion & Spiritualité","religion-spirituality",{"id":41,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":42,"show_sort_weight":16,"slug":43},63,"Santé & Soins","healthcare",{"id":45,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":46,"show_sort_weight":16,"slug":47},62,"Technologie","technology",{"code":4,"msg":49,"data":50},"ok",{"site_id":51,"language":52,"slug":53,"title":54,"keywords":55,"description":56,"schema_data":57,"social_meta":115,"head_meta":117,"extra_data":119,"updated_unix":121},114,"fr","regulation-amending-the-permits-regulation-regulation-amending-the-road-vehicle-registration-regulation-memorandum-to-the-council-of-ministers","Règlement modifiant le Règlement sur les permis - Règlement modifiantle Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers - Mémoire au Conseil des ministres","","Mémoire au Conseil des ministres soumis par le ministre des Transports du Gouvernement du Québec. Il présente le contexte de modernisation des systèmes d’information de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) via le Carrefour des services d’affaires (CASA) afin d’améliorer l’agilité, l’efficacité et la pérennité. Le document décrit les limites du cadre réglementaire actuel pour l’offre de services, notamment en matière d’immatriculation des véhicules, de définition des véhicules électriques, de permis requis après conversion, de certificats temporaires et de plaques ou vignettes affectant les transactions à distance et la protection des renseignements personnels.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":30,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/regulation-amending-the-permits-regulation-regulation-amending-the-road-vehicle-registration-regulation-memorandum-to-the-council-of-ministers/308052/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/regulation-amending-the-permits-regulation-regulation-amending-the-road-vehicle-registration-regulation-memorandum-to-the-council-of-ministers/308052.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Noah","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-01","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":72},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Quel est l’objectif du Carrefour des services d’affaires (CASA) mentionné dans le mémoire ?","Question",{"text":104,"@type":105},"Le mémoire indique que le CASA vise à moderniser les systèmes d’information clés de la SAAQ, afin d’améliorer l’agilité technologique, l’efficacité/efficience et la pérennité des ressources informationnelles.","Answer",{"name":107,"@type":102,"acceptedAnswer":108},"Pourquoi le cadre réglementaire actuel limite-t-il l’offre de services en ligne ?",{"text":109,"@type":105},"Le document explique que la clientèle effectue de plus en plus de services via le Web, mais ne peut pas réaliser certaines transactions usuelles en ligne, notamment liées à l’immatriculation, en raison des normes et modalités prévues par la réglementation.",{"name":111,"@type":102,"acceptedAnswer":112},"Quels enjeux sont soulevés concernant les certificats et les informations d’immatriculation ?",{"text":113,"@type":105},"Le mémoire mentionne des renseignements manquants ou insuffisamment précis, des situations où des certificats temporaires seraient requis sans demande, ainsi que des risques liés à la divulgation de renseignements personnels lorsque les certificats concernent davantage le propriétaire que le véhicule.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":116,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":118,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":120,"site_id":51},308052,1790638665,{"code":4,"msg":5,"data":123},{"doc_id":120,"user_id":124,"nickname":84,"user_avatar":125,"doc_module":4,"category_id":29,"category_name":30,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":126,"file_id":127,"file_url":128,"file_type":129,"file_size":130,"view_count":72,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":131,"language":132,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":133,"faqs":134,"seo_title":135,"seo_description":56,"update_tm":136,"read_time":137},8796095462418,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/80000253c1241d02b47?x-image-process=image/resize,m_fixed,w_180,h_180&k=1778826106357471780","MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES  \nDE : Monsieur François Bonnardel Ministre des Transports  \nGOUVERNEMENT DU QUÉBEC  \nLe  \n\n| TITRE : | Règlement modifiant le Règlement sur les permis et Règlement modifiantle Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers |\n| --- | --- |\n| PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC |  |\n\n1- Contexte  \nLa Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) entreprend depuis quelques années un vaste chantier de transformation organisationnelle afin de renouveler ses principaux systèmes d’information. Le levier de cette transformation, appelé le Carrefour des services d’affaires (CASA), vise la modernisation de ceux-ci. La mise en place de ce nouveau modèle d’affaires fera profiter la clientèle de la SAAQ d’une amélioration de services grâce à une plus grande agilité technologique tout en assurant la pérennité des ressources informationnelles de cet organisme. Il permettra également d’optimiserl’efficacité et l’efficience de la SAAQ.  \nCette transformation organisationnelle s’avère essentielle. Pour la clientèle, il s’agit derépondre notamment à sa demande. En effet, alors qu’elle accède de plus en plus à des services via le Web, elle ne peut effectuer en ligne certaines transactions usuelles, entre autres, en matière d’immatriculation de véhicules routiers. Pour la SAAQ, la désuétude de certains de ses systèmes informationnels constitue un enjeu de pérennité . Si les avancées technologiques s’inscrivent à titre de solution dans ce contexte, il demeure que laréglementation actuellement en vigueur relative à l’offre de services de la SAAQ a été développée dans un contexte où les transactions se faisaient généralement en personne. De plus, cette réglementation fixe des normes qui encadrent l’offre de services, les transactions avec les citoyens dans un environnement sécurisé et les modalités de paiement des divers services. Autant d’éléments qui méritent une attention particulière pour atteindre les objectifs poursuivis dans la modernisation des systèmes informationnels de la SAAQ.  \nAu soutien de cette modernisation, rappelons qu’en 2018, le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique enmatière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes etd’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018 , chapitre 18) qui introduisait notamment des modifications au Code de la sécurité routière (CSR) .  \nPar ailleurs, l’urgence de la situation causée par la pandémie relative à la Covid-19 aamené la SAAQ à revoir rapidement ses façons de faire et à accélérer les travaux relatifs  \nà son offre de services en ligne pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. Néanmoins, le cadre réglementaire actuel pose certaines limites.  \nOffre de services  \nÀ moins d’une exemption, tout véhicule routier ou hors route, dont une motoneige , doit être immatriculé , c’est-à-dire que le véhicule doit être inscrit dans les registres par la communication de renseignements relatifs au véhicule et à son propriétaire. Lors decette immatriculation, le propriétaire obtient l’autorisation relative à la mise en circulation de son véhicule. La SAAQ délivre alors au propriétaire le certificat et la plaque d’immatriculation en conséquence. Ils contiennent, conformément à la réglementation, des informations quant à l’identification du propriétaire et de son véhicule ainsi que sur l’usage de celui-ci. Or,  \n• certains renseignements qui composent l’immatriculation sont manquants ou passuffisamment précis pour permettre d’identifier adéquatement le véhicule, son propriétaire ou son usage;  \n• la définition de véhicule électrique ne comprend pas les véhicules alimentés par une pile à hydrogène aux fins de l’utilisation d’une plaque verte;  \n• à la suite de la conversion à l’électricité de certains véhicules routiers, le remplacement nécessaire de la batterie entraîne, ","cbCainUNHKYGr2CR","https://ap.wps.com/l/cbCainUNHKYGr2CR","pdf",220379,8,"French","# Contexte\n# Offre de services\n## Problèmes et limites du cadre réglementaire\n## Exigences liées aux certificats, plaques et vignettes","[{\"question\":\"Quel est l’objectif du Carrefour des services d’affaires (CASA) mentionné dans le mémoire ?\",\"answer\":\"Le mémoire indique que le CASA vise à moderniser les systèmes d’information clés de la SAAQ, afin d’améliorer l’agilité technologique, l’efficacité/efficience et la pérennité des ressources informationnelles.\"},{\"question\":\"Pourquoi le cadre réglementaire actuel limite-t-il l’offre de services en ligne ?\",\"answer\":\"Le document explique que la clientèle effectue de plus en plus de services via le Web, mais ne peut pas réaliser certaines transactions usuelles en ligne, notamment liées à l’immatriculation, en raison des normes et modalités prévues par la réglementation.\"},{\"question\":\"Quels enjeux sont soulevés concernant les certificats et les informations d’immatriculation ?\",\"answer\":\"Le mémoire mentionne des renseignements manquants ou insuffisamment précis, des situations où des certificats temporaires seraient requis sans demande, ainsi que des risques liés à la divulgation de renseignements personnels lorsque les certificats concernent davantage le propriétaire que le véhicule.\"}]","Règlement modifiant le Règlement sur les permis - Règlement modifiantle Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers - Mémoire au Conseil des ministres | PDF",1789859396,12]