REGISTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMMUNIQUÉS OU UTILISÉS SANS LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE - Politique sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels

Sep 19, 2026

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Registre encadrant l’accès et la protection des renseignements personnels, notamment ceux communiqués ou utilisés sans le consentement de la personne concernée. Le document liste les communications prévues par la loi (art. 67, 67.1 et 67.2) selon la nature des renseignements (identité, emploi, santé, finance) et les organismes receveurs. Il précise, pour chaque cas, si le transfert s’effectue à l’extérieur du Québec (art. 70.1) et la raison justifiant la communication, incluant des notes opérationnelles. Mise à jour : août 2026.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages2

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Table des matières

REGISTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMMUNIQUÉS OU UTILISÉS SANS LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Communications nécessaires à l’application d’une loi (art. 67)

Communications liées à une convention collective, décret ou règlement (art. 67.1)

Communications liées à un mandat ou à un contrat de service ou d’entreprise (art. 67.2)

Document à diffusion restreinte Politique sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels REGISTRE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMMUNIQUÉS OU UTILISÉS SANS LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE | Communication d’un renseignement personnel nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette communication soit ou non prévue expressément par la loi (art. 67) | | | | | | --- | --- | --- | --- | --- | | Nature ou type de renseignement | Personne ou organisme receveur | Extérieurdu Québec (art. 70.1) | Raison justifiant la communication | Commentaires | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi, Santé | Commission des normes, de l’équité, de lasanté et de la sécurité du travail (CNESST) | Non | Étude du dossier et traitement d’une réclamation en lien avec l’application de la loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles | | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi, Finance | Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) | Non | Certains renseignements d’emploi transmis en lien avec lagestion des ressources humaines , employés de la Fonction publique du Québec | | | Renseignements personnels sur l’Identité, emploi, Finance | Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) | Non | Étude de dossier et traitement d’une réclamation | | | Renseignements personnels sur l’Identité, emploi, Finance | Retraite-Québec | Non | Étude de dossier en lien avec le régime de retraite du personnel d’encadrement | | | Renseignements personnels sur certains employés | DARSS équité salariale | Non | Données des employés des anciens groupesd’approvisionnement (avant la création du CAG) en santé hébergées dans leur système. | | | Renseignements personnels sur certains employés | LGI Solution santé | Non | Données des employés des anciens groupesd’approvisionnement (avant la création du CAG) en santé qui sont extraites par LGI, bien qu’hébergées à la DRILL. | | | Renseignements personnels sur certains employés | DRILL (Direction des ressources informationnelles Lanaudière – Laurentides – Laval du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière) | Non | Données des employés des anciens groupesd’approvisionnements en santé sont hébergées dans leur système. | | . Document à diffusion restreinte Politique sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels | Communication d’un renseignement personnel nécessaire à l’application d’une convention collective, d’un décret, d’un arrêté, d’une directive ou d’un règlement qui établissent des conditions de travail (art. 67.1) | | | | | | --- | --- | --- | --- | --- | | Nature ou type de renseignement | Personne ou organisme receveur | Extérieurdu Québec (art. 70.1) | Raison justifiant la communication | Commentaires | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi, Santé, Finance | Compagnie en assurances collectives | Non | Étude de dossier en lien avec des réclamations d’invalidités | | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi, Finance | Ministère de la cybersécurité et du Numérique (MCN) | Non | Création des dossiers des membres du personnel dans SAGIPet SAGIR pour les différents besoins de gestion des ressourceshumaines, dont la rémunération, avantages sociaux et conseil à la retraite. | | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi | Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BANQ) | Non | Conservation des documents | | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi | Différentes associations syndicales | Non | Renseignements personnels transmis aux associations syndicales respectives | | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi, Santé | Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) | Non | Service de conseils médicaux dans la gestion des dossiers desanté des membres du personnel bénéficiant du programmed’assurance traitement | | | Renseignements personnels sur l’Identité, Emploi, Finance | Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) | Non | Certains

FAQ

À quoi sert ce registre sur les renseignements personnels?

Il documente les communications et utilisations de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, en précisant la nature des données, les organismes receveurs et la raison de la communication.

Quels articles encadrent les communications décrites dans le registre?

Le registre mentionne des communications prévues notamment aux articles 67, 67.1 et 67.2, avec des renvois à l’article 70.1 lorsque la communication vise l’extérieur du Québec.

Le registre précise-t-il si les renseignements sont transmis à l’extérieur du Québec?

Oui. Pour chaque entrée, il indique si la communication s’effectue à l’extérieur du Québec (art. 70.1) et précise les motifs justifiant la transmission.

Sep 19, 2026

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