Procuration - Mandat spécifique pour représentation auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Sep 19, 2026

Procuration (mandat spécifique) permettant à l’Entreprise Mandante de désigner un Mandataire afin de le représenter auprès de la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec). Le document précise l’identification du mandant et du mandataire, l’objet du mandat et les actes autorisés selon deux options: démarches liées à des véhicules déterminés ou actes administratifs généraux. Il encadre également les limites du mandat, les exigences d’identité, la durée de validité, la révocation, le droit applicable et les signatures ainsi que l’acceptation du mandataire.

LangueFrench

CatégorieSanté & Soins

FormatDOCX

Pages3

Temps de lecture5 min

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Table des matières

Objet de la procuration

Identification des parties

Option 1 : véhicules spécifiques

Option 2 : actes généraux

Limitations

Durée de validité et révocation

Droit applicable et signatures

PROCURATION (Mandat spécifique pour représentation auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec - SAAQ) ENTRE : LE MANDANT : FORMTEXT Nom légal complet de votre entreprise Une société légalement constituée en vertu des lois du Québec Ayant son siège social au : FORMTEXT Adresse complète du siège social de l'entreprise Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : FORMTEXT Votre NEQ Représentée aux présentes par : FORMTEXT Votre nom complet, dûment autorisé(e) à agir au nom de l'entreprise en sa qualité de FORMTEXT Votre titre/fonction, ex: Administrateur, Président, Directeur Général (Ci-après dénommée l’« Entreprise Mandante ») ET : LE MANDATAIRE : FORMTEXT Nom légal complet de la personne désignée comme mandataire Demeurant au : FORMTEXT Adresse complète du mandataire Numéro de permis de conduire du mandataire : FORMTEXT Numéro Date de naissance du mandataire : FORMTEXT AAAA-MM-JJ (Ci-après dénommé le « Mandataire ») OBJET DE LA PROCURATION : Par la présente, l’Entreprise Mandante désigne et constitue le Mandataire pour agir en son nom et la représenter spécifiquement auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour les fins suivantes : [SECTION À ADAPTER PRÉCISÉMENT SELON LE BESOIN - Choisissez ou combinez les options pertinentes et supprimez les autres. Soyez le plus spécifique possible.] Option 1 : Pour un ou des véhicules spécifiques : Concernant le(s) véhicule(s) suivant(s) appartenant à l’Entreprise Mandante : Marque : FORMTEXT Marque, Modèle : FORMTEXT Modèle, Année : FORMTEXT Année, NIV : FORMTEXT Numéro d'Identification du Véhicule - OBLIGATOIRE [Ajouter d'autres véhicules si nécessaire] Le Mandataire est autorisé à accomplir les actes suivants auprès de la SAAQ pour ce(s) véhicule(s) : FORMCHECKBOX Effectuer l'immatriculation initiale. FORMCHECKBOX Renouveler l'immatriculation. FORMCHECKBOX Effectuer le paiement des droits et frais d'immatriculation. FORMCHECKBOX Obtenir un certificat d'immatriculation (duplicata ou remplacement). FORMCHECKBOX Obtenir une plaque d'immatriculation (remplacement). FORMCHECKBOX Remiser le(s) véhicule(s). FORMCHECKBOX Déremiser le(s) véhicule(s). FORMCHECKBOX Effectuer le transfert de propriété (vente ou acquisition) du/des véhicule(s) au nom de l'Entreprise Mandante. (Attention : si le mandataire signe l'acte de vente lui-même, des pouvoirs plus étendus et vérifications sont nécessaires). FORMCHECKBOX Soumettre le formulaire [Numéro ou nom du formulaire SAAQ spécifique, si connu]. FORMCHECKBOX Recevoir toute documentation pertinente relative aux actes autorisés ci-dessus. FORMCHECKBOX [Ajouter tout autre acte spécifique clairement défini, ex: demander une vignette de stationnement pour personnes handicapées si l'entreprise y est éligible et le véhicule est adapté]. Option 2 : Pour des actes généraux au nom de l'entreprise (moins recommandé car moins sécuritaire, sauf si le mandataire est un employé de confiance gérant la flotte) : Le Mandataire est autorisé à accomplir les actes administratifs généraux suivants auprès de la SAAQ au nom de l’Entreprise Mandante : FORMCHECKBOX Gérer le dossier général de l'entreprise auprès de la SAAQ. FORMCHECKBOX Obtenir des informations générales sur le parc de véhicules de l'entreprise. FORMCHECKBOX Effectuer les paiements pour le renouvellement de l'ensemble de la flotte ou pour des groupes de véhicules. FORMCHECKBOX [Ajouter d'autres actes généraux clairement définis]. LIMITATIONS : La présente procuration n'autorise PAS le Mandataire à : Contester des constats d'infraction au nom de l'entreprise (sauf autorisation expresse écrite séparée). Contracter des assurances au nom de l'entreprise. Vendre des véhicules appartenant à l'entreprise sans un mandat de vente distinct ou une résolution spécifique de l'entreprise. FORMTEXT Ajouter toute autre limitation jugée nécessaire . IDENTIFICATION AUPRÈS D

FAQ

Qui sont les parties impliquées dans la procuration et quelles informations sont requises ?

La procuration identifie l’Entreprise Mandante et le Mandataire. Elle prévoit des champs pour le nom légal, l’adresse, et des identifiants (NEQ pour l’entreprise, numéro de permis et date de naissance pour le mandataire).

Quelles démarches le Mandataire peut-il effectuer auprès de la SAAQ selon l’option choisie ?

L’Option 1 autorise des actes liés à des véhicules précis (immatriculation, paiement des droits, certificats, plaques, remise/déremise, transfert de propriété, formulaires et documentation). L’Option 2 couvre des actes administratifs généraux (gestion du dossier, informations sur le parc, paiements pour renouvellements).

Quelles sont les limites, la durée de validité et comment la procuration peut-elle être révoquée ?

Le document précise des limitations: pas de contestation d’infractions, pas de contrats d’assurance, et pas de vente de véhicules sans mandat de vente distinct ou résolution. La durée peut être à transaction unique, à durée déterminée ou jusqu’à révocation; la révocation se fait par avis écrit au mandataire et, au besoin, à la SAAQ.

Sep 19, 2026

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