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Il précise aussi les principes de tarification et les règles d’attribution des coûts d’indemnités, en soulignant la nécessité de préserver l’équité du régime.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/document/","Document",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/","Recherche & Rapport",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/document/preserving-fairness-report-of-the-expert-council-on-financing-the-public-auto-insurance-scheme-december-2011/308087/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/preserving-fairness-report-of-the-expert-council-on-financing-the-public-auto-insurance-scheme-december-2011/308087.png","ImageObject",300,407,{"name":42,"@type":43},"Alex Sinclair","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-04","2026-09-19",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":26},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quel est l’objectif principal du rapport et sur quoi porte-t-il ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Le rapport vise à formuler des recommandations au sujet du financement du régime public d’assurance automobile, afin de préserver l’équité du régime. 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 \n-le Conseil d’experts désigne le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile ;  \n-la Société désigne la Société de l’assurance automobile du Québec ;  \n-le Fonds d’assurance désigne le Fonds d’assurance automobile du Québec ;  \n-le régime désigne le régime public d’assurance automobile du Québec.  \nLe Conseil d’experts tient à préciser les notions suivantes :  \n-le financement a trait à la relation entre les sommes perçues, pour une année donnée, et la valeur des indemnités, présentes et futures, payables pour les accidents survenus pendant cettemême année ;  \n-la capitalisation a trait à la relation entre les actifs du Fonds d’assurance, à une date donnée, et les sommes requises en vue d’assurer le paiement des indemnités futures pour les accidents survenus avant cette date ;  \n-dans un contexte d’assurance, l’équité équivaut à faire en sorte que chaque catégorie de cotisants paie les coûts qui lui sont attribués.  \nLes estimations qui figurent dans le présent rapport ont été effectuées par la Société à la demande du Conseil d’experts, y compris les projections pour la période 2011-2015 qui n’apparaissent pas dans les documents accompagnant la proposition de la Société .  \nRENSEIGNEMENTS  \nDes renseignements sur le Conseil d’experts, son mandat et ses travaux se trouvent à l’adresse Web [suivante : www.conseilexpert.aauto.ca](suivante : www.conseilexpert.aauto.ca).  \nOn peut se procurer des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante : Société de l’assurance automobile du Québec  \nDirection des communications Case postale 19600  \n333, boulevard Jean-Lesage, O-M-51 Québec ( Québec ) G1K 8J6 [www.saaq.gouv.qc.ca](www.saaq.gouv.qc.ca)  \nDépôt légal – 2011  \nBibliothèque et Archives nationales du Québec – Bibliothèque et Archives Canada ISBN 978-2-9809468-1-3 ( version imprimée ); 978-2-9809468-2-0 ( PDF )  \nConseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile  \n3  \nPréserver l’équité  \nMessage du président  \nIly a plus de 30 ans, le Québec s’est donné un régime d’assurance automobile unique qui comporte de nombreux avantages dont, principalement, le fait d’être simple, universel, efficace et économique.  \nLe financement et la capitalisation du régime public d’assurance automobile du Québec ont posé des défis considérables au cours des dernières années, mais les solutions adoptées par la Société de l’assurance automobile du Québec permettent aujourd’hui au régime de reposer sur des assises financières saines. C’est une réalisation qui est tout à l’honneur du Québec.  \nIl importe maintenant de préserver l’équité du régime.  \nÀ noter que, dans le cas du régime, l’équité rev","cbCaiqrEiaFTL5bO","https://ap.wps.com/l/cbCaiqrEiaFTL5bO","pdf",2123277,6,56,"French","# Message du président\n## Contexte et objectif du régime\n## Sens particulier de l’équité\n# Définir financement, capitalisation et équité\n## Financement et paiements d’indemnités\n## Capitalisation et actifs du Fonds d’assurance\n## Équité entre catégories de cotisants\n# Principes de tarification et attribution des coûts\n## Exclusion de la responsabilité\n## Partage par catégories de véhicules\n## Contribution liée aux permis et à l’immatriculation\n## Points d’inaptitude et contribution additionnelle\n# Recommandation finale","[{\"question\":\"Quel est l’objectif principal du rapport et sur quoi porte-t-il ?\",\"answer\":\"Le rapport vise à formuler des recommandations au sujet du financement du régime public d’assurance automobile, afin de préserver l’équité du régime. 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