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Société de l’assurance automobile du Québec - Jugement","","Jugement de la Cour du Québec relatif à la demande de Dan Petrascu contre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Le demandeur réclame 65 000,00 $ en invoquant une discrimination lors de son entrevue d’embauche pour un emploi de contrôleur routier, notamment liée à son origine ethnique. La SAAQ conteste la discrimination, invoque un principe d’immunité relative et soutient que la poursuite est abusive. 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Société de l'assurance automobile du Québec 2024 QCCQ 7815  \nCOUR DU QUÉBEC  \nCANADA  \nPROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile »  \nN° : 505-22-031153-226  \nDATE : 20 DÉCEMBRE 2024  \n\n| SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE DROUIN, J.C.Q. |\n| --- |\n| DAN PETRASCU\u003Cbr>Partie demanderessec.\u003Cbr>SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC\u003Cbr>Partie défenderesse |\n| JUGEMENT1 |\n| [1] D’origine roumaine, monsieur Dan Petrascu réclame 65 000,00$ à la Société del’assurance automobile du Québec (SAAQ) , alléguant avoir été victime de discrimination lors de son entrevue d’embauche pour un emploi de contrôleur routier.\u003Cbr>[2] Il soumet que, malgré un programme d’égalité d’accès à l’emploi en place à la SAAQ, ses propos portant sur son parcours migratoire lui ont nui lors de son entrevue. |\n\n1 Le Tribunal a émis une ordonnance de non-publication, non-diffusion et non-communication à l’égard des canevas d’entrevue non caviardés et déposés à l’audience par la SAAQ.  \n2024 QCCQ 78 15 (CanLII)  \n[3] Avant de s’adresser à la Cour du Québec, monsieur Petrascu porte plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) .  \n[4] Mais au terme de son enquête, la CDPDJ ferme le dossier puis informe monsieur Petrascu de son droit de déposer une demande en justice. D’où le présent dossier.  \n[5] En contestation à la demande en l’instance de monsieur Petrascu, la SAAQ niel’avoir discriminé lors de son entrevue d’embauche, soumettant plutôt que les mentions sur son origine ethnique ne sont que la prise en note des réponses qu’il a fourniesspontanément.  \n[6] Aussi, la SAAQ invoque qu’elle ne peut être tenue responsable en raison du principe d’immunité relative prévue dans sa loi constitutive.  \n[7] Finalement, la SAAQ soumet que la poursuite de monsieur Petrascu est abusive.  \n[8] La réclamation de monsieur Petrascu est rejetée. Cependant, sa démarche en justice n’était pas pour autant abusive. Voici les explications.  \nQUESTIONS EN LITIGE  \n[9] Le présent dossier soulève les questions suivantes :  \n1. Est-ce que la SAAQ bénéficie d'une immunité à l'encontre de lapoursuite de monsieur Petrascu? La réponse est non.  \n2. Est-ce que monsieur Petrascu a été discriminé sur la base de son  \norigine ethnique dans le cadre de son processus d’embauche à la SAAQ? La réponse est non.  \n3. La poursuite de monsieur Petrascu est-elle abusive? La réponse est non.  \n[10] Avant de nous pencher de plus près sur ces questions, revoyons un peu le fil des événements.  \nCONTEXTE ET TRAME FACTUELLE  \n[11] En 1989, à l’époque de la révolution ayant mené au renversement du régime de Nicolae Ceausescu, monsieur Petrascu est officier de gendarmerie en Roumanie.  \n[12] Il est alors témoin impuissant des actions ciblées envers certaines minoritésethniques.  \n[13] Soucieux de vivre dans un état de droit, prônant le respect de la démocratie et ledroit à l’égalité, monsieur Petrascu quitte la Roumanie en 1990 et choisit de s'établir au  \n2024 QCCQ 78 15 (CanLII)  \nQuébec , en raison de ses propres valeurs, de sa connaissance de l’anglais et du françaiset des opportunités d’emploi pour les immigrants.  \n[14] Une fois au Québec, monsieur Petrascu se dirige vers l'industrie du camionnage.  \n[15] Il suit des formations puis crée éventuellement sa propre entreprise de transport.  \n[16] Il se familiarise alors avec les réalités de cette industrie et son cadre législatif.  \n[17] Après quelques années, il souhaite améliorer son sort et mettre à profit son expérience d'officier de gendarmerie ainsi que celle dans l'industrie du camionnage.  \n[18] Son choix s’arrête tout naturellement sur la SAAQ et ses emplois de contrôleur routier.  \n[19] De plus , en tant qu’immigrant, le Programme d'égalité d'accès à l'emploi de la SAAQ présente un attrait certain pour monsieur Petrascu.  \n[20] Il poursuit en parallèle des études de techniques juridiques.  \n[21] Lorsqu'il postule en 2018 pour devenir contrôleur r","cbCaisIScVTygIz4","https://ap.wps.com/l/cbCaisIScVTygIz4","pdf",481478,19,"French","# Questions en litige\n## Immunité relative et poursuite\n## Discrimination fondée sur l’origine ethnique\n## Abus de procédure","[{\"question\":\"Quelle indemnité Dan Petrascu réclame-t-il à la SAAQ et pourquoi?\",\"answer\":\"Dan Petrascu réclame 65 000,00 $ à la SAAQ, alléguant avoir été victime de discrimination lors de son entrevue d’embauche pour un emploi de contrôleur routier.\"},{\"question\":\"La SAAQ bénéficie-t-elle d’une immunité relative contre la poursuite?\",\"answer\":\"La réponse du tribunal est que la SAAQ ne bénéficie pas d’une immunité à l’encontre de la poursuite de monsieur Petrascu.\"},{\"question\":\"Le tribunal rejette-t-il la réclamation de Petrascu et considère-t-il la démarche abusive?\",\"answer\":\"La réclamation est rejetée. 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