EXTRAIT DE PÉTITION - Article 64 du Règlement - Opposition à une hausse injustifiée des droits d'assurance pour les motocyclistes

Sep 19, 2026

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Extrait de pétition adressée à l’Assemblée nationale, signée par 50 pétitionnaires, portant sur l’opposition à une hausse injustifiée des droits d’assurance pour les motocyclistes. Le texte soutient que le redressement envisagé ne tient pas compte des analyses et recommandations menées par la table de concertation et le groupe de travail sur le motocyclisme. Il demande l’intégration des motocyclettes dans l’ensemble des véhicules de promenade selon les paramètres des audiences publiques du 2 juin 2004 sur le projet de loi 55.

LangueFrench

CatégorieExamen

FormatPDF

Pages4

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EXTRAIT DE PÉTITION (Article 64 du Règlement) Je dépose Pextrait d'une pétition adressee à PAssemblée Nationale,signée par50 pétitionnaires. Désignation:citoyennes et citoyens du Québec Les faits invoqués sont les suivants: ATTENDU QUE le redressement envisagé ne tient pas compte des analyses effectués par latable de concertation et groupe de travail sur le motocyclisme au Québec établis par le ministeredes Transports,ni des recommandations qui en ont résultés; ATTENDU QU'un tel régime doit conserver son objectif societal en répartissant les coutségalement sur I'ensemble des véhicules; ATTENDU QU'en fonction des communications récentes des autorités,nous demeurons sous1'impression que les échanges des 18 derniers mois ont été ignorés,bien que des points tresévidents nous avaient été indiqués comme acquis par des personnes dans I'entourage du ministredes Transports,laissant meme miroiter une politique québécoise sur le motocyclisme; ATTENDU QUE la tarification injustifiee que la SAAQ envisage pour les motocyclettes,seraitdonc interprétee comme sa volonté de diminuer intentionnellement le nombre de motocyclettesau Québec afin de réduire ses couts.Une telle mesure serait considérée sur le champ,par lapopulation motocycliste,comme un geste prémédité de discrimination.En outre,nous tiendrionsles élus comme responsables de tout geste de la SAAQ puisque ce sont eux qui lui ont attribuéses pouvoirs. Et I'intervention réclamee se résume ainsi: En tant que citoyen,nous exprimons notre opposition à une hausse injustifiee des droitsd'assurance àl'égard de la collectivité motocycliste.Notre position est qu'il ne doit pas y avoirun dollar d'augmentation sans justification,ce qui n'a pas été fait. Nous demandons à ce que les motocyclettes se fondent dans I'ensemble des véhicules depromenade en respectant les divers parametres presentés aux audiences publiques du 2 juin 2004sur le projet de loi\#55 et reitéré au groupe de travail d'octobre de la meme année. Nous appuyons le Comité d'action politique motocycliste qui réitere en notre nom sonopposition à une hausse injustifiee et demandons au gouvernement de faire marche arriere quantà ses intentions. Nous demandons donc à notre député de déposer cette pétition à I'Assemblee nationale afinqu'elle donne suite à notre requete visant à ne pas permettre une augmentation injustifiee auxmotocyclistes. Je certifie que cet extrait est conforme a l'original de la pétition. Q Député de Riviere-du-Loup 2 novemtbre 2005— # Objet:Opposition a une hausse injustifiee des droits d'assurance pour les motocyclistes En tant que citoyen,nous exprimons notre opposition a une husse injustifiee des droits d'assurance a Pegard de la collectivitémotocycliste.Notre position est qu'il ne doit pasyavoir un dollar d'augmentation sans justification,ce qui n'a pas eté fait. Cette opposition est esentiellement basée sur le fait que le aredressement 》(ie ces augnentations)envisage ne tient pas oompie desanalyses efctuees par la table de concertation et groupe de travail sur le motocyclisme au Quebec etablis par le ministere desTransports(en 1999,2000 et 2004),n:des recommandations quien ont resulte. Un tel regime doit conserver son objectif societal en repartissant les couts egalement sur I'ensemble des vehicules.A cet egard,nousdemandons a ce que les motoeyciettes se fondent dans I'ensemble des vehicules de promenade en respectant les divers parametrespresentes aux audiences publiques du 2 juin 2004 sur le projet de loi 55 et reitére au groupe de travail d'ootobre de la měme anneeEn fonction des communicetions récentes des autorites,nous demeurons sous I'impression que les echanges des 18 demiers mois ontete ignores,bien que des points tres evident nous avaient ele indiques comme acquis par des persornes dans I'entourage du Ministredes Transports,laissant meme miroiter une politique quebecoises sur le motocyclisme. La tarification injustifiee que la SAAQ envisage pour les motocyelete

FAQ

Quel est l’objet principal de l’extrait de pétition ?

L’extrait vise à s’opposer à une hausse injustifiée des droits d’assurance pour les motocyclistes.

Sur quels arguments la pétition s’appuie-t-elle ?

Elle affirme que le redressement proposé ne tient pas compte des analyses et recommandations antérieures liées au motocyclisme.

Quelles demandes sont formulées à la fin du texte ?

Le texte demande notamment que le député dépose la pétition à l’Assemblée nationale afin d’éviter une augmentation injustifiée pour les motocyclistes.

Sep 19, 2026

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