Conseil municipal du 18 juin 2026 - DCM2026S4N39 - Incorporation de bien sans maître dans le domaine privé communal - Parcelle BZ 294 - La Grande Pièce des Anges

Aug 29, 2026

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Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal d’Orvault en session d’installation, présidé par Sébastien Arroùet, portant sur l’incorporation d’un bien sans maître dans le domaine privé communal. La démarche vise la parcelle BZ 294 (La Grande Pièce des Anges), sollicitée en raison de son défaut d’entretien. Les recherches confirment l’absence d’héritiers après plus de trente ans. Le conseil se prononce à l’unanimité et autorise le maire à accomplir les formalités nécessaires aux publications et actes d’intégration.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

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Pages4

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Table des matières

Décisions

Constat et recherches

Base juridique et intérêt communal

Délibération et autorisation du maire

| DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAINⅡ | | --- | | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
18 juin 2026 | | --- | L'an deux mil vingt-six le jeudi dix-huit juin,le Conseil municipal de la Communed'ORVAULT s'est réuni en session d'installation,au lieu habituel de ses séances,apres convocation légale en date du onze juin deux mil vingt-six,sous la présidencede Sébastien ARROUET,Maire. Etaient présents: Mme Elodie RAGUIN,M.Dominique FOLLUT,Mme Sandrine FOUILLÉ,M.DamienLE ROUX,Mme Gaetane THOMAS-TINOT,M.Gilles BERRÉE,Mme Maryse PIVAUT, M.Eliseo BASTARD,Mme Moira ASSES,M.Florent THOMAS,Mme Stéphanie LE GOFF, M.Bernard GIUMELLI,Mme Emmanuelle BÉTY,M.Jean-Jacques DERRIEN,Mme LaurePALISSE,M.Thierry BOUTIN,Mme Charline TANGUY,M.Arnaud CHAGNEAU,Mme EstelleDE PLINVAL,M.Francois OILLIC,Mme Stéphanie LEFEBVRE,M.Bertrand DESSIRIER,Mme Aurélie LACROIX,M.Armel PEDRON,Mme Mathilde LALART,M.Alban VARUTTI, M.Jean-Sébastien GUITTON,Mme Dominique VIGNAUX,Mme Armelle CHABIRAND, M.André NYAMSI,M.Thierry GUISNEL,Mme Valérie DREYFUS Absents ayant donné pouvoir: M.Lionel AUDIONdonne procurationà M.Jean-Sébastien GUITTONMme Anne-Sophie LOUBOUTIN donne procurationà Mme Dominique VIGNAUX lla été procédé,conformémentà l'article L2121-15 du code général des collectivitésterritoriales,à lélection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil:Mme MoiraASSES ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cesfonctions qu'elle a acceptées. 39.DCM2026S4N39-Incorporation de bien sans maitre dans ledomaine privé communal -Parcelle BZ 294-La GrandePiece des Anges Monsieur FOLLUT rapporte: La Ville d'Orvault a été sollicitée concernant le défaut d'entretien de la parcelleprivée cadastrée BZ 294 décrite ci-après: | parcelle | surface | adresse | Nature | Zonage PLUM | | --- | --- | --- | --- | --- | | BZ 294 | 1280 m² | La Grande pièce des Anges | Terres | UMdl | Des recherches ont été menées auprès du cadastre,du fichier immobilier,desservices administratifs,de notaire,et du voisinage afin d'identifier le proprietaireréel de cette parcelle. Celles-ci ont permis de constater que: 一 La derniere propriétaire déclarée pour la parcelle BZ 294 est Madame REDORDnéeà Orvault le ll juin 1910 et décédée le 4 mai 1992à Nantes; Celle-ci est décédée sans héritier,depuis plus de 30 ans et aucun successiblene s'est présenté. En application du ler alinéa de I'article L1123-1 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques(CGPPP),sont considérés comme n'ayant pas de maitre lesbiens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pourlaquelle aucun successible ne s'est présenté. lly a donc lieu de considérer que la parcelle BZ 294 constitue un bien sans maitreau sens de 'article L.1123-2 du CGPPP et que la Ville peut mettre en ceuvre laprocedure d'acquisition immédiate. En application des dispositions de I'article 713 du code civil,ce bien revient de pleindroit eta titre gratuit àla commune sur laquelle il est situé,si elle n'y renonce pas. Cette incorporation présente un intéret pour la Ville afin de répondre aux demandesdu voisinage relativesà l'absence d'entretien de cette parcelle. D′autre part,celle-ci pourrait faire I'objet ultérieurement d'une vente. Le conseil municipal est appeléà se prononcer sur I'incorporation de ce bien dansle domaine privé communal au titre des biens vacants et sans maitre. # DECISION VU le Code Genéral de la Propriété des Personnes Publiques et notamment sesarticles L 1123-1 et suivants; VU I'article 713 du Code Civil; VU I'avis préalable de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 3février 2026. CONSIDERANT I'intéret pour la Ville d'incorporer cette parcelle dans son domaineprivé; Sur proposition de la commission Cadre de vie,fabrique de la ville et transitionécologique et après en avoir délibéré,le Conseil municip

FAQ

Quel est l’objet de la délibération DCM2026S4N39 ?

Incorporer la parcelle BZ 294, identifiée comme bien sans maître, dans le domaine privé communal d’Orvault.

Pourquoi la commune engage-t-elle la procédure pour la parcelle BZ 294 ?

Des recherches ont montré l’absence d’héritiers depuis plus de trente ans et le voisinage sollicite l’absence d’entretien du terrain.

Quelles démarches le conseil autorise-t-il après la décision ?

Le conseil autorise le maire à réaliser les formalités de publication au fichier immobilier et à signer tout acte relatif à l’incorporation du bien au patrimoine privé de la commune.

Aug 29, 2026

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