[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-0-fr-114":3,"doc-seo-307889-114":48,"doc-detail-307889-fr":123},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,18,21,24,28,32,36,40,44],{"id":8,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":10,"show_sort_weight":11,"slug":12},67,"Document","Général",61,"general",{"id":14,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":15,"show_sort_weight":16,"slug":17},66,"Art de vivre",60,"lifestyle",{"id":11,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":19,"show_sort_weight":16,"slug":20},"Bande dessinée","comic",{"id":16,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":22,"show_sort_weight":16,"slug":23},"Examen","exam",{"id":25,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":26,"show_sort_weight":16,"slug":27},59,"Littérature","literature",{"id":29,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":30,"show_sort_weight":16,"slug":31},64,"Recherche & Rapport","research-report",{"id":33,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":34,"show_sort_weight":16,"slug":35},58,"Récits & Romans","story-novel",{"id":37,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":38,"show_sort_weight":16,"slug":39},65,"Religion & Spiritualité","religion-spirituality",{"id":41,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":42,"show_sort_weight":16,"slug":43},63,"Santé & Soins","healthcare",{"id":45,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":46,"show_sort_weight":16,"slug":47},62,"Technologie","technology",{"code":4,"msg":49,"data":50},"ok",{"site_id":51,"language":52,"slug":53,"title":54,"keywords":55,"description":56,"schema_data":57,"social_meta":116,"head_meta":118,"extra_data":120,"updated_unix":122},114,"fr","memorandum-on-project-22-law-amending-the-automobile-insurance-act-and-the-highway-safety-code-request-to-the-minister","Mémoire sur le projet 22 - Loi modifiant la loi sur l’assurance automobile et le code de la sécurité routière - Demande au Ministre","","Mémoire présenté pour améliorer le projet de loi modifiant la loi sur l’assurance automobile et le code de la sécurité routière. Claude Pinsonneault, courtier d’assurance depuis 60 ans, demande d’imposer aux détenteurs dont le permis est suspendu pour conduite avec facultés affaiblies l’obligation de fournir un certificat d’assurance pour 3 à 5 ans et de permettre à la SAAQ de transmettre électroniquement le dossier de conduite aux courtiers et aux assureurs. Il critique aussi le refus d’accès et les délais, et invoque un traitement informatisé via CGI.",{"@graph":58,"@context":115},[59,76,98],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":30,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/memorandum-on-project-22-law-amending-the-automobile-insurance-act-and-the-highway-safety-code-request-to-the-minister/307889/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/memorandum-on-project-22-law-amending-the-automobile-insurance-act-and-the-highway-safety-code-request-to-the-minister/307889.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Kurz","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-01","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":97},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",5,{"@type":99,"mainEntity":100},"FAQPage",[101,107,111],{"name":102,"@type":103,"acceptedAnswer":104},"Quel est l’objectif principal du mémoire concernant le projet de loi 22 ?","Question",{"text":105,"@type":106},"Améliorer les indemnités liées aux blessures et viser à limiter les accidents d’auto, tout en proposant deux articles ajoutés au projet de loi.","Answer",{"name":108,"@type":103,"acceptedAnswer":109},"Que demande l’auteur à propos de la preuve ou du certificat d’assurance ?",{"text":110,"@type":106},"Imposer aux détenteurs de permis dont le permis est suspendu (notamment pour conduite avec facultés affaiblies) de fournir un certificat d’assurance pour une période de 3 à 5 ans.",{"name":112,"@type":103,"acceptedAnswer":113},"Que propose l’auteur concernant l’accès électronique au dossier de conduite ?",{"text":114,"@type":106},"Obliger la SAAQ à fournir électroniquement le dossier de conduite aux courtiers et aux compagnies d’assurances, afin de remplacer les démarches manuelles et les délais actuels.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":117,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":119,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":121,"site_id":51},307889,1790486184,{"code":4,"msg":5,"data":124},{"doc_id":121,"user_id":125,"nickname":84,"user_avatar":126,"doc_module":4,"category_id":29,"category_name":30,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":127,"file_id":128,"file_url":129,"file_type":130,"file_size":131,"view_count":97,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":72,"language":132,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":133,"faqs":134,"seo_title":135,"seo_description":56,"update_tm":136,"read_time":97},2336478945635,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_6f874abed73319feea01a86fa6f0fab8","Mémoire sur le projet 22  \nLoi modifiant la loi sur l’assurance automobile et le code le code de la sécurité routière  \nJe vous fais parvenir mon mémoire afin d’améliorer le projet deloi.  \nJe suis un courtier d’assurance qui exerce sa profession depuis 60 ans. J’ai connu les changements à la SAAQ depuis que j’exerce ma profession.  \nJe demande au Ministre d’ajouter dans son projet de loi 2 articles.  \n1. Imposer à tous les détenteurs de permis de conduirel’obligation de fournir un certificat d’assurance pour unepériode de 3 où 5 ans lorsque leur permis de conduire est suspendu pour conduite en état de boisson, pour cumule de points de démérites où autres.  \n2. Obliger la SAAQ à fournir électroniquement le dossier deconduire au détenteur d’un permis de conduire, aux courtiers d’assurances ainsi qu’aux compagniesd’assurances.  \n1.-Un des objectifs du projet de loi est d’amélioré les indemnités de blessures lors d’accident d’auto, l’article 1 vise à limiter les accidents d’auto.  \nJe demande de réintroduire la preuve d’assurance qui a existée jusqu’au milieu des années 80. La SAAQ m’a informé qu’il avait abandonné le demande de preuve car la procédure papier était lourd à gérer maintenant la preuve pourrait être transmise informatiquement par l’assureur directement dans le dossier de conduite. De plus les conducteurs dont le permis deconduire est suspendu n’informent pas leur assureur de la suspension du permis, s’ils informaient leur assurance la prime  \nd’assurance doublerait et plus. Présentement au Québec les bons conducteurs paient des primes d’assurances plus élevéescar les conducteurs dont le permis de conduire est suspendune paient leur juste prime d’assurance.  \nLe paiement de 1,[000. 2000. et](000. 2000. et) plus d’assurance pour unepériode de 3 à 5 ans aurait comme incidence la diminution de perte de points de démérites (contraventions) et des conduites sous les faits de la boisson ou drogue, l’argent est bon incitatif.  \n2.-Après 10 ans de discussion avec la SAAQ afin d’obtenir électroniquement le dossier de conduite, cette dernière me donnant comme raison les renseignements personnelscontenue dans le dossier de conduite. Je leur ai demandé de consulter la commission d’accès à l’information ceux-ci ont refusé . J’ai fait une demande à la commission en 2018 la commission a étudié le dossier mais avant de rendre unedécision, la commission voulait entendre la SAAQ sur le sujet mais la SAAQ jusqu’à présent à refuser de se faire entendre par la commission d’accès à l’information. Maintenant en 2022 il invoque la modification de leur système informatique.  \nJe vous informe que la banque de donnée du dossier de conduite n’est pas dans le système de la SAAQ mais bien chez CGI et se sont eux qui donne les renseignements contenus dans le dossier de conduite et les accès au dossier comme les policiers dans leur auto de patrouille.  \nCGI gère le dossier de conduite de même que le fichier centrale des réclamations d’assurance automobile. Pour accéder aufichier central des réclamations nous les courtiers les assureursainsi les détenteurs de permis de conduire nous entrons seulement le numéro de permis de conduire sans aucun autre renseignement nominatif. CGI pourrait demain donner l’accèsau dossier de conduite électroniquement avec l’entrée du  \nnuméro de permis de conduire seulement avec l’accord de La SAAQ où du Ministre. Les courtiers et les assureurs obtiennent toujours l’autorisation de leurs assurés dans des conversations enregistrées avant de consulter la note de crédit, le fichier central des réclamations, le plumitif et autres renseignementsafin de bien assurer leurs clients. La SAAQ a toujours refusé de reconnaitre le courtier d’assurance comme mandataire de son client même si le code civil et l’AMF nous désigne comme mandataire de nos clients.  \nLa SAAQ gère l’accès au dossier de conduite pour les courtiers et les assureurs manuellement dans des délais de 4 à 6 semaines au coût de $12.50 par demande et pour le détenteur","cbCaicUc4ivN0gHL","https://ap.wps.com/l/cbCaicUc4ivN0gHL","pdf",655992,"French","# Contexte et demandes principales\n## Certification d’assurance lors de suspension du permis\n## Transmission électronique du dossier de conduite","[{\"question\":\"Quel est l’objectif principal du mémoire concernant le projet de loi 22 ?\",\"answer\":\"Améliorer les indemnités liées aux blessures et viser à limiter les accidents d’auto, tout en proposant deux articles ajoutés au projet de loi.\"},{\"question\":\"Que demande l’auteur à propos de la preuve ou du certificat d’assurance ?\",\"answer\":\"Imposer aux détenteurs de permis dont le permis est suspendu (notamment pour conduite avec facultés affaiblies) de fournir un certificat d’assurance pour une période de 3 à 5 ans.\"},{\"question\":\"Que propose l’auteur concernant l’accès électronique au dossier de conduite ?\",\"answer\":\"Obliger la SAAQ à fournir électroniquement le dossier de conduite aux courtiers et aux compagnies d’assurances, afin de remplacer les démarches manuelles et les délais actuels.\"}]","Mémoire sur le projet 22 - Loi modifiant la loi sur l’assurance automobile et le code de la sécurité routière - Demande au Ministre | PDF",1789856761]