La vérification mécanique de véhicules routiers - droits, obligations et défectuosités

Sep 19, 2026

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La vérification mécanique de véhicules routiers est une inspection visuelle et sans démontage portant sur des systèmes et composantes prévus par le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers. Elle est réalisée par un mécanicien autorisé mandaté par la SAAQ. Le document distingue les véhicules conformes et non conformes, précise les délais et conséquences liées aux défectuosités mineures et majeures, ainsi que les possibilités de réparation, le coût, et les voies pour obtenir des informations ou déposer une plainte.

LangueFrench

CatégorieExamen

FormatPDF

Pages1

Temps de lecture2 min

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Table des matières

Vérification mécanique : portée et limites

Réalisation par un mécanicien autorisé (mandataire SAAQ)

Certificat et statut du véhicule

Véhicule conforme

Véhicule non conforme

Défectuosités mineures et majeures

Délais pour effectuer les réparations

Conséquences en cas de non-respect

Réparation du véhicule

Droit du propriétaire

Coût et obligation de vérification

Informations, commentaires et plaintes

La vérification mécanique de véhicules routiers Il s’agit de la vérification visuelle et sans démontage de certains systèmes et certaines composantes du véhicule : elle se limite aux composantes prévues dans le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les normes desécurité des véhicules routiers; · elle est effectuée par un mécanicien autorisé (un mandataire) par la SAAQ. Cette vérification n’est pas : une vérification complète de l ’ensemble du véhicule; · une garantie du bon état mécanique du véhicule. Pour connaître l’état mécanique général du véhicule, il est recommandé de le soumettre également à un examen approfondi chez votre garagiste. Le certificat de vérification mécanique Véhicule conforme aux normes réglementaires le mécanicien appose une vignette de conformité sur le véhicule. Véhicule non conforme aux normes réglementaires · Défectuosités mineures-Vous avez 48 heures pour effectuer ou faire effectuer les réparations requises et faire ensuite la preuve qu'elles ont été faites. À défaut, circuler avec votre véhicule constituera une infraction au Code de la sécurité routière (amende de 350 $ à 700 $) . · Défectuosités majeures-Votre véhicule ne peut être remis en circulation avant que la preuve soit faite que les réparations requises ont été effectuées (amende de 350 $ à 2 100 $ en cas de non-respect) . · Refus de faire effectuer les réparations requises-Si vous ne faites pas effectuer les réparations, vous pouvez remiser votre véhicule ou le mettre au rancart. Cependant, vous devrez faire la preuve que le véhicule est conforme avant de le remettre en circulation. Réparation du véhicule Le propriétaire du véhicule a le droit de réparer ou de faire réparer son véhicule à l ’endroit de son choix, sous réserve de respecter ses obligations légales. Coût Cette vérification est à vos frais et elle est obligatoire pour immatriculer certains types de véhicules ou pour en maintenir le droit de circuler. Référez-vous à la grille tarifaire du mandataire. Informations, commentaire ou plainte Pour de plus amples informations sur la vérification mécanique, vos droits et obligations en présence dedéfectuosités mineures ou majeures et sur les autres types de vérifications pouvant être exigées : · [saaq.gouv.qc.ca/immatriculation/verification-mecanique](saaq.gouv.qc.ca/immatriculation/verification-mecanique) · consultez la documentation disponible chez le mandataire Pour formuler un commentaire ou une plainte : [saaq.gouv.qc.ca/nous-joindre](saaq.gouv.qc.ca/nous-joindre) · 1-866-891-6545, en tout temps

FAQ

En quoi consiste la vérification mécanique et que couvre-t-elle ?

Elle est une vérification visuelle et sans démontage de certains systèmes et composantes. Elle se limite aux éléments prévus par le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.

Qui effectue la vérification mécanique et comment se matérialise le résultat ?

Elle est effectuée par un mécanicien autorisé (un mandataire) par la SAAQ. Le mécanicien appose une vignette de conformité sur le véhicule.

Quelles sont les conséquences en cas de défectuosités mineures ou majeures ?

En cas de défectuosités mineures, le délai indiqué est de 48 heures pour effectuer les réparations et en faire la preuve, sinon l’infraction est prévue au Code de la sécurité routière. Pour des défectuosités majeures, le véhicule ne peut être remis en circulation avant preuve des réparations.

Sep 19, 2026

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