[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-0-fr-114":3,"doc-seo-308182-114":48,"doc-detail-308182-fr":122},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,18,21,24,28,32,36,40,44],{"id":8,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":10,"show_sort_weight":11,"slug":12},67,"Document","Général",61,"general",{"id":14,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":15,"show_sort_weight":16,"slug":17},66,"Art de vivre",60,"lifestyle",{"id":11,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":19,"show_sort_weight":16,"slug":20},"Bande dessinée","comic",{"id":16,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":22,"show_sort_weight":16,"slug":23},"Examen","exam",{"id":25,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":26,"show_sort_weight":16,"slug":27},59,"Littérature","literature",{"id":29,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":30,"show_sort_weight":16,"slug":31},64,"Recherche & Rapport","research-report",{"id":33,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":34,"show_sort_weight":16,"slug":35},58,"Récits & Romans","story-novel",{"id":37,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":38,"show_sort_weight":16,"slug":39},65,"Religion & Spiritualité","religion-spirituality",{"id":41,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":42,"show_sort_weight":16,"slug":43},63,"Santé & Soins","healthcare",{"id":45,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":46,"show_sort_weight":16,"slug":47},62,"Technologie","technology",{"code":4,"msg":49,"data":50},"ok",{"site_id":51,"language":52,"slug":53,"title":54,"keywords":55,"description":56,"schema_data":57,"social_meta":115,"head_meta":117,"extra_data":119,"updated_unix":121},114,"fr","incapacity-and-duty-to-accommodate-the-supreme-court-of-canada-allows-the-employers-appeal","INVALIDITÉ ET OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT - LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCUEILLE LE POURVOI DE L’EMPLOYEUR","","Communiqué daté du 29 janvier 2007 sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada Centre universitaire de santé McGill c. Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal. Le texte explique que les clauses d’une convention collective ne s’appliquent pas automatiquement quant à la rupture du lien d’emploi après une période maximale d’absence, et que la personne salariée doit démontrer sa capacité de reprendre le travail à un moment raisonnable. Il détaille aussi les motifs majoritaires et dissidents, ainsi que les répercussions pratiques annoncées pour les employeurs et les syndicats.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":42,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/santé-soins/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/incapacity-and-duty-to-accommodate-the-supreme-court-of-canada-allows-the-employers-appeal/308182/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/incapacity-and-duty-to-accommodate-the-supreme-court-of-canada-allows-the-employers-appeal/308182.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Asher","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-30","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":72},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Pourquoi l’employeur a-t-il avisé la rupture du lien d’emploi?","Question",{"text":104,"@type":105},"Parce que la période de maintien du lien d’emploi de trois ans prévue par la convention collective a expiré, alors que le retour au travail demeurait indéterminé.","Answer",{"name":107,"@type":102,"acceptedAnswer":108},"Les clauses de convention collective concernant la période maximale d’absence peuvent-elles s’appliquer automatiquement?",{"text":109,"@type":105},"Non. Le communiqué précise qu’elles ne peuvent pas s’appliquer automatiquement et doivent plutôt être évaluées selon les circonstances propres à chaque cas.",{"name":111,"@type":102,"acceptedAnswer":112},"Quelles obligations la personne salariée doit-elle remplir dans la recherche d’un accommodement raisonnable?",{"text":113,"@type":105},"Elle doit participer à la recherche d’un compromis raisonnable et démontrer sa capacité de reprendre le travail dans un délai raisonnable si elle estime les accommodements insuffisants.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":116,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":118,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":120,"site_id":51},308182,1790718456,{"code":4,"msg":5,"data":123},{"doc_id":120,"user_id":124,"nickname":84,"user_avatar":125,"doc_module":4,"category_id":41,"category_name":42,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":126,"file_id":127,"file_url":128,"file_type":129,"file_size":130,"view_count":72,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":69,"language":131,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":132,"faqs":133,"seo_title":134,"seo_description":56,"update_tm":135,"read_time":72},687197207639,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_a8503ba1806abce46bf441b54a3ca4cd","Communiqué  \nLe 29 janvier 2007  \nINVALIDITÉ ET OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT : LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCUEILLE LE POURVOI DE L’EMPLOYEUR.  \nL’employeur ne peut appliquer de façon automatique les clauses de la convention collective prévoyant la rupture du lien d’emploi à l’expiration de la période maximale d’absence stipulée, maisil appartient à la personne salariée de démontrer sa capacité de reprendre le travail dans un avenir prévisible.  \nPar : Me Véronique Morin  \nLe 26 janvier 2007, la Cour suprême du Canada rendait un jugement fort attendu par le monde du travail.  \nL’arrêt Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. Syndicat des employés de l’Hôpitalgénéral de Montréal (2007 CSC 4) donne aux employeurs, aux syndicats, aux personnes employées et aux tribunaux, des pistes essentielles dans la détermination des obligations respectives des parties dans un contexted’invalidité, compte tenu du caractère individualisé d’un processus d’accommodement.  \nLES FAITS  \nLa personne salariée s’absente de son travail en raison d’une dépression. Elle bénéficie d’une période deréadaptation suivant les modalités de la convention collective ainsi que d’une prolongation de celle-ci, mais est incapable de reprendre le travail à temps plein aux dates successivement fixées et dans l’intervalle, subit un accident d’automobile. L’employeur avise la personne salariée de la rupture de son lien d’emploi à la suite del’expiration de la période de maintien du lien d’emploi de trois ans que prévoit la convention collective.  \nAu moment de l’arbitrage, la personne salariée reçoit des prestations d’invalidité totale de la SAAQ et la date de son retour au travail demeure indéterminée.  \nLE JUGEMENT : La Cour suprême du Canada confirme la sentence arbitrale concluant au rejet du grief. Les principaux motifs invoqués par la majorité (six des neuf juges) sont les suivants :  \nz les parties à une convention collective peuvent négocier des clauses assurant le retour au travail des employés malades dans un délai raisonnable;  \nz la détermination d’une période d’absence maximale est une forme d’accommodement négocié, indiquant que les parties ont convenu que l’employeur est en droit de mettre fin à l’emploi au-delà de cettepériode;  \nz une clause concernant la période maximale d’absence sans rupture du lien d’emploi ne peut s’appliquer automatiquement, mais suivant les circonstances propres à chaque cas;  \nz dans l’évaluation de l’accommodement individuel requis dans un cas particulier, les parties devraient analyser les clauses pertinentes de la convention collective (p. ex. période maximale d’absence et retour au travail à temps partiel);  \nz suivant les circonstances et les clauses négociées par les parties, un tribunal pourrait prendre en considération la période maximale d’absence convenue, dans son examen de la preuve d’une contrainte excessive pour l’employeur;  \nz la contrainte excessive résultant de l’absence d’une personne employée doit s’évaluer globalement à compter du moment où cette personne s’absente et non à l’expiration de la période maximale d’invalidité de trois ans;  \nz l’obligation d’accommodement raisonnable n’est ni absolue, ni illimitée : la personne employée doit fairesa part dans la recherche d’un compromis raisonnable et démontrer sa capacité de reprendre le travail dans un délai raisonnable si elle estime que les accommodements prévus par la convention collective sont insuffisants eu égard aux circonstances .  \nPour les trois autres juges de la Cour, une clause précisant la période maximale d’absence avant la rupture du lien d’emploi ne constitue pas automatiquement une preuve de discrimination, obligeant l’employeur à démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation d’accommodement. Dans chaque cas, le délai ainsi prévu par la convention doit être apprécié suivant la nature de l’emploi et les autres facteurs pertinents tels que les protections accordées par les législations d’ordre public en droit du trav","cbCaiaMFTENE97mA","https://ap.wps.com/l/cbCaiaMFTENE97mA","pdf",30806,"French","# Les faits\n# Le jugement\n# Les motifs de la majorité\n# Les motifs des trois autres juges\n# Les répercussions pratiques","[{\"question\":\"Pourquoi l’employeur a-t-il avisé la rupture du lien d’emploi?\",\"answer\":\"Parce que la période de maintien du lien d’emploi de trois ans prévue par la convention collective a expiré, alors que le retour au travail demeurait indéterminé.\"},{\"question\":\"Les clauses de convention collective concernant la période maximale d’absence peuvent-elles s’appliquer automatiquement?\",\"answer\":\"Non. Le communiqué précise qu’elles ne peuvent pas s’appliquer automatiquement et doivent plutôt être évaluées selon les circonstances propres à chaque cas.\"},{\"question\":\"Quelles obligations la personne salariée doit-elle remplir dans la recherche d’un accommodement raisonnable?\",\"answer\":\"Elle doit participer à la recherche d’un compromis raisonnable et démontrer sa capacité de reprendre le travail dans un délai raisonnable si elle estime les accommodements insuffisants.\"}]","INVALIDITÉ ET OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT - LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCUEILLE LE POURVOI DE L’EMPLOYEUR | PDF",1789861487]