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Il prévoit notamment des changements au Code de la sécurité routière (plaque à numéro personnalisé, validité du certificat d’immatriculation, renouvellement automatique, synchronisation des paiements). La mesure encadre aussi la transmission de documents et de renseignements par technologies de l’information, y compris pour des plateformes numériques liées au transport rémunéré et à l’hébergement touristique.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":30,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/first-session-of-the-forty-first-legislature-bill-no-150/308050/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/first-session-of-the-forty-first-legislature-bill-no-150/308050.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Aria","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-03","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":72},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Quel est l’objet général du projet de loi no 150?","Question",{"text":104,"@type":105},"Il vise l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec et introduit un meilleur encadrement lié à l’économie numérique, notamment en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique.","Answer",{"name":107,"@type":102,"acceptedAnswer":108},"Quelles modifications le projet de loi apporte-t-il au Code de la sécurité routière?",{"text":109,"@type":105},"Il permet notamment à certains propriétaires de demander une plaque d’immatriculation à numéro personnalisé, rend permanente la validité du certificat d’immatriculation tant que le véhicule demeure la propriété d’une même personne, et prévoit le renouvellement automatique de certaines autorisations et permis.",{"name":111,"@type":102,"acceptedAnswer":112},"Comment le projet de loi encadre-t-il les plateformes numériques et la taxation?",{"text":113,"@type":105},"Il prévoit une solution technologique exploitant l’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes, impose un système d’inscription à certains fournisseurs sans établissement stable et rend les obligations applicables aux plateformes numériques qui facilitent des fournitures taxables.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":116,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":118,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":120,"site_id":51},308050,1790825766,{"code":4,"msg":5,"data":123},{"doc_id":120,"user_id":124,"nickname":84,"user_avatar":125,"doc_module":4,"category_id":29,"category_name":30,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":126,"file_id":127,"file_url":128,"file_type":129,"file_size":130,"view_count":72,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":131,"language":132,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":133,"faqs":134,"seo_title":135,"seo_description":56,"update_tm":136,"read_time":137},2336464648322,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/2200025388227c56fec?_k=1778556882303663488","PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE  \nProjet de loi no 150  \n(2018, chapitre 18)  \nLoi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes etd’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives  \nPrésenté le 31 octobre 2017 Principe adopté le 15 février 2018 Adopté le 12 juin 2018  \nSanctionné le 12 juin 2018  \nÉditeur officiel du Québec  \nNOTES EXPLICATIVES  \nCette loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires de véhicule routierde demander la délivranced’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; derendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser lepaiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matièred’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.  \nLa loi modifie la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, del’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie. Elle permet également à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes participant au Programme des bénévoles.  \nLa loi modifie la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur lataxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteurdu transport rémunéré de personnes. Elle modifie également ces loisafin d’y apporter des modifications qui concernent l’application dela taxe sur l’hébergement aux entreprises exploitant une plateforme numérique offrant des unités d’hébergement.  \nLa loi modifie la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur lataxe de vente du Québec afin que les fournisseurs n’exploitant pas d’entreprise au Québec et n’y ayantpas d’établissement stable aientl’obligation de s’inscrire auprès deRevenu Québec, selon un nouveau système d’inscription, aux fins de la perception et du versement dela taxe de vente du Québec applicable sur leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois.  \nLa loiprévoit de plus que, dans le cas des fournisseurs situés au Canada n’exploitant pas d’entreprise au Québec et n’y ayant pas d’établissement stable, cette obligation d’inscription s’appliquera également aux fins de la perception et du versement de la taxe devente du Québec à l’égard des fournitures taxables de biens meubles corporels effectuées au Québec à des consommateurs québécois. Elle prévoit que les obligations découlant de la mise en place du nouveau système d’inscription seront applicables aux plateformes numériques qui permettent à des fournisseurs situés à l’extérieur du Québecd’effectuer des fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services à des consommateurs québécois.  \nLa loi modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir, selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin deconfier à Revenu Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête enmatière d’hébergement touristique.  \nLa loi modifie la Loi sur l’Institut de tourisme ","cbCaiizIdOg1kW8a","https://ap.wps.com/l/cbCaiizIdOg1kW8a","pdf",471304,56,"French","# Notes explicatives\n## Modifications au Code de la sécurité routière\n## Transmission de renseignements et technologies de l’information\n## Enregistrements et perception de la taxe via solutions technologiques\n## Inscription et obligations des fournisseurs et plateformes numériques\n## Régime de l’hébergement touristique et pouvoirs d’inspection\n## Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec\n## Dispositions relatives aux transactions financières et fonds","[{\"question\":\"Quel est l’objet général du projet de loi no 150?\",\"answer\":\"Il vise l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec et introduit un meilleur encadrement lié à l’économie numérique, notamment en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique.\"},{\"question\":\"Quelles modifications le projet de loi apporte-t-il au Code de la sécurité routière?\",\"answer\":\"Il permet notamment à certains propriétaires de demander une plaque d’immatriculation à numéro personnalisé, rend permanente la validité du certificat d’immatriculation tant que le véhicule demeure la propriété d’une même personne, et prévoit le renouvellement automatique de certaines autorisations et permis.\"},{\"question\":\"Comment le projet de loi encadre-t-il les plateformes numériques et la taxation?\",\"answer\":\"Il prévoit une solution technologique exploitant l’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes, impose un système d’inscription à certains fournisseurs sans établissement stable et rend les obligations applicables aux plateformes numériques qui facilitent des fournitures taxables.\"}]","Première session quarante et unième législature - Projet de loi no 150 | PDF",1789859395,86]