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La Commission s’appuie sur le dossier de comportement transmis par la SAAQ, analyse les infractions et événements liés aux « Règles de circulation », et conclut que la demande est accueillie avec obligation d’une formation sur la conduite préventive.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":42,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/santé-soins/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/evaluation-of-the-conduct-of-a-heavy-vehicle-driver-decision/307853/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/evaluation-of-the-conduct-of-a-heavy-vehicle-driver-decision/307853.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Putri","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-03","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":72},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Quel est l’objectif de l’examen du dossier de comportement de D. 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Béliveau), afin de décider si les déficiences qui lui sont reprochées peuvent affecter son privilège de conduire un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (la LPECVL)1.  \n[2] La Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) a soumis le dossier de D. Béliveau à la Commission, car il a dépassé, au cours d’une période de deux ans, leseuil prévu pour la zone de comportement « Règles de circulation », telle que nomméeselon la Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds de la SAAQ (la Politique) .  \n[3] La Commission doit-elle maintenir sans condition le privilège de conduire un véhicule lourd accordé à D. Béliveau, lui imposer des conditions de nature à corriger un comportement déficient ou ordonner à la SAAQ de lui interdire la conduite d’un véhicule lourd ?  \n1 RLRQ, c. P-30.3 [LPECVL] .  \n[4] Pour les motifs exposés ci-après, la Commission accueille la demande et impose à D. Béliveau le suivi d’une formation sur la conduite préventive.  \nANALYSE  \nPouvoirs de la Commission  \n[5] La LPECVL établit des règles particulières applicables aux conducteurs devéhicules lourds dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins 2.  \n[6] Cette loi autorise la Commission à faire enquête pour déterminer si le comportement d’un conducteur de véhicules lourds met en danger la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité de ces chemins3.  \n[7] La SAAQ constitue, sur chaque conducteur de véhicules lourds, titulaire d’un permis de conduire qu’elle a délivré, un dossier de comportement (le Dossier CVL) conformément à la Politique et à la LPECVL4. Ce dossier contient tous les événements survenus sur le territoire canadien, alors que le conducteur est au volant d’un véhiculelourd immatriculé au Québec.  \n[8] Deux documents intitulés « Suivi du comportement du conducteur de véhiculeslourds » et « Renseignements relatifs au dossier de conduite » contiennent les informations qui composent le Dossier CVL.  \n[9] Selon sa Politique, la SAAQ transmet le Dossier CVL d’un conducteur à la Commission, notamment lorsqu’il atteint ou dépasse au moins un des seuils de points à ne pas atteindre, établis pour les différentes zones de comportement au cours d’unepériode de deux ans.  \n[10] Lorsqu’elle évalue le comportement d’un conducteur de véhicules lourds, la Commission examine les infractions et événements rapportés au Dossier CVL du conducteur. Elle prend également en compte toute mise à jour de ce dossier déposée en  \n2 Id., art. 1.  \n3 Id., art. 26, 31, 32.1 et 42.  \n4 Id., art. 22-25.  \npreuve. La Commission examine, toutefois, l’ensemble des faits, gestes ou événements mis en preuve et apprécie le comportement global de ce conducteur afin de rendre sadécision.  \nComportement du conducteur  \n[11] La DAJ dépose en preuve le Dossier CVL de D. Béliveau pour la période du 11 mars 2021 au 10 mars 2023. Celui-ci établit que D. Béliveau a dépassé le seuil de 16 points à ne pas atteindre à la zone « Règles de circulation » .  \n[12] Les événements rapportés au Dossier CVL de D. Béliveau sont les suivants :  \n5. Règles de circulation :  \n- Une infraction concernant le fait d’avoir franchi une marque appliquée sur lachaussée, à savoir une ligne continue double, le 4 juillet 2022, contrevenant à l’article 326.1 du Code de la sécurité routière5 (CSR) ;  \n- une infraction","cbCaidXCv6KpMwWV","https://ap.wps.com/l/cbCaidXCv6KpMwWV","pdf",793537,13,"French","# Décision\n## Aperçu\n## Analyse\n### Pouvoirs de la Commission\n### Comportement du conducteur","[{\"question\":\"Quel est l’objectif de l’examen du dossier de comportement de D. Béliveau ?\",\"answer\":\"La Commission examine si les déficiences reprochées peuvent affecter le privilège de conduire un véhicule lourd, en lien avec les dispositions de la loi applicable.\"},{\"question\":\"Pourquoi la SAAQ transmet-elle le dossier de D. 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