[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-308051-114":3,"detail-sidebar-cat-0-fr-114":80,"doc-detail-308051-fr":122},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","draft-regulation-highway-safety-code-amending-the-road-vehicle-registration-regulation","Projet de règlement - Code de la sécurité routière - Modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers","","Projet de règlement visant à modifier le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers afin d’actualiser les exigences relatives aux renseignements figurant sur les certificats et à ceux qui doivent être déclarés par le propriétaire. Le texte encadre la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant une mention provisoire, ses conditions d’utilisation, de transfert et de réutilisation, ainsi que les cas où seul un certificat ou un certificat temporaire est délivré. Il adapte aussi les dispositions pour les véhicules à propulsion électrique, y compris ceux alimentés par une pile à hydrogène, en précisant des allégements de droits et la prise en compte du poids de la batterie, et clarifie la perception de certains frais.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/document/","Document",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/","Recherche & Rapport",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/document/draft-regulation-highway-safety-code-amending-the-road-vehicle-registration-regulation/308051/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/draft-regulation-highway-safety-code-amending-the-road-vehicle-registration-regulation/308051.png","ImageObject",300,407,{"name":42,"@type":43},"Liam","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-01","2026-09-19",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":33},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quel est l’objet principal du projet de règlement?","Question",{"text":62,"@type":63},"Le projet de règlement modifie le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, notamment en ce qui concerne les renseignements à déclarer et ceux figurant sur les certificats, ainsi que les règles de plaques et de certificats.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Comment le projet traite-t-il la plaque d’immatriculation provisoire?",{"text":67,"@type":63},"Il prévoit la délivrance d’une plaque provisoire avec une mention particulière, précise les renseignements qu’elle doit contenir, où elle doit être fixée, et indique les cas où elle peut être transférée ou réutilisée.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"Quelles mises à jour concernent les véhicules à propulsion électrique?",{"text":71,"@type":63},"Le texte actualise les dispositions pour viser aussi les véhicules alimentés par une pile à hydrogène et prévoit des exemptions de certains droits; 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Il précise aussi les cas et les conditions suivant lesquels une plaque d’immatriculation peut être transférée ou réutilisée, les situations où seul un certificatd’immatriculation est délivré ainsi que celles où un certificat d’immatriculation temporaire peut également l’être.  \nEn outre, ce projet de règlement propose d’actualiser les dispositions relatives à l’immatriculation des véhicules routiers à propulsion électrique afin de viser aussi ceux alimentés par une pile à hydrogène. Il exempte également le propriétaire de ce type de véhicule du paiementdes droits d’immatriculation additionnels établis selon la valeur du véhicule. Il prévoit, de plus, que le poids dela batterie n’a pas à être considéré pour établir la massenette de certains véhicules routiers lorsqu’ils subissentune transformation afin de les rendre à propulsion exclusivement électrique.  \nEnfin, ce projet de règlement apporte des clarifications à l’égard des modalités de perception des frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées et précise certaines règles relatives à l’immatriculation d’un véhicule routier.  \nCe projet de règlement revoit certaines règles actuellesen matière d’immatriculation notamment pour élargirl’offre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec. En ce qui concerne les répercussions sur les entreprises, en particulier sur les PME, le déploiement dela plaque provisoire pourrait occasionner certains coûts administratifs liés au volume, lesquels seront toutefois largement atténués si l’entreprise cliente opte pour le transfert ou la réutilisation de la plaque ou encore transige avec un commerçant de véhicules.  \nDes renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à madame Renée Delisle, directrice de l’évolution du cadre normatif et des partenariats d’affaires, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, C-3-16, case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 8J6; numéro de téléphone : 418 528-4898; [courriel : renee.delisle2@saaq.gouv.qc.ca](courriel : renee.delisle2@saaq.gouv.qc.ca).  \nToute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, à madame Nadia Fournier, directrice des relations gouvernementales et du soutien administratif, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, N-6-2, case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 8J6; [courriel : nadia.fournier@saaq.gouv.qc.ca](courriel : nadia.fournier@saaq.gouv.qc.ca. Ces)[. Ces](courriel : nadia.fournier@saaq.gouv.qc.ca. Ces) commentaires seront communiqués par la Société au ministre des Transports.  \nLe ministre des Transports, François Bonnardel  \nRèglement modif","cbCainpQaPAN8hNF","https://ap.wps.com/l/cbCainpQaPAN8hNF","pdf",321454,"French","# Modifications générales\n## Plaque d’immatriculation provisoire et certificats\n## Véhicules à propulsion électrique, pile à hydrogène et allégements\n## Frais de gestion et règles connexes\n# Dispositions modifiées\n## Définition de « masse nette »\n## Modification de la section II\n## Modifications à l’article 3\n## Remplacement de l’article 4","[{\"question\":\"Quel est l’objet principal du projet de règlement?\",\"answer\":\"Le projet de règlement modifie le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, notamment en ce qui concerne les renseignements à déclarer et ceux figurant sur les certificats, ainsi que les règles de plaques et de certificats.\"},{\"question\":\"Comment le projet traite-t-il la plaque d’immatriculation provisoire?\",\"answer\":\"Il prévoit la délivrance d’une plaque provisoire avec une mention particulière, précise les renseignements qu’elle doit contenir, où elle doit être fixée, et indique les cas où elle peut être transférée ou réutilisée.\"},{\"question\":\"Quelles mises à jour concernent les véhicules à propulsion électrique?\",\"answer\":\"Le texte actualise les dispositions pour viser aussi les véhicules alimentés par une pile à hydrogène et prévoit des exemptions de certains droits; il précise aussi le traitement du poids de la batterie dans certaines transformations vers une propulsion exclusivement électrique.\"}]","Projet de règlement - Code de la sécurité routière - Modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers | PDF",1789859396,6]