DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES LORS D'UN DÉPLACEMENT À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC - SECTION I -CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Sep 19, 2026

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Lettre de suivi adressée concernant une demande d’accès aux documents, incluant des pièces et la possibilité de révision par la Commission d’accès à l’information. Le document principal présenté est une directive administrative encadrant les déplacements effectués à l’extérieur du Québec : champ d’application, principes généraux, modalités de gestion et de remboursement, exigences de justificatifs, conditions de nécessité et de conformité, ainsi que cas particuliers pouvant permettre des remboursements non prévus. Il décrit aussi les règles d’approbation préalable, notamment pour les déplacements vers l’extérieur du Canada.

LangueFrench

CatégorieSanté & Soins

FormatPDF

Pages38

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Table des matières

SECTION I - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

SECTION II - PRINCIPES GÉNÉRAUX

SECTION III - APPROBATION DES DÉPLACEMENTS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA

Bureau de la secrétaire PAR COURRIEL Québec, le 31 août 2026 N/Réf. : 91862 Objet : Votre demande d’accès aux documents Nous donnons suite à votre demande d’accès, du 17 août 2026, laquelle est ainsi libellée : « Je cherche un document qui indique à partir de quelle heure, nous pouvons donner un per diem pour un souper et que ce soit pour undépart en voyage ou le retour. » Après vérification, vous trouverez ci-joint les documents détenus par le Secrétariat du Conseil du trésor concernant votre demande. Nous vous indiquons que vous pouvez demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. Vous trouverez en pièces jointes une note explicative concernant l'exercice de ce recours. Veuillez agréer, , nos salutations distinguées. Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels p. j. 4e étage, secteur 100 875, Grande Allée Est Québec (Québec) G1R 5R8 Téléphone : 418 643-1977 [Acces-prp@sct.gouv.qc.ca](Acces-prp@sct.gouv.qc.ca) Recueil des politiques de gestion | | Vol.
6 | Ch. Suj. Pce.
1 1 8 | | --- | --- | --- | | Page: | 1 | Émise le: 2026-07-21 | Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1. C.T. 197648 du 6 février 2002 modifié par C.T. 198515 du 25 juin 2002 C.T. 234509 du 26 mai 2026 C.T. 235007 du 14 juillet 2026 DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES LORS D'UN DÉPLACEMENT À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC SECTION I -CHAMP D'APPLICATION ET OBJET 1. La présente directive s’applique aux ministères et aux organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3 .1.1) . (en vigueur le 2026-05-26) Elle précise le cadre d’autorisation des déplacements effectués à l’extérieur du Québecet prévoit les indemnités particulières remboursables lors de ces déplacements. SECTION II -PRINCIPES GÉNÉRAUX 2. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme est imputable de la gestion et del’application de la présente directive dans une orientation visant l’utilisation optimale des ressources humaines, matérielles et financières requises lors des déplacements effectués par des employés pour assumer la mission du ministère ou de l'organisme à l’extérieur du Québec. Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme établit, s'il y a lieu, en tenant compte du contexte opérationnel ou spécifique de son ministère ou organisme, les lignes directrices concernant la gestion des frais de déplacement à l’extérieur du Québec, et ce, sous réserve des dispositions prévues à la présente directive et de la tarification prévue à l'annexe A. Recueil des politiques de gestion | | Vol.
6 | Ch. Suj. Pce.
1 1 8 | | --- | --- | --- | | Page: | 2 | Émise le: 2026-07-21 | | 3. | Ces lignes directrices portent notamment sur les éléments suivants :
a) les modalités de remboursement des frais et indemnités admissibles;
b) les modalités et délais relatifs à la production d’une réclamation;
c) les procédures de contrôle incluant les pièces justificatives appropriées relativement aux frais de transport, de repas, d’hébergement et à tout autre frais inhérent à undéplacement à l’extérieur du Québec.
Dans le cadre des lignes directrices qu'il a établies et de la façon la plus économique possible, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme décide de la pertinence d'undéplacement et de sa durée. À cet effet, il établit les moyens de transport à utiliser et il fixe également les conditions de logement et de repas de l'employé à l'occasion de cedéplacement, et ce, en tenant compte des commodités mises à la disposition del’employé ou des tarifs préférentiels négociés avec certains fournisseurs de services. | | --- | --- | | 4. | Pour être remboursables, les frais de déplacement doivent être nécessaires, raisonnables et encourus. À moins d’indication particulière du sous-ministre ou du dirigeant d'organisme, des pièces justificatives appropriées aux circonstances d

FAQ

À qui s’applique la directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec ?

Elle s’applique aux ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Elle précise le cadre d’autorisation et les indemnités particulières remboursables lors de ces déplacements.

Quels critères doivent respecter les frais de déplacement pour être remboursables ?

Les frais doivent être nécessaires, raisonnables et encourus. Sauf indication contraire, des pièces justificatives appropriées aux circonstances doivent être fournies.

Dans quels cas le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme peut-il autoriser des remboursements non conformes ou non prévus ?

En circonstances particulières justifiables, notamment en cas de coût de vie élevé ou fluctuant, de situations de salubrité/santé/sécurité, d’emplacement des établissements hôteliers, ou pour un événement d’ordre protocolaire. Les demandes reposent sur la présentation de pièces justificatives.

Sep 19, 2026

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