DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES LORS D’UN DÉPLACEMENT - SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Sep 19, 2026

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Directive décrivant le cadre applicable aux ministères et organismes régis par la Loi sur la fonction publique, portant sur les frais remboursables lors des déplacements et autres dépenses connexes. La section 1 précise le champ d’application ainsi que des définitions clés, notamment assignation, déplacement, employé itinérant, journée, repas et exigences liées aux pièces justificatives. La section II établit les responsabilités de gestion, l’élaboration de lignes directrices et les éléments couverts comme les modalités de remboursement, les délais de réclamation et les procédures de contrôle.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages16

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Table des matières

SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Définitions (assignation, déplacement, employé itinérant, jour, repas, pièces justificatives)

SECTION II : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Responsabilité du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme

Lignes directrices et éléments couverts

Recueil des politiques de gestion | | Vol.
6 | Ch. Suj. Pce.
1 1 11 | | --- | --- | --- | | Page: | 1 | Émise le: 2026-04-01 | | Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 6 à la pièce 6 0 0 1. | | --- | | C.T. 194603 du 30 mars 2000 modifié par
C.T. 196515 du 29 mai 2001
C.T. 196926 du 14 août 2001
C.T. 198519 du 25 juin 2002
C.T. 199959 du 25 juin 2003
C.T. 201786 du 7 décembre 2004
C.T. 202709 du 2 août 2005
C.T. 202754 du 30 août 2005
C.T. 210610 du 20 septembre 2011
C.T. 211278 du 27 mars 2012
C.T. 212377 du 26 mars 2013
C.T. 214077 du 12 août 2014
C.T. 214152 du 30 septembre 2014
C.T. 215311 du 6 juillet 2015
C.T. 216155 du 22 mars 2016
C.T. 225480 du 11 janvier 2022
C.T. 227502 du 13 décembre 2022
DIRECTIVE SUR LES FRAIS REMBOURSABLES LORS D’UN DÉPLACEMENT
ET AUTRES FRAIS INHÉRENTS
SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
1. La présente directive s’applique aux ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (L. R.Q. , c. F-3 .1.1. ) .
2. Dans la présente directive, à moins que le contexte n’indique un sens différent, onentend par :
« assignation » : l’affectation temporaire d’un employé à un point, lieu ou territoire de travail autre que son port d’attache habituel, pour une période minimum de plus de quinze jours ouvrables consécutifs. Cette mesure s’applique également pendant lapériode précédant le déménagement effectif de l’employé;
« déplacement » : un voyage autorisé, effectué par un employé dans l’exercice de ses attributions, et au cours duquel il supporte notamment des frais de transport, de logement ou de repas; | Recueil des politiques de gestion | | Vol.
6 | Ch. Suj. Pce.
1 1 11 | | --- | --- | --- | | Page: | 2 | Émise le: 2026-04-01 | « employé itinérant ou travaillant à l’extérieur » : l’employé qui exerce régulièrementses attributions principales et habituelles en déplacement, dont le port d’attache, lieu ou point de travail sont modifiés occasionnellement pour une période temporaire ou l’employé qui exerce ses attributions principales et habituelles en dehors d’un bureau ou d’un établissement fermé, soit en plein air, sur le terrain ou sur les chantiers; « jour » : espace de temps d’une durée de 24 heures s’écoulant de 0 h à 24 h; éjjoeuurnecr,ompledîner senoupdeér) pslaelceonmleensth»eure: spéd’raiiscsimiliéortaprtvutreosisparrelpeassocous-nsméicniusttifrseou le dirigeant d’organisme; ces trois repas consécutifs peuvent se situer sur deux jours; le repas de nuit n’est pas inclus dans le calcul des trois repas consécutifs; «déppièencsee jeussttifeicativencourue »lo:rsund’mpleantce, nmoetnat,mcmentontenunanet fapricntcuirepal,eqmueinattlteessteéléqume’unntes suivants : la date de la transaction, le montant, la nature de la dépense et le nom ou laradéispolnacesomceniatl;e de l’émetteur; ce document peut également servir de preuve de « port d'attache » : le lieu de travail ou le point de travail ministre ou le dirigeant d’organisme où l’employé reçoitrend compte de ses activités et à partir duquel il déplacements; habituel déterminé par le sousrégulièrement ses instructions, effectue habituellement ses « réunion interministérielle » : une réunion tenue par plusieurs ministères ou odriancutisemrse à plaqrojueetsllecparomuipnes unoucertacominplnomémeretaies , leudrs’oriemplentatoiyoss , aonmsmleunust eu compà laqulémelleentpaeiruevseontu dég'aaslpeectmesnt copmmarticuinsper comps perslentanesiresde ld'eexlteéurir aeurdmdeinilstarafonnct,ieton publique; « réunion ministérielle » : une réunion tenue par un ministère ou un organisme à dla’queorielnletaiartonipoeuneiertafféreinnntsomasbpreecdtsedseels'aemdmpinloissat,ianndsu lemiuitstdeèredoisucudteelr'e prganoietsme ,, et à laquelle peuvent également participer des personnes de l'extérieur de la fonction publique; « territoire habituel de travail » : le territoire où est situé le po

FAQ

À quels ministères et organismes la directive s’applique-t-elle?

Elle s’applique aux ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.

Quelle est la définition du « déplacement »?

Un déplacement correspond à un voyage autorisé effectué dans l’exercice des attributions, au cours duquel l’employé supporte notamment des frais de transport, de logement ou de repas.

Quel est le rôle du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme?

Il est imputable de la gestion et de l’application de la directive et établit, selon le contexte, des lignes directrices sur la gestion des frais de déplacement et des autres frais et indemnités remboursables.

Sep 19, 2026

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