Décret n - 2024-850 du 30 septembre 2024 - fixant les règles relatives à l'opération intégrée de sécurisation foncière rurale

Sep 4, 2026

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Décret fixant les règles relatives à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale, menée dans le cadre de projets ou programmes financés ou cofinancés par l’État et des partenaires techniques et financiers. L’opération est qualifiée d’intérêt général et vise, selon une approche systématique et intégrée, la délimitation des territoires des villages, la consolidation des droits concédés, la certification des parcelles rurales et la promotion de la contractualisation. Les modalités définissent l’organisation, les activités préparatoires et la collecte des données sous forme électronique, sauf force majeure.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages12

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Table des matières

DECRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : ACTIVITES PREPARATOIRES DE L'OPERATION INTEGREE

Decret n°2024-850 du 30 septembre 2024 # fixant les regles relatives à I'operation intégrée de securisationfonciere rurale LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat,Ministre de IAgriculture,du DéveloppementRural et des Productions Vivrieres,du Ministre de l'lntérieur et de la Securité,duMinistre des Finances et du Budget et du Ministre de la Transition Numérique et de laDigitalisation, Vu la Constitution; Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural,telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 aout 2004,n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019; Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative a la protection des données a caracterepersonnel; Vu le decret n°2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions dletablissement et deconservation de Pecrit sous forme électronique Vu le decret n°2016-590 du 3 aout 2016 portant creation,attributions,organisation etfonctionnement de IAgence Fonciere Rurale,dénommee AFOR; Vu le decretn°2019-263 du 27 mars 2019portant définition de la procedure de délimitationdes territoires des villages; Vu le decret n°2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droitsdes concessionnaires provisoires de terres sur le domaine foncier rural; Vu le decret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 decembre 1998; Vu le decret n°2021-799 du 8 decembre 2021 portant organisation du Ministere d'Etat,Ministere de TAgriculture et du Développement Rural; Vu le decret n°2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procedures d'immatriculation desterres du domaine foncier rural; Vu le décret n°2023-378 du 3 mai 2023 definissant la procedure de constatation des terressans maitre du domaine foncier rural Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre,Chefdu Gouvernement; 1 金花签 Vu le decret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement,tel que modifié par le decret n°2023-1023 du 27 decembre 2023; Vu le decret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres duGouvernement; Vu le decret n°2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de donnees a caracterepersonnel pour la mise en ceuvre du programme de renforcement de la securisationfonciere rurale; Le conseil des Ministres entendu, ## DECRETE: CHAPITREI:DISPOSITIONS GENERALES Article 1:Au sens du présent décret,on entend par: Bureau Foncier Sous-préfectoral:le service deconcentré de IAgence FonciereRurale au niveau sous-préfectoral.II participe a la gestion fonciere rurale locale,notamment a travers l'appui aux organes de gouvernance fonciere rurale locale,àla realisation des opérations integrees de securisation fonciere rurale,a laconservation des documents fonciers et a la gestion,au niveau sous-prefectoral,du Systeme d'lnformations du Foncier Rural de Cote d'Ivoire; Ingenierie socio-foncière rurale:un ensemble d'activites visant a creer lesconditions favorables a la sécurisation fonciere de sorte a prevenir ou,le casécheant,a lever les blocages ala mise en ceuvre des processus de securisationet a assurer la durabilité de la gouvernance foncière locale Opérateur foncier:une personne morale ou un consortium de personnes moralesou physiques qui associe les differentes competences nécessaires aux opérationsde securisation fonciere rurale exigées par la réglementation ivoirienne,notamment celles des geometres-experts et des commissaires-enqueteurs; -Opération integree de sécurisation fonciere rurale:I'operation qui consiste amettre en ceuvre systématiquement dans des villages dune sous-préfecture,unensemble de processus,a savoir:activités préparatoires,délimitation de territoiresvillageois,consolidation des droits concédés,certification fonciere et cloture deTopération, Article 2: Le present decret a pour objet de fixer les regles relativesal'op

FAQ

Quel est l’objet du décret relatif à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale ?

Le décret fixe les règles applicables à l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale, exécutée dans le cadre de projets ou programmes financés ou cofinancés par l’État et des partenaires techniques et financiers.

Quelles sont les finalités principales de l’opération intégrée de sécurisation foncière rurale ?

Elle vise la délimitation des territoires des villages, la consolidation des droits concédés, la certification des parcelles rurales et la promotion de la contractualisation.

Quelles sont les dispositions concernant la collecte des données lors de l’opération ?

Sauf cas de force majeure, les données issues des enquêtes menées pendant l’opération intégrée sont collectées sous forme électronique.

Sep 4, 2026

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