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La demande découle d’un dossier de suivi soumis par la SAAQ, lié au dépassement du seuil de points dans la zone « Règles de circulation » sur une période de deux ans. 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Belley), afin de décider si les déficiences qui lui sont reprochées peuvent affecter son privilège de conduire un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (la LPECVL)1.  \n[2] La Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) a soumis le dossier « Suivi du comportement du conducteur de véhicules lourds » (le Dossier CVL) d’É. Belley à la Commission, car son comportement sur la route présente un risque en raison du dépassement, au cours d’une période de deux ans, du seuil de points prévu à la zone de comportement « Règles de circulation » .  \n[3] À l’issue de l’audience publique, la Direction générale des affaires juridiques et de l’inspection de la Commission (la DGAJI) recommande de maintenir le privilège deconduire un véhicule lourd d’Éric Belley, mais de lui imposer des conditions en raison d’un comportement routier déficient, notamment relativement à son comportementroutier.  \n1 RLRQ, c. P-30.3 [LPECVL] .  \n[4] Le comportement d’É. Belley, comme conducteur de véhicules lourds, justifie-t-il que la Commission maintienne son privilège de conduire un véhicule lourd sans condition, lui impose des conditions, ou ordonne à la SAAQ de lui retirer son privilège ?  \n[5] Pour les motifs exposés ci-après, la Commission accueille la demanded’évaluation du comportement d’É . Belley à titre de conducteur de véhicules lourds et lui impose les conditions décrites au dispositif de la présente décision.  \nANALYSE  \n[6] La Commission est d’avis que le comportement d’É . Belley, à titre de conducteur de véhicules lourds, présente des déficiences qui peuvent être corrigées par des conditions.  \n[7] En voici les raisons.  \nLes pouvoirs de la Commission  \n[8] La LPECVL établit des règles particulières applicables aux conducteurs devéhicules lourds dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins2.  \n[9] Cette loi autorise la Commission à faire enquête pour déterminer si le comportement d’un conducteur de véhicules lourds met en danger la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique ou compromet l’intégrité deces chemins3.  \n[10] La SAAQ constitue, sur chaque conducteur de véhicules lourds, un dossier CVL conformément à la LPECVL et à sa « Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds » (la Politique)4. Ce dossier contient tous les événements survenus sur le territoire canadien alors que le conducteur est au volant d’un véhiculelourd immatriculé au Québec.  \n2 Ibid.  \n3 Id., art. 26, 31, 32.1 et 42.  \n4 Id., art. 22-25.  \n[11] Deux documents intitulés « Suivi du comportement du conducteur de véhiculeslourds » et « Renseignements relatifs au dossier de conduite » contiennent les informations qui composent le dossier CVL.  \n[12] Selon sa Politique, la SAAQ transmet le dossier CVL d’un conducteur à la Commission, notamment lorsqu’elle constate l’atteinte ou le dépassement du seuil de points prévu à l’une des zones de comportement, au cours d’une période de deux ans.  \n[13] La Politique de la SAAQ ne lie pas la Commission dans son évaluation du comportement de la personne visée, mais constitue plutôt un outil permettant à celle-cid’identifier les personnes qui présentent des risques pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et d’intervenir auprès d’elles.  \n[14] Lorsqu’elle évalue le comportement d’un conducteur de véhicules lo","cbCait1gRbu9ruRY","https://ap.wps.com/l/cbCait1gRbu9ruRY","pdf",857792,11,"French","# Analyse\n## Pouvoirs de la Commission\n## Dossier CVL d’É. 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