[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-0-fr-114":3,"doc-seo-308212-114":48,"doc-detail-308212-fr":122},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,18,21,24,28,32,36,40,44],{"id":8,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":10,"show_sort_weight":11,"slug":12},67,"Document","Général",61,"general",{"id":14,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":15,"show_sort_weight":16,"slug":17},66,"Art de vivre",60,"lifestyle",{"id":11,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":19,"show_sort_weight":16,"slug":20},"Bande dessinée","comic",{"id":16,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":22,"show_sort_weight":16,"slug":23},"Examen","exam",{"id":25,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":26,"show_sort_weight":16,"slug":27},59,"Littérature","literature",{"id":29,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":30,"show_sort_weight":16,"slug":31},64,"Recherche & Rapport","research-report",{"id":33,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":34,"show_sort_weight":16,"slug":35},58,"Récits & Romans","story-novel",{"id":37,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":38,"show_sort_weight":16,"slug":39},65,"Religion & Spiritualité","religion-spirituality",{"id":41,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":42,"show_sort_weight":16,"slug":43},63,"Santé & Soins","healthcare",{"id":45,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":46,"show_sort_weight":16,"slug":47},62,"Technologie","technology",{"code":4,"msg":49,"data":50},"ok",{"site_id":51,"language":52,"slug":53,"title":54,"keywords":55,"description":56,"schema_data":57,"social_meta":115,"head_meta":117,"extra_data":119,"updated_unix":121},114,"fr","decision-number-decision-date-decision-overview","NUMÉRO DE LA DÉCISION - DATE DE LA DÉCISION - DÉCISION APERÇU","","Décision de la Commission des transports du Québec relative à une demande de réévaluation des cotes de sécurité de Travail Global Agence de placement inc., Impérial CF inc. et Claude St-Louis. Les demandeurs visent le passage de la cote « insatisfaisant » au « satisfaisant » et sollicitent initialement le sursis de l’exécution, retiré lors de l’audience publique. La décision du 10 janvier 2022 et le rejet du TAQ du 24 octobre 2022 sont rappelés, puis l’analyse porte sur l’efficacité des moyens et mesures correctives, menant à une modification de cote et l’imposition de conditions.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":30,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/decision-number-decision-date-decision-overview/308212/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/decision-number-decision-date-decision-overview/308212.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Chloe Bennett","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-01","2026-09-20",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":75},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Quels sont les éléments visés par la demande de réévaluation des demandeurs ?","Question",{"text":104,"@type":105},"Les demandeurs demandent la réévaluation de leurs cotes de sécurité inscrites au Registre, afin de modifier la cote de sécurité de la mention « insatisfaisant » vers une mention plus favorable, tout en visant l’issue recherchée pour chaque partie.","Answer",{"name":107,"@type":102,"acceptedAnswer":108},"Que prévoit la loi concernant la réévaluation d’une cote de sécurité ?",{"text":109,"@type":105},"La Commission peut réévaluer une cote lorsque la personne inscrite démontre avoir pris des moyens efficaces ou mis en place des mesures concrètes permettant de croire que le comportement à risque est corrigé et ne se répétera plus. La Commission peut aussi retirer une cote « insatisfaisant » appliquée à un administrateur.",{"name":111,"@type":102,"acceptedAnswer":112},"Quel a été le résultat de l’examen par la Commission et sur quoi l’analyse porte-t-elle ?",{"text":113,"@type":105},"La Commission accueille en partie la demande, modifie la cote de sécurité de Global et Impérial pour une cote « conditionnel », impose des conditions, et retire la cote « insatisfaisant » attribuée à C. St-Louis. L’analyse examine notamment l’existence de moyens efficaces et de mesures concrètes susceptibles d’être raisonnablement considérées comme correctives et durables.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":116,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":118,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":120,"site_id":51},308212,1790094328,{"code":4,"msg":5,"data":123},{"doc_id":120,"user_id":124,"nickname":84,"user_avatar":125,"doc_module":4,"category_id":29,"category_name":30,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":126,"file_id":127,"file_url":128,"file_type":129,"file_size":130,"view_count":75,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":131,"language":132,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":133,"faqs":134,"seo_title":135,"seo_description":56,"update_tm":136,"read_time":137},962084925782,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_9964176cb1d06d4a9deccf72a44ae3dc","NUMÉRO DE LA DÉCISION DATE DE LA DÉCISION  \nDATE DE L’AUDIENCE  \nNUMÉROS DES DEMANDES OBJET DES DEMANDES  \nMEMBRE DE LA COMMISSION  \n: 2023 QCCTQ 0058  \n: 20230111  \n: 20221129  \n: 914549 et 914572  \n: Réévaluation de la cote (914549) et  \nDemande traitée en vertu del’article 2 du Règlement sur laprocédure de la Commission des transports du Québec (914572)  \n: Line Poirier  \nTravail Global Agence de placement inc.  \n(NIR : R-589344-2) et  \nImpérial CF inc.  \n(NIR : R-123624-0) et  \nClaude St-Louis  \n(Administrateur)  \nDemandeurs  \net  \nDirection des affaires juridiques de la  \nCommission des transports du Québec  \nIntervenante  \nDÉCISION  \nAPERÇU  \n[1] Travail Global Agence de placement inc. (Global), Impérial CF inc. (Impérial) et Claude St-Louis (C. St-Louis) demandent à la Commission des transports du Québec (la Commission) de réévaluer leurs cotes de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  \nau « Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds » (le Registre) et dela modifier pour une cote de sécurité « satisfaisant » 1.  \n[2] Ils demandent aussi le sursis de l ’exécution de la décision de la Commission rendue le 10 janvier 20222. Les demandeurs se sont désistés de cette demande lors del’audience publique.  \n[3] Le 10 janvier 2022, Global et Impérial ont fait l ’objet d’une décision de la Commission en vérification de leur comportement respectif comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds (Décision 2022)3.  \n[4] Par la Décision 2022, la Commission modifie la côte de sécurité portant la mention « satisfaisant » de Global et Impérial pour une cote de sécurité« insatisfaisant » . Elle applique aussi à C. St-Louis, à titre d ’administrateur de Global etd’Impérial, la côte de sécurité portant la mention « insatisfaisant » .  \n[5] Les demandeurs ont contesté la Décision 2022 devant le Tribunal administratif du Québec (le TAQ) .  \n[6] Par sa décision du 24 octobre 2022, le TAQ confirme la Décision 2022 et rejettele recours4.  \n[7] Lors de la présente audience, Global, Impérial et C. St-Louis sont représentéspar Me Antonio Di Staulo et l ’intervenante, la Direction des affaires juridiques de la Commission (la DAJ), par Me Jean-Philippe Dumas.  \n[8] Est-ce que Global et Impérial ont pris des moyens efficaces ou ont mis en placedes mesures concrètes permettant à la Commission de raisonnablement croire que leur comportement à risque est corrigé et ne se répétera plus ?  \n[9] Pour les motifs exposés ci-après, la Commission accueille en partie la demandeet modifie la cote de sécurité de Global et Impérial pour une cote portant la mention « conditionnel » et leur impose des conditions. Elle retire aussi la cote de sécurité« insatisfaisant » attribuée à C. St-Louis.  \n1 Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicule lourds, RLRQ, c. P-30.3, art. 4-12 et art. 34 (ci-après la LPECVL) .  \n2 Demande traitée en vertu de l’article 2 du Règlement sur laprocédure de la Commission des transports du Québec (914572) .  \n3 Travail Global Agence de placement inc. et Impérial CF inc. et Claude St-Louis, 2022 QCCTQ 0037.  \n4 Travail Global Agence de placement [inc. et](inc. et) Impérial CF inc. et Claude St-Louis c. Commission des Transports du Québec, 2022 QCTAQ 10412.  \nANALYSE  \nPouvoirs de la Commission  \n[10] La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs devéhicules lourds5 (la LPECVL) a pour but d’accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité du réseau routier.  \n[11] La LPECVL prévoit également que la Commission peut réévaluer une cote desécurité qu’elle a attribuée lorsqu’elle estime que la personne inscrite au Registre a pris des moyens efficaces ou mis en place des mesures concrètes permettant raisonnablement de croire que le comportement à risque, ayant été l’objet de la mesure administrative, est corrigé et ne se répétera plus6.  \n[12] La Commission peut aussi retirer la cote de sécurité","cbCailBd2ecTdzIs","https://ap.wps.com/l/cbCailBd2ecTdzIs","pdf",891111,19,"French","# Aperçu\n## Demandes et contexte décisionnel\n## Analyse et pouvoirs de la Commission\n## Observations des demandeurs","[{\"question\":\"Quels sont les éléments visés par la demande de réévaluation des demandeurs ?\",\"answer\":\"Les demandeurs demandent la réévaluation de leurs cotes de sécurité inscrites au Registre, afin de modifier la cote de sécurité de la mention « insatisfaisant » vers une mention plus favorable, tout en visant l’issue recherchée pour chaque partie.\"},{\"question\":\"Que prévoit la loi concernant la réévaluation d’une cote de sécurité ?\",\"answer\":\"La Commission peut réévaluer une cote lorsque la personne inscrite démontre avoir pris des moyens efficaces ou mis en place des mesures concrètes permettant de croire que le comportement à risque est corrigé et ne se répétera plus. La Commission peut aussi retirer une cote « insatisfaisant » appliquée à un administrateur.\"},{\"question\":\"Quel a été le résultat de l’examen par la Commission et sur quoi l’analyse porte-t-elle ?\",\"answer\":\"La Commission accueille en partie la demande, modifie la cote de sécurité de Global et Impérial pour une cote « conditionnel », impose des conditions, et retire la cote « insatisfaisant » attribuée à C. St-Louis. L’analyse examine notamment l’existence de moyens efficaces et de mesures concrètes susceptibles d’être raisonnablement considérées comme correctives et durables.\"}]","NUMÉRO DE LA DÉCISION - DATE DE LA DÉCISION - DÉCISION APERÇU | PDF",1789862548,29]