[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-0-fr-114":3,"doc-seo-307962-114":48,"doc-detail-307962-fr":122},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,18,21,24,28,32,36,40,44],{"id":8,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":10,"show_sort_weight":11,"slug":12},67,"Document","Général",61,"general",{"id":14,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":15,"show_sort_weight":16,"slug":17},66,"Art de vivre",60,"lifestyle",{"id":11,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":19,"show_sort_weight":16,"slug":20},"Bande dessinée","comic",{"id":16,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":22,"show_sort_weight":16,"slug":23},"Examen","exam",{"id":25,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":26,"show_sort_weight":16,"slug":27},59,"Littérature","literature",{"id":29,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":30,"show_sort_weight":16,"slug":31},64,"Recherche & Rapport","research-report",{"id":33,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":34,"show_sort_weight":16,"slug":35},58,"Récits & Romans","story-novel",{"id":37,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":38,"show_sort_weight":16,"slug":39},65,"Religion & Spiritualité","religion-spirituality",{"id":41,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":42,"show_sort_weight":16,"slug":43},63,"Santé & Soins","healthcare",{"id":45,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":46,"show_sort_weight":16,"slug":47},62,"Technologie","technology",{"code":4,"msg":49,"data":50},"ok",{"site_id":51,"language":52,"slug":53,"title":54,"keywords":55,"description":56,"schema_data":57,"social_meta":115,"head_meta":117,"extra_data":119,"updated_unix":121},114,"fr","decision-application-no-915890-security-rating-conditional","Décision - Numéro de la demande 915890 - cote de sécurité « conditionnel »","","Décision de la Commission des transports du Québec portant sur une demande d’inscription au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds. L’Institut de technologie agroalimentaire du Québec agit comme demandeur et sollicite l’attribution d’une cote de sécurité. La Commission précise les critères applicables aux cotes « satisfaisant » et « conditionnel », et conclut à l’accueil de la demande. La décision encadre ainsi le droit de mise en circulation sous conditions particulières liées à des déficiences corrigibles.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":30,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/decision-application-no-915890-security-rating-conditional/307962/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/decision-application-no-915890-security-rating-conditional/307962.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Taylor Morgan","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-02","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":75},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Que demande l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec dans cette décision ?","Question",{"text":104,"@type":105},"L’Institut demande l’inscription au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds à titre de propriétaire et d’exploitant, puis sollicite l’attribution d’une cote de sécurité.","Answer",{"name":107,"@type":102,"acceptedAnswer":108},"Quelle différence la décision établit-elle entre une cote « satisfaisant » et une cote « conditionnel » ?",{"text":109,"@type":105},"La cote « satisfaisant » est attribuée lorsque le dossier est acceptable en matière de conformité et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. La cote « conditionnel » implique l’existence de conditions particulières en raison de déficiences considérées comme corrigibles.",{"name":111,"@type":102,"acceptedAnswer":112},"Pourquoi la Commission attribue-t-elle une cote « conditionnel » au demandeur ?",{"text":113,"@type":105},"La Commission accueille la demande et attribue une cote « conditionnel » en raison de déficiences identifiées dans le dossier, déficiences pouvant être corrigées par l’imposition de certaines conditions.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":116,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":118,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":120,"site_id":51},307962,1790665652,{"code":4,"msg":5,"data":123},{"doc_id":120,"user_id":124,"nickname":84,"user_avatar":125,"doc_module":4,"category_id":29,"category_name":30,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":126,"file_id":127,"file_url":128,"file_type":129,"file_size":130,"view_count":75,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":131,"language":132,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":133,"faqs":134,"seo_title":135,"seo_description":56,"update_tm":136,"read_time":137},1099523885336,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_276721f389ce27ea32af1340a28f341c","NUMÉRO DE LA DÉCISION DATE DE LA DÉCISION  \nDATE DE L’AUDIENCE NUMÉRO DE LA DEMANDE  \nOBJET DE LA DEMANDE  \nMEMBRE DE LA COMMISSION  \n:  \n:  \n:  \n:  \n:  \n:  \n2023 QCCTQ 0572  \n20230411  \n20230313  \n915890  \nInscription au Registre des propriétaires et exploitants devéhicules lourds  \nCatherine Lapointe  \nInstitut de technologie agroalimentaire du Québec  \n(NIR : 153760-5)  \nDemandeur  \nDÉCISION  \nAPERÇU  \n[1] Institut de technologie agroalimentaire du Québec (le Demandeur) fait une demande d ’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhiculeslourds (le Registre), à titre de propriétaire et d’exploitant de véhicules lourds. Le Registre est tenu par la Commission des transports du Québec (la Commission) en application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs devéhicules lourds (la LPECVL)1.  \n[2] Les services administratifs de la Commission ont donné automatiquement au Demandeur un numéro d’identification au Registre. Ce numéro est indiqué dans l ’en-tête de cette décision. La Commission doit maintenant attribuer une cote de sécurité au Demandeur.  \n[3] À l’audience, madame Michelle Therrien (Mme Therrien), chef de la gestion contractuelle et approvisionnement du Demandeur, et madame Christiane Bélanger  \n1 RLRQ, c. P-30.3, art. 4.  \n(Mme Bélanger), superviseure du soutien technique à l’enseignement et services auxiliaires du Demandeur, témoignent. Toutes deux sont localisées à Saint-Hyacinthe.  \n[4] Quelle cote de sécurité la Commission doit-elle attribuer au demandeur ?  \n[5] Pour les motifs exposés ci-après, la Commission accueille la demande et attribueau Demandeur la cote de sécurité « conditionnel » . Le détail des conditions imposées estdécrit dans le dispositif qui se trouve à la fin de cette décision.  \nANALYSE  \nLes dispositions applicables  \n[6] La Commission doit attribuer à une personne inscrite une cote de sécurité2. La Commission attribue la cote de sécurité « satisfaisant » lorsque la personne inscriteprésente un dossier acceptable de conformité aux lois et aux règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité routière et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique3.  \n[7] Pour sa part, la cote de sécurité « conditionnel » indique que le droit de la personne inscrite de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en raison d’un dossier qui, de l’avis de la Commission, démontredes déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions4.  \nLes activités de transport de l’Institut  \n[8] Le Demandeur, une personne morale mandataire de l ’État, a été créé en 2021 par une loi du Québec5. Il a pour mission principale d’offrir une formation technique deniveau collégial dans les domaines agricole et agroenvironnemental6.  \n[9] Lors de sa création, le Demandeur a été substitué au ministre de l ’Agriculture, des Pêcheries et de l ’Alimentation (le MAPAQ) en ce qui concerne l ’unité administrative « Institut de technologie agroalimentaire », qui gérait les campus situés à  \n2 Id., art.12 al. 1.  \n3 Id., art. 12 al. 2.  \n4 Id., art. 12 al. 3.  \n5 Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec, RLRQ, c. I-13. 012.  \n6 Id., art. 5.  \nLa Pocatière et à Saint-Hyacinthe. La loi qui gouverne la création du Demandeur prévoit qu’il acquiert les droits et assume les obligations de cette unité administrative7.  \n[10] Dans le contexte du regroupement des activités des campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe au sein du Demandeur, celui-ci doit notamment se voir transférer sept minibus 15 passagers par le MAPAQ. Ces minibus servent au transport des étudiants du Demandeur dans le cadre de ses activités pédagogiques. Ils sont conduits par des professeurs ou des technologues employés par le Demandeur, qui disposent d’un permis de conduire de classe 4 b. Selon Mme Therrien, le Demandeur compte 32 conducteurs. Toujours selon Mme Therrien, le Demandeur se ver","cbCaiqoF8Xifa7QV","https://ap.wps.com/l/cbCaiqoF8Xifa7QV","pdf",964876,15,"French","# Aperçu\n## Cadre légal et demande\n## Numéros et acteurs de la commission\n# Analyse\n## Dispositions applicables\n## Activités de transport de l’Institut","[{\"question\":\"Que demande l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec dans cette décision ?\",\"answer\":\"L’Institut demande l’inscription au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds à titre de propriétaire et d’exploitant, puis sollicite l’attribution d’une cote de sécurité.\"},{\"question\":\"Quelle différence la décision établit-elle entre une cote « satisfaisant » et une cote « conditionnel » ?\",\"answer\":\"La cote « satisfaisant » est attribuée lorsque le dossier est acceptable en matière de conformité et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. La cote « conditionnel » implique l’existence de conditions particulières en raison de déficiences considérées comme corrigibles.\"},{\"question\":\"Pourquoi la Commission attribue-t-elle une cote « conditionnel » au demandeur ?\",\"answer\":\"La Commission accueille la demande et attribue une cote « conditionnel » en raison de déficiences identifiées dans le dossier, déficiences pouvant être corrigées par l’imposition de certaines conditions.\"}]","Décision - Numéro de la demande 915890 - cote de sécurité « conditionnel » | PDF",1789857816,23]