Décision - 2025 QCCTQ 1723 - Modification d’une condition ou levée d’une interdiction de conduire un véhicule lourd

Sep 19, 2026

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Décision relative à une demande visant à lever l’interdiction de conduire un véhicule lourd imposée à William Corbeil par une décision antérieure. La Commission des transports du Québec examine le comportement reproché et le contexte ayant mené à l’événement du 1er avril 2019 lié à un taux d’alcool élevé. Après analyse des faits, de la preuve et des représentations, la Commission accueille la demande et ordonne la levée de l’interdiction, sous réserve de conditions, notamment le suivi d’une formation.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages9

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Table des matières

Décision

Pouvoirs de la Commission

Analyse et conclusion

Preuve de W. Corbeil

NUMÉRO DE LA DÉCISION DATE DE LA DÉCISION DATES DE L’AUDIENCE NUMÉRO DE LA DEMANDE OBJET DE LA DEMANDE MEMBRE DE LA COMMISSION : : : : : : 2025 QCCTQ 1723 20251126 20251124 1117909 Modification d’une condition ou levée d’une interdiction de conduire un véhicule lourd Xanthoula Konidaris William Corbeil Demandeur et Direction des affaires juridiques de la Commission des transports du Québec Intervenante DÉCISION [1] Le ou vers le 26 mai 2025, William Corbeil (W. Corbeil), avec l’assistance de son avocate, demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) delever l’interdiction imposée par la décision 2021 QCCTQ 19151 du 31 août 2021 (la Décision) le concernant. La Décision [2] La Commission a évalué le comportement de W. Corbeil, afin de décider si les déficiences qui lui étaient reprochées affectaient son droit de conduire un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (la LPECVL)2. 1 William Corbeil, 2021 QCCTQ 1915. 2 RLRQ, c. P-30.3 ci-après la LPECVL. [3] Le dossier de W. Corbeil était transmis à la Commission par la Société del’assurance automobile du Québec (la SAAQ) , à la suite d’un événement critique à son dossier de conducteur de véhicules lourds (Dossier CVL) en date du 1er avril 2019 en raison d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang. [4] L’audience devait avoir lieu le 20 mai 2021, mais la Commission a reporté l’audience et un nouvel avis de convocation est notifié à W. Corbeil, par huissier, à sa nouvelle adresse, pour le 8 juillet 2021. L’audience a eu lieu le 8 juillet 2021, alors que W. Corbeil est à nouveau absent et non représenté par avocat. [5] Selon la preuve, W. Corbeil a plaidé coupable à l’infraction d’avoir conduit un moyen de transport avec un taux d’alcool égale ou supérieur à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang le 30 avril 2021. Le tribunal de juridiction pénale lui impose, outre l’amende, une interdiction de conduire d’un an. [6] Vu la gravité de l’événement, l’absence de W. Corbeil, ainsi que la preuve documentaire et testimoniale administrée à l’audience, la Commission a conclu que le conducteur avait un comportement nettement déficient et son privilège de conduire un véhicule lourd a été retiré . [7] Par la Décision, la Commission: « ACCUEILLE la demande; DÉCLARE monsieur William Corbeil, inapte à conduire un véhicule lourd; ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec d’interdire à monsieur William Corbeil la conduite d’un véhicule lourd et de maintenir cette interdiction tant que celle-ci n’est pas levée par la Commission. » Laprésente demande [8] W. Corbeil désire faire lever l’interdiction le concernant, et récupérer son privilège de conduire un véhicule lourd. Il est dûment représenté par avocate. [9] La Direction des affaires juridiques de la Commission (DAJ) intervient au dossier et après avoir entendu W. Corbeil, plaide en faveur de la demande de levée del’interdiction et l’imposition de certaines conditions. [10] La Commission devrait-elle accorder la demande de W. Corbeil? [11] Pour les motifs ci-après décrits et dans l’exercice de ses pouvoirs juridictionnels, la Commission accueille la demande et ordonne à la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) de lever l’interdiction de conduire un véhicule lourd imposée à W. Corbeil. La Commission lui impose des conditions, soit le suivi d’une formation, et l’envoi de l’attestation, dont le détail se retrouve au dispositif de la présente décision. ANALYSE ET CONCLUSION Pouvoirs de la Commission [12] L’objectif de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds3 (la LPECVL) est d’accroître la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation et de préserver l’intégrité de ces chemins4. De plus, selon la LPECVL, la Commissi

FAQ

Quel est l’objet de la demande de William Corbeil?

William Corbeil demande à la Commission de lever l’interdiction de conduire un véhicule lourd qui lui a été imposée par la décision antérieure le concernant.

Pourquoi la Commission a-t-elle initialement retiré le privilège de conduire?

La Commission a conclu que le conducteur avait un comportement nettement déficient, après évaluation du dossier transmis par la SAAQ à la suite d’un événement critique lié à un taux d’alcool élevé.

Quelles conditions la Commission impose-t-elle lors de la levée de l’interdiction?

La Commission ordonne la levée de l’interdiction tout en imposant des conditions, notamment le suivi d’une formation et l’envoi de l’attestation, dont le détail figure au dispositif.

Sep 19, 2026

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