Cahier des charges de la CPNEFP « Prévention-Sécurité » pour l’agrément des organismes de formation au Titre à Finalité Professionnelle ASA - Procédure et obligations d’agrément

Sep 24, 2026

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Cahier des charges validé par la CPNEFP pour l’agrément des organismes de formation habilités à dispenser le Titre à Finalité Professionnelle ASA (Agent de Sûreté Aéroportuaire). Le document décrit les obligations et la procédure d’agrément par site, incluant les justificatifs à fournir (autorisation CNAPS en cours de validité, certification Qualiopi, attestation sur l’honneur) ainsi que les exigences d’organisation. Il précise aussi les conditions matérielles et de réalisation, le déroulement de la démarche auprès de l’ADEF, puis les étapes clés jusqu’à l’inscription en commission et la confirmation.

LangueFrench

CatégorieSanté & Soins

FormatPDF

Pages23

Temps de lecture35 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Article 1er : procédure d’agrément pour l’ensemble des organismes de formation délivrant les certifications définies par la CPNEFP

Demande d’ouverture de dossier et agrément par site

Pièces à transmettre et exigences d’organisation

Démarches sur le site de l’ADEF

Étape 1 : saisie du dossier et validation

Étape 2 : visite initiale et actions correctives

Étape 3 : dossiers formateurs et jury

Étape 4 : inscription en commission d’agrément

Cahier des charges de la CPNEFP « Prévention-Sécurité » pour l’agrément des organismes de formation au Titre à Finalité Professionnelle ASA CAHIER DES CHARGES TFP ASA Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Prévention et Sécurité | Emetteur | Date de modification | Version | Destinataire | | --- | --- | --- | --- | | CPNEFP | 09/2024 | V6 | Organisme de formation | Page 1 sur 23 Cahier des charges de la CPNEFP « Prévention-Sécurité » pour l’agrément des organismes de formation au Titre à Finalité Professionnelle ASA SOMMAIRE 1 Article 1er : procédure d’agrément pour l’ensemble des organismes de formation délivrant les Certificationsdéfinis par la CPNEFP ....................................................................................................................................................3 2 Article 2 : dispositions spécifiques au TFP ASA ....................................................................................................5 3 Article 3 : missions des organismes de formation agréés par la CPNEFP.............................................................5 4 Article 4 : matériel dédié à la formation ..............................................................................................................8 5 Article 5 : formateurs ......................................................................................................................................... 10 6 Article 6 : jury ..................................................................................................................................................... 11 7 Article 7 : déroulement de l’examen ................................................................................................................. 11 8 Grille de synthèse à compléter par les membres du jury au fur et à mesure du déroulement de l’examen .... 14 9 Règles de fonctionnement du Comité de Discipline et d’Ethique (CO.D.E.) ...................................................... 15 10 Tarification des services proposés par l’ADEF....................................................................................................20 11 Attestation d’engagement du représentant légal de l’organisme de formation ...............................................21 AVERTISSEMENT Ce cahier des charges indique les obligations qui incombent à tout organisme de formation agréé par la CPNEFP pour former au Titre à Finalité Professionnelle ASA (Agent de Sûreté Aéroportuaire) . Il a été validé par la CPNEFP. Il est soumis à l’acceptation et la signature de l’organisme de formation. | Emetteur | Date de modification | Version | Destinataire | | --- | --- | --- | --- | | CPNEFP | 09/2024 | V6 | Organisme de formation | Page 2 sur 23 Cahier des charges de la CPNEFP « Prévention-Sécurité » pour l’agrément des organismes de formation au Titre à Finalité Professionnelle ASA 1 ARTICLE 1ER : PROCEDURE D’AGREMENT POUR L’ENSEMBLE DES ORGANISMES DEFORMATION DELIVRANT LES CERTIFICATIONS DEFINIES PAR LA CPNEFP 1.1 Pour la demande d’ouverture de dossier en vue de l’agrément initial, un montant de 550 € sera facturé(450€+100€ de frais de dossier) . 1.2 L’agrément est accordé par site de réalisation, autorisé par le CNAPS. De ce fait chaque site de formation devra faire l’objet d’une demande d’agrément spécifique. En cas de retrait de l’autorisation d’exercer, l’agrément TFP sera de fait automatiquement retiré . 1.3 L’organisme doit transmettre l’autorisation d’exercer de 5 ans délivrée par le CNAPS en cours de validité. 1.4 L’organisme doit transmettre la certification QUALIOPI en cours de validité 1.5 L’organisme doit transmettre l’attestation sur l’honneur d’acceptation et de respect du cahier des charges. 1.6 L’organisme doit disposer d’un débit internet permettant d’assurer un réseau de 14 (12 candidats et 2 membres du jury) connexions au minimum simultanées et autant de supports con

FAQ

Quelles sont les étapes de la demande d’agrément via le site de l’ADEF ?

La démarche comprend : saisie du dossier et règlement des frais (étape 1), planification et réalisation d’une visite initiale avec actions correctives en cas de non-conformité (étape 2), saisie des dossiers formateurs et membres du jury pour validation (étape 3), puis inscription à la prochaine commission et réception d’un email de confirmation (étape 4).

Quels documents l’organisme doit-il transmettre pour l’agrément TFP ASA ?

L’organisme doit transmettre notamment : l’autorisation d’exercer CNAPS de 5 ans en cours de validité, la certification QUALIOPI en cours de validité, et l’attestation sur l’honneur d’acceptation et de respect du cahier des charges.

L’agrément est-il accordé de manière unique ou par site de réalisation ?

L’agrément est accordé par site de réalisation. Chaque site de formation doit faire l’objet d’une demande d’agrément spécifique, et l’agrément TFP est automatiquement retiré en cas de retrait de l’autorisation d’exercer.

Sep 24, 2026

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