LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS - Introduction - Les immunités et les conditions d’exercice

Sep 19, 2026

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Texte juridique analysant la possibilité de poursuivre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et ses employés en responsabilité civile lors du traitement d’un dossier. L’étude présente le contexte et les enjeux du recours, puis examine le régime des immunités, dont l’immunité relative et l’immunité absolue, avec ses exceptions. L’analyse cherche à préciser la nature du recours applicable aux actes de négligence, d’omission ou d’insouciance commis dans l’exercice des fonctions, ainsi que les conditions requises pour agir.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages43

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Table des matières

INTRODUCTION

1. LES RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ

2. Les immunités

2.1 L’immunité relative

2.2 L’immunité absolue

CONCLUSION

LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS Me André Laporte et Me Christiane Lavallée* INTRODUCTION 1. Les recours en responsabilité civile contre la SAAQ……………............... 2. Les immunités 2.1 L’immunité relative 2.1.1 L’employé qui pose un acte hors de ses fonctions……. ............ 2.1.2 L’employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser unacte officiel dans l’exercice de ses fonctions 2.1.2.1 La notion de mauvaise foi 2.1.3 L’existence d’une l’immunité de poursuite contre la SAAQ 2.2 L’immunité absolue 2.2.1 L’exception à l’immunité absolue…………………………… CONCLUSION * Les auteurs sont membres de l’étude d’avocats LAPORTE & LAVALLÉE INTRODUCTION La Société de l'assurance automobile du Québec1 et ses employés traitent annuellement plus de 30 000 demandes de réclamations de personnes accidentées au Québec2. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, certains actes de négligence, d’omission ou d’insouciance peuvent être commis. Une victime peut-elle poursuivre la SAAQ et ses employés en responsabilité civile pour des actes posés lors du traitement de son dossier? Dans l’affirmative, quelles sont les conditions d’exercice d’un tel recours? Les employées de la SAAQ occupent diverses fonctions. Ces fonctions peuvent être administratives (agent d’indemnisation, chef d’équipe, conseiller en gestion de la capacité), quasi judiciaires (agent de révision) ou même d’enquête (enquêteur) . Un employé de la SAAQ, peu importe ses fonctions, est-il immunisé contre de telles poursuites en responsabilité civile? L’immunité est-elle une notion fixe ou variable selon les fonctions occupées par l’employé de la SAAQ? Nous tenterons de répondre à ces interrogations dans le cadre du présent texte enidentifiant la nature du recours en responsabilité qui peut être exercé contre la SAAQ et ses employés. 1 Pour faciliter la lecture du présent texte, nous désignerons la Société de l'assurance automobile du Québec sous l’acronyme « SAAQ ». 2 Société de l’assurance automobile du Québec, Direction des communications, Données et Statistiques 2008,[Ressource électronique], en ligne : [http://www.saaq.gouv.qc.ca](http://www.saaq.gouv.qc.ca) (site consulté le 18 octobre 2009). 1. LES RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ La SAAQ et les organismes publics de l’État sont tenus, comme tout autre citoyen, deréparer le préjudice qu’ils causent à autrui3. Cependant, cette réalité n’a pas toujours été le cas. Historiquement, le Canada appliquait à l’origine le principe issu du droit public britannique voulant que la Couronne jouisse d’une totale immunité la rendant inattaquable sur le plan de la responsabilité civile extracontractuelle. Ce principe était représenté par la maxime «The King can do no wrong». Après la Confédération, une série de règles furent créées afin d’assouplir les rigueurs de cette immunité de la Couronne4. En 1953, le gouvernement fédéral adoptait la Loi sur la responsabilité de la Couronne5 dans un désir de mettre la Couronne fédérale sur le même pied d’égalité qu’un individu ordinaire quant aux poursuites en responsabilité civile. Cette loi abolissait l’ancien système depétition de droit qui existait jusqu’alors et qui exigeait, ni plus ni moins, que le citoyen s’adresse à Sa Majesté pour lui demander l’autorisation gracieuse de la poursuivre. 3 Code civil du Québec, art. 1376 et 1457. 4 Gilles PÉPIN et Yves OUELETTE, Principes de contentieux administratif, 2e Édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1982, p. 471. 5 Loi sur la responsabilité de la Couronne, S.R.C. 1970, c. C-38; cette loi a été remplacée, entre autres, en 1985 par la Loi sur la responsabilité de l’État, L.R.C. 1985, c. C-50. Contrairement aux autres provinces canadiennes et au gouvernement fédéral, le Québec ne s’est pas doté aussi rapidement de règles spécifiques concernant la responsabilité civile del’État. Ce n’est seulement qu’après 1965 que le Code deprocédure c

FAQ

Une victime peut-elle poursuivre la SAAQ et ses employés en responsabilité civile pour des actes posés dans le traitement de son dossier ?

Le texte pose la question et vise à déterminer, selon le régime applicable, dans quelles circonstances un tel recours est envisageable contre la SAAQ et ses employés.

Quels sont les principaux types d’immunité abordés dans le document ?

Le document distingue l’immunité relative et l’immunité absolue, chacune comportant des sous-catégories et des éléments explicatifs (notamment l’existence d’une immunité de poursuite et des exceptions à l’immunité absolue).

L’immunité des employés dépend-elle de leurs fonctions ?

Le texte interroge si l’immunité est une notion fixe ou variable selon les fonctions occupées par l’employé, et annonce chercher une réponse en identifiant la nature du recours.

Sep 19, 2026

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