[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-0-fr-114":3,"doc-seo-308076-114":48,"doc-detail-308076-fr":122},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,18,21,24,28,32,36,40,44],{"id":8,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":10,"show_sort_weight":11,"slug":12},67,"Document","Général",61,"general",{"id":14,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":15,"show_sort_weight":16,"slug":17},66,"Art de vivre",60,"lifestyle",{"id":11,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":19,"show_sort_weight":16,"slug":20},"Bande dessinée","comic",{"id":16,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":22,"show_sort_weight":16,"slug":23},"Examen","exam",{"id":25,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":26,"show_sort_weight":16,"slug":27},59,"Littérature","literature",{"id":29,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":30,"show_sort_weight":16,"slug":31},64,"Recherche & Rapport","research-report",{"id":33,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":34,"show_sort_weight":16,"slug":35},58,"Récits & Romans","story-novel",{"id":37,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":38,"show_sort_weight":16,"slug":39},65,"Religion & Spiritualité","religion-spirituality",{"id":41,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":42,"show_sort_weight":16,"slug":43},63,"Santé & Soins","healthcare",{"id":45,"doc_module":4,"doc_module_name":9,"category_name":46,"show_sort_weight":16,"slug":47},62,"Technologie","technology",{"code":4,"msg":49,"data":50},"ok",{"site_id":51,"language":52,"slug":53,"title":54,"keywords":55,"description":56,"schema_data":57,"social_meta":115,"head_meta":117,"extra_data":119,"updated_unix":121},114,"fr","city-of-dolbeau-mistassini-by-law-1853-22-regarding-the-traffic-of-trucks-and-workshop-vehicles","VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI - RÈGLEMENT NUMÉRO 1853-22 - RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICULES-OUTILS","","Règlement municipal numéro 1853-22 encadrant la circulation des camions et des véhicules-outils sur certains chemins publics situés sur le territoire de la Ville de Dolbeau-Mistassini. Le texte s’appuie sur des dispositions du Code de la sécurité routière permettant d’interdire ou de restreindre la circulation des véhicules lourds, avec levée partielle permise par signalisation pour atteindre une destination accessible uniquement en pénétrant la zone interdite. Il précise les définitions applicables, notamment la notion de camion, de véhicule-outil, de véhicule routier et de livraison locale, puis établit une liste de voies concernées.",{"@graph":58,"@context":114},[59,76,97],{"@type":60,"itemListElement":61},"BreadcrumbList",[62,67,70,73],{"item":63,"name":64,"@type":65,"position":66},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":68,"name":9,"@type":65,"position":69},"https://docshare.wps.com/fr/document/",2,{"item":71,"name":30,"@type":65,"position":72},"https://docshare.wps.com/fr/document/recherche-rapport/",3,{"item":74,"name":54,"@type":65,"position":75},"https://docshare.wps.com/fr/document/city-of-dolbeau-mistassini-by-law-1853-22-regarding-the-traffic-of-trucks-and-workshop-vehicles/308076/",4,{"url":74,"name":54,"@type":77,"image":78,"author":83,"headline":54,"publisher":86,"fileFormat":89,"inLanguage":52,"description":56,"dateModified":90,"datePublished":91,"encodingFormat":89,"isAccessibleForFree":92,"interactionStatistic":93},"DigitalDocument",{"url":79,"@type":80,"width":81,"height":82},"https://docshare.wps.com/thumbnails/city-of-dolbeau-mistassini-by-law-1853-22-regarding-the-traffic-of-trucks-and-workshop-vehicles/308076.png","ImageObject",300,407,{"name":84,"@type":85},"Paura","Person",{"url":63,"name":87,"@type":88},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-10-01","2026-09-19",true,{"@type":94,"interactionType":95,"userInteractionCount":75},"InteractionCounter",{"@type":96},"ViewAction",{"@type":98,"mainEntity":99},"FAQPage",[100,106,110],{"name":101,"@type":102,"acceptedAnswer":103},"Sur quels fondements le règlement municipal 1853-22 s’appuie-t-il pour restreindre la circulation?","Question",{"text":104,"@type":105},"Le règlement invoque notamment le paragraphe 5° de l’article 626 ainsi que les articles 291 et 291.1 du Code de la sécurité routière, qui permettent d’adopter des interdictions ou restrictions et d’en prévoir la levée partielle par signalisation appropriée.","Answer",{"name":107,"@type":102,"acceptedAnswer":108},"Qu’est-ce qu’un « camion » selon le règlement?",{"text":109,"@type":105},"Un « camion » est un véhicule routier (hors véhicule d’urgence) dont le poids nominal brut est d’au moins 4 500 kg, conçu principalement pour le transport de biens ou d’un équipement fixé en permanence, incluant aussi certains ensembles de véhicules.",{"name":111,"@type":102,"acceptedAnswer":112},"La circulation est-elle interdite partout sur le territoire?",{"text":113,"@type":105},"Non. L’interdiction vise la circulation des camions et des véhicules-outils sur des chemins précis, indiqués sur le plan annexé à l’annexe « A », puis listés dans la section d’interdiction.","https://schema.org",{"og:url":74,"og:type":116,"og:title":54,"og:site_name":87,"og:description":56},"article",{"robots":118,"canonical":74},"index,follow",{"doc_id":120,"site_id":51},308076,1790617285,{"code":4,"msg":5,"data":123},{"doc_id":120,"user_id":124,"nickname":84,"user_avatar":125,"doc_module":4,"category_id":29,"category_name":30,"doc_title":54,"doc_description":56,"doc_content":126,"file_id":127,"file_url":128,"file_type":129,"file_size":130,"view_count":75,"is_deleted":4,"is_public":66,"is_downloadable":66,"audit_status":66,"page_count":131,"language":132,"language_code":52,"site_id":51,"html_lang":52,"table_of_contents":133,"faqs":134,"seo_title":135,"seo_description":56,"update_tm":136,"read_time":137},13056712833777,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_29158cc5080c5b710cf443261637dec0","VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI  \nRÈGLEMENT NUMÉRO 1853-22  \nRÈGLEMENT NUMÉRO 1853-22 RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICULES-OUTILS  \nATTENDU QUE le paragraphe 5° de l’article 626 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24 .2) permet à la municipalité d’adopter un règlement pour prohiber la circulation de tout véhicule routier dans les chemins qu’elle indique pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation appropriée;  \nATTENDU QUE l’article 291 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24 .2) permet à la municipalité de restreindre ou d’interdire sur un chemin, dont elle est responsable de l’entretien, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds;  \nATTENDU QUE l’article 291.1 du Code de la sécurité routière (RLRQ , c. C-24 .2) prévoit que la restriction ou l’interdiction de circuler prévue à l’article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où l’on ne peut accéder qu’en pénétrant dans la zone de circulation interditeafin d’y prendre ou d’y livrer un bien, d’y fournir un service, d’y exécuter un travail, d’y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d’attache;  \nATTENDU QU’il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l’entretien est à la charge de la municipalité afin d’assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels;  \nATTENDU QU’un avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 14 février 2022 et que le projet de règlement a été déposé à cette mêmeséance;  \nEN CONSÉQUENCE :  \nIL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller STÉPHANE HOUDE APPUYÉ ET RÉSOLU UNANIMEMENT :  \nQUE le présent règlement soit adopté et qu’il soit ordonné et statué comme suit :  \n1. PRÉAMBULE  \nLe préambule fait partie intégrante du présent règlement.  \n2. DÉFINITIONS  \nDans le présent règlement, les mots suivants signifient :  \n2.1. « Camion » : un véhicule routier, autre qu’un véhicule d’urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d’un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires defonctionnement. Sont également des camions, les ensembles devéhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus;  \n2.2. « Véhicule-outil » : un véhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le postede travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Aux fins de cettedéfinition, un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement.  \n2.3. « Véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.  \n2.4. « Livraison locale » : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion et de véhicule-outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d’y effectuer l’une ou l’autre des tâchessuivantes :  \n􀁸 Prendre ou livrer un bien;  \n􀁸 Fournir un service;  \n􀁸 Exécuter un travail;  \n􀁸 Faire réparer le véhicule;  \n􀁸 Conduire le véhicule à son point d’attache.  \n2.5. « Point d’attache » : le point d’attache du véhicule fait référence à l’établissement de l’entreprise, c’est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l’entrepôt, au garage ou au stationnement del’entreprise.  \n2.6. « Véhicule d’urgence » : un véhicule routier utilisé comme véhicule de police confor","cbCaideYPM40Wrsq","https://ap.wps.com/l/cbCaideYPM40Wrsq","pdf",1344406,9,"French","# Préambule\n# Définitions\n## Camion\n## Véhicule-outil\n## Véhicule routier\n## Livraison locale\n## Point d’attache\n## Véhicule d’urgence\n# Interdiction","[{\"question\":\"Sur quels fondements le règlement municipal 1853-22 s’appuie-t-il pour restreindre la circulation?\",\"answer\":\"Le règlement invoque notamment le paragraphe 5° de l’article 626 ainsi que les articles 291 et 291.1 du Code de la sécurité routière, qui permettent d’adopter des interdictions ou restrictions et d’en prévoir la levée partielle par signalisation appropriée.\"},{\"question\":\"Qu’est-ce qu’un « camion » selon le règlement?\",\"answer\":\"Un « camion » est un véhicule routier (hors véhicule d’urgence) dont le poids nominal brut est d’au moins 4 500 kg, conçu principalement pour le transport de biens ou d’un équipement fixé en permanence, incluant aussi certains ensembles de véhicules.\"},{\"question\":\"La circulation est-elle interdite partout sur le territoire?\",\"answer\":\"Non. L’interdiction vise la circulation des camions et des véhicules-outils sur des chemins précis, indiqués sur le plan annexé à l’annexe « A », puis listés dans la section d’interdiction.\"}]","VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI - RÈGLEMENT NUMÉRO 1853-22 - RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET DES VÉHICULES-OUTILS | PDF",1789859631,14]