CHA PIT RE - OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE - Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2024-2025

Sep 19, 2026

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Le texte présente des observations de la vérificatrice générale du Québec concernant l’audit lié au système informatique CASA et à la plateforme en ligne SAAQclic de la Société de l’assurance automobile du Québec. Le déploiement a entraîné des répercussions sur la production des états financiers, la possibilité d’erreurs ou de fraudes et la portée des travaux d’audit. En raison de l’absence de traces et de contrôles généraux informatiques, ainsi que du manque d’éléments probants alternatifs, il est conclu à l’impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers de la SAAQ pour l’exercice clos au 31 décembre 2023.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages11

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Table des matières

Observations de la vérificatrice générale

Audit des états financiers de la SAAQ et du Fonds d’assurance automobile du Québec

Impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers de la SAAQ

Opinion avec réserve sur les états financiers du Fonds d’assurance automobile du Québec

1 CHA PIT RE OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2024-2025 TABLE DES MATIÈRES Audit des états financiers de la Société de l’assurance automobile du Québecet du Fonds d’assurance automobile du Québec .......................................... 3 Bilan des dix dernières années .......................................................... 6 Contenu du présent tome ............................................................... 11 Observations de la vérificatrice générale Audit des états financiers de la Société de l’assurance automobile du Québec et du Fonds d’assurance automobile du Québec 1 En février 2023, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a mis en service des volets du système informatique CASA et de sa plateforme en ligne SAAQclic (« système informatique ») . Le déploiement de ce système a connu plusieurs problèmes ayant entraîné des répercussions importantes, c’est pourquoi nous avons réalisé un audit de performance sur le sujet. 2 Cette situation a notamment eu un impact significatif sur la production des états financiers, sur le risque de fraudes ou d’erreurs et sur nos travaux d’audit des états financiers. 3 Par conséquent, le 28 janvier 2025, j’ai délivré, conjointement avec un cabinet de comptables professionnels agréés, un rapport des auditeurs indépendants qui mentionne que nous sommes dans l’impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers de la SAAQ pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2023. 4 Quant aux états financiers du Fonds d’assurance automobile du Québec pour la même période, notre rapport des auditeurs indépendants contient plutôt une opinion avec réserve en raison del’incidence plus circonscrite des problèmes découlant de la mise en service du système informatique sur ces états financiers. 5 Puisque cette situation est exceptionnelle, j’ai jugé important de fournir davantage d’explications dans les paragraphes qui suivent. Impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers de la SAAQ 6 Le système informatique mis en service est un système hautement informatisé, ce qui signifie qu’il n’existe pas, en dehors de celui-ci, de trace des données qu’il contient et des transactions qui ont été effectuées avec ce système. De plus, ce système contient des données et des transactions qui alimentent un grand nombre de postes des états financiers de la SAAQ. 7 Pour ces raisons, nous devions obtenir un niveau d’assurance élevé que le système a fonctionné correctement et que tous les contrôles requis étaient en place pendant toute la durée de l’exercice financier audité . C’était d’autant plus essentiel qu’il n’existe pas d’alternative permettant de s’assureradéquatement que les montants inscrits aux postes des états financiers alimentés par ce système sont fiables. Par exemple, les avis de paiement des permis de conduire et des droits d’immatriculation sont émis à partir des informations contenues dans ce système, et il n’existe pas de pistes de vérification autres que les données du système pour s’assurer que les revenus inscrits dans les états financiers pour ces transactions sont exacts. 8 Or, nous avons constaté que des contrôles généraux informatiques nécessaires pour s’assurer que les données traitées par le système sont fiables et intègres n’ont pas été mis en place lors de son implantation, et que cette situation a prévalu pendant toute l’année 2023. 3 Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2024-2025 9 Ainsi, divers problèmes ayant trait à la qualité des données de ce système ont été relevés par la SAAQ au cours des derniers mois. De plus, plusieurs personnes ayant des droits d’accès à hauts privilèges aux données et au système ont pu apporter des modifications sans que des contrôles suffisants aient été en place pour s’assurer que ces modifications étaient appropriées et exemptes d’anomalies. Par

FAQ

Pourquoi la vérificatrice générale ne peut-elle pas exprimer une opinion sur les états financiers de la SAAQ ?

Parce que le système informatique mis en service ne permet pas d’obtenir d’autres traces des données et transactions, et qu’il n’y avait pas de contrôles généraux informatiques requis ni d’éléments probants alternatifs permettant de valider la fiabilité et l’intégrité des données pendant l’année 2023.

Quel a été l’impact du système informatique sur les travaux d’audit ?

Le texte indique que des problèmes liés à la qualité des données ont touché la production des états financiers, le risque d’erreurs ou de fraudes, ainsi que la capacité de mener les vérifications nécessaires sur plusieurs postes des états financiers.

Pourquoi l’opinion est-elle avec réserve pour le Fonds d’assurance automobile du Québec ?

L’incidence des problèmes découlant de la mise en service du système informatique est décrite comme circonscrite à un nombre restreint de postes, principalement les produits des activités d’assurance, et affecte peu l’actif et le passif du Fonds.

Sep 19, 2026

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