RÈGLEMENT NO 0774-035 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 0774-000 SUR LA TARIFICATION DE CERTAINS BIENS, SERVICES OU ACTIVITÉS

Sep 19, 2026

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Avis public de la Ville de Saint-Jérôme concernant l’entrée en vigueur du Règlement no 0774-035, adopté le 20 mai 2026 par le conseil municipal, modifiant le Règlement no 0774-000 relatif à la tarification de certains biens, services ou activités. Le règlement prend effet à la date de sa publication le 21 mai 2026. Les modalités et montants figurent notamment à l’annexe 12 « Service de police », précisant des tarifs pour des démarches et vérifications, ainsi que des frais liés au remorquage, à la fourrière et à divers services policiers.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

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Table des matières

Avis public - Entrée en vigueur

Adoption et entrée en vigueur

Annexe 12 « Service de police »

AVIS PUBLIC Entrée en vigueur Règlement numéro 0774-035 AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit : Le soussigné donne avis public qu'à la séance ordinaire du 20 mai 2026, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jérôme a adopté le Règlement portant le no 0774-035 modifiant le Règlement no 0774-000sur la tarification de certains biens, services ou activités. Ce règlement entre en vigueur aujourd'hui, jour de sa publication, et toute personne intéressée peut le consulter au bas du présent avis ainsi qu’au bureau du Service du greffe et des affaires juridiques situé au 300, rue Parent, à Saint-Jérôme. DONNÉ À SAINT-JÉRÔME, ce 21 mai 2026. Le greffier adjoint de la Ville, 􀀁􀀂􀀃􀀄􀀅 􀀇􀀂􀀅􀀈􀀉􀀅􀀊 􀀁􀀂􀀃􀀄􀀅 􀀇􀀈 􀀉􀀊􀀉􀀋􀀌􀀊􀀍􀀌􀀉􀀎 􀀎􀀏􀀐􀀑􀀒􀀐􀀎􀀓 􀀔􀀕􀀖 Me SIMON VINCENT, avocat Pour toute information : Service du greffe et des affaires juridiques 450-436-1512 VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT NO 0774-035 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT NO 0774-035 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 0774-000 SUR LA TARIFICATION DE CERTAINSBIENS, SERVICES OU ACTIVITÉS ATTENDU la présentation du projet de règlement et l'avis de motion numéro CM-18184_26-04-21 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 21 avril 2026; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Le Règlement 0774-000 sur la tarification de certains biens, services ou activités est modifié dans la mesure prévue aux articles suivants. ARTICLE 2 – L’annexe 12 de ce règlement est remplacée par l’annexe 12 jointeau présent règlement modificateur. ARTICLE 3 – Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le Maire, RÉMI BARBEAU La Greffière de la Ville, MARIE-JOSÉE LAROCQUE, MAP, OMA /mb Avis de motion : 21 avril 2026 Présentation : 21 avril 2026 Adoption : 20 mai 2026 Entrée en vigueur : 21 mai 2026 VILLE DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT NO 0774-035 ANNEXE « 12 » SERVICE DE POLICE (Article 11) | SERVICE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE | | | | --- | --- | --- | | OBJET | TARIFICATION | NOTE | | Demande d’antécédents judiciaires / Toute personne / protocoles / CPE / garderies / résidences de personnes âgées | 89,91 $ | Tarif établi par le ministère de la Sécurité publique en vertu de l’Ententecadre établissant les modalités de lavérification des antécédents judiciaires effectuée par les corps de police du Québec pour les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privé, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 | | Demande d’antécédents judiciaires / Chauffeur de taxi | 84,25 $ | Tarif établi par le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, suivant l’avis d’indexation publié dans la Gazette officielle du Québec le 24 janvier 2026. | | Demande d’antécédents judiciaires / OBNL.
Stagiaires et bénévoles dans les écoles | Gratuit | Une telle demande est traitée sans fraislorsque le demandeur agit à titre debénévole au service d’un OBNL reconnu par résolution de la Ville; le tout sous réserve des protocoles conclus en lien avec la politique de reconnaissance des OSBL et que l’information est requise par cet OBNL dans le cadre de sesactivités | | Vérification des dossiers de la police locale / Commission nationale des libérations conditionnelles (pour une demande de suspension du casier judiciaire) | 87,80 $ | | | REMORQUAGE DES VÉHICULES À LA FOURRIÈRE MUNICIPALE | | | | Véhicules saisis en vertu d’un motif relié à certains articles du Code de la sécurité routière ou du Code criminel | Tarifs prévus par le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés, RLRQ c C-24 .2, r.26. 1, indexés annuellement de lamanière qui y est prévue.
Disponibles à titre informatif sur le site Internet de la SAAQ : [https://saaq.gouv.qc.ca/saaq/tarifs-amendes/sanctions-amendes/frais](https://sa

FAQ

Quel règlement est visé et que modifie-t-il ?

Le Règlement no 0774-035 modifie le Règlement no 0774-000 portant sur la tarification de certains biens, services ou activités.

Quand le règlement entre-t-il en vigueur ?

Il entre en vigueur aujourd’hui, jour de sa publication, et la date indiquée est le 21 mai 2026.

Où peut-on consulter le règlement et son annexe ?

Le texte peut être consulté au bas de l’avis ainsi qu’au bureau du Service du greffe et des affaires juridiques, situé au 300, rue Parent, à Saint-Jérôme.

Sep 19, 2026

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