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Le texte fixe des dates de dépôt, adoption et entrée en vigueur, puis détaille des délégations accordées à des fonctionnaires, notamment pour la disposition de certains biens, la gestion d’amendes et certaines démarches liées à des transactions immobilières, attestations et permis. 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L’article 22 du Règlement 1751-00-2018 concernant les règles de contrôleet de suivi budgétaires et la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal est modifié par l’ajout, au premier alinéa, du paragraphe 6 suivant :  \n« §6 . La destitut","cbCaistReE5Zl3yV","https://ap.wps.com/l/cbCaistReE5Zl3yV","pdf",274138,8,"French","# Notes explicatives\n## Délégations à des fonctionnaires\n## Précision excluant certaines mesures disciplinaires\n# Dispositions modifiant le règlement 1751-00-2018\n## Modification de l’article 22\n## Insertion de l’article 23.2\n## Ajustements des articles 27.1, 27.2, 29 et 29.1\n## Insertion des articles 29.2 et 29.3","[{\"question\":\"Quel est l’objet du règlement 1751-07-2025?\",\"answer\":\"Le règlement modifie le règlement 1751-00-2018 concernant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal.\"},{\"question\":\"Quels types de pouvoirs le conseil délègue-t-il à des fonctionnaires dans le cadre du règlement?\",\"answer\":\"Le conseil délègue notamment des pouvoirs pour disposer de certains biens meubles, désigner un percepteur des amendes (ou demander sa désignation) et effectuer certaines signatures ou démarches liées à des transactions et attestations.\"},{\"question\":\"Le règlement prévoit-il une exception concernant des mesures disciplinaires?\",\"answer\":\"Oui. 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