RÈGLEMENT 1751-07-2025 - Règlement modifiant le règlement 1751-00-2018 concernant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal

Sep 19, 2026

Règlement 1751-07-2025 de la Ville de Belœil modifiant le règlement 1751-00-2018 sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires ainsi que la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal. Le texte fixe des dates de dépôt, adoption et entrée en vigueur, puis détaille des délégations accordées à des fonctionnaires, notamment pour la disposition de certains biens, la gestion d’amendes et certaines démarches liées à des transactions immobilières, attestations et permis. Il précise aussi des ajustements de procédure, ainsi que l’ajout d’articles relatifs à la demande de désignation d’un percepteur et au retrait de chefs d’accusation.

LangueFrench

CatégorieRecherche & Rapport

FormatPDF

Pages8

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Table des matières

Notes explicatives

Délégations à des fonctionnaires

Précision excluant certaines mesures disciplinaires

Dispositions modifiant le règlement 1751-00-2018

Modification de l’article 22

Insertion de l’article 23.2

Ajustements des articles 27.1, 27.2, 29 et 29.1

Insertion des articles 29.2 et 29.3

VILLE DE BELŒIL Conseil de la ville RÈGLEMENT 1751-07-2025 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1751-00-2018 CONCERNANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET LA DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL Dépôt du projet : 24 mars 2025 Avis de motion : 24 mars 2025 Adoption : 28 avril 2025 Entrée en vigueur : 30 avril 2025 NOTES EXPLICATIVES Le présent règlement prévoit, dans le but d’améliorer l’efficacité organisationnelleet d’alléger les processus administratifs, la délégation à des fonctionnaires de la Ville certains pouvoirs du conseil, dont notamment : − De disposer à titre onéreux des biens meubles appartenant à la Ville quine sont d’aucune utilité pour ses activités et qui ont une valeur marchanded’au plus 10 000 $ ; − De désigner un percepteur des amendes et de retirer, dans certains cas, des chefs d’accusation dans le cadre de poursuites pénales ; − De signer devant notaire, pour et au nom de la Ville, certaines transactions immobilières ; − De signer toute attestation de conformité à la règlementation municipale ; − De signer une opposition à une demande de permis d’alcool ; − D’effectuer des placements à court terme ou des placements de fondsdétenus par la Ville, à payer des dépenses par fidéicommis ainsi qu’à emprunter sur marge de crédit pour le paiement des dépenses ; − D’enchérir et d’acquérir les immeubles lors d’une vente pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires, d’une vente sous contrôle de justice ou à toute autre vente ayant le même effet ; − De procéder à l’embauche de tout employé syndiqué, autre qu’un cadre, dont le poste permanent est existant à l’organigramme ; − De procéder à la description et à l’évaluation des tâches du personnel ;− D’octroyer des échelons supérieurs à un nouvel employé syndiqué aux fins de la reconnaissance des années d’expérience conformément à la convention collective en vigueur et d’attribuer à un employé cadre, au moment de son embauche, une rémunération supérieure au minimum dela classe salariale de son emploi en fonction de l’expérience et des compétences professionnelles qu’il détient, et ce, dans le respect del’équité interne conformément au protocole des conditions de travail du personnel d’encadrement ; − De signer tout document requis pour l’immatriculation ou la mise au rancart de véhicule ou d’équipement requis auprès de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) ; − Defermer, dans certains cas, toute rue ou partie de rue, de détourner oud’entraver la circulation, d’établir des rues à sens unique et de prohiber ou de limiter le stationnement sur certaines rues, le cas échéant. Enfin, ce règlement apporte une précision excluant spécifiquement la destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d’un fonctionnaire oud’un employé en conformité avec les dispositions de la Loi sur les cités et villes des actes délégués par le présent règlement. RÈGLEMENT 1751-07-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1751-00-2018 CONCERNANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET LADÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSIDÉRANT qu’un projet du présent règlement a été déposé à la séance du conseil du 24 mars 2025; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été donné à laséance du conseil du 24 mars 2025; CONSIDÉRANT qu’une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard soixante-douze (72) heures avant la présente séance ; CONSIDÉRANT que le président de la séance a mentionné l’objet du règlement, sa portée, son coût et, le cas échéant, son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement ; LA VILLE DE BELŒIL, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 22 du Règlement 1751-00-2018 concernant les règles de contrôleet de suivi budgétaires et la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal est modifié par l’ajout, au premier alinéa, du paragraphe 6 suivant : « §6 . La destitut

FAQ

Quel est l’objet du règlement 1751-07-2025?

Le règlement modifie le règlement 1751-00-2018 concernant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et la délégation de certains pouvoirs du conseil municipal.

Quels types de pouvoirs le conseil délègue-t-il à des fonctionnaires dans le cadre du règlement?

Le conseil délègue notamment des pouvoirs pour disposer de certains biens meubles, désigner un percepteur des amendes (ou demander sa désignation) et effectuer certaines signatures ou démarches liées à des transactions et attestations.

Le règlement prévoit-il une exception concernant des mesures disciplinaires?

Oui. Le règlement apporte une précision excluant spécifiquement la destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé, conformément aux dispositions applicables.

Sep 19, 2026

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