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Le document explique les précautions à prendre avant de conclure la transaction, notamment selon qu’il s’agit d’un vendeur particulier ou d’un commerçant. Il détaille les vérifications recommandées : essai routier, inspection indépendante, contrôle du NIV, historique, dossier SAAQ et consultation du RDPRM pour détecter les dettes, puis la préparation et la signature d’un contrat écrit. 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Avant de conclure la transaction, prenez le temps devérifier l'état du véhicule, son historique et sa situation financière. Les précautions à prendre varient selon que vous achetez le véhicule d'un particulier ou d'un commerçant.  \nAchat auprès d'un particulier  \nLors d'une transaction entre deux particuliers, la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquegénéralement pas. Toutefois, le Code civil du Québecprévoit notamment une garantie contre les vices cachés. Cette garantie peut être exclue par une clause claire au contrat, mais le vendeur doit tout de mêmedéclarer les défauts importants qu'il connaît. Une garantie du fabricant ou une garantie prolongée encore en vigueur peut également être transférée au nouvelacheteur. ([opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca); [opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca))  \nAvant d'acheter, il est recommandé de :  \n• faire un essai routier;  \n• faire inspecter le véhicule par un mécanicienindépendant choisi par l'acheteur;  \n• vérifier l'identité du vendeur et s'assurer qu'elle correspond au nom inscrit sur le certificat  \nd'immatriculation;  \n• comparer le numéro d'identification du véhicule—le NIV ou numéro de série—figurant sur levéhicule avec celui des documents;  \n• demander les factures d'entretien et de réparation;  \n• vérifier l'historique du véhicule;  \n• utiliser un contrat de vente écrit et en conserverune copie signée.  \nSoyez également vigilant à l'égard des « faux particuliers », c'est-à-dire des commerçants qui se présentent comme de simples propriétaires afin d'éviter les obligations imposées aux vendeurs professionnels. Laprésence de plusieurs annonces associées au même numéro de téléphone peut constituer un indice.([opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca))  \nFaire inspecter le véhicule  \nUne inspection préachat indépendante peut révéler des problèmes mécaniques, des réparations à prévoir, des dommages causés par un accident ou des indices de manipulation de l'odomètre. Cette inspection est généralement aux frais de l'acheteur, mais elle peut permettre de négocier le prix ou d'éviter un achat problématique. ([opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca); [opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca))  \nL'inspection ne remplace toutefois pas les vérifications concernant les dettes, l'historique de propriété ou lestatut administratif du véhicule.  \nVérifier si le véhicule est libre de dettes  \nAvant la transaction, consultez le Registre des droits personnels et réels mobiliers—RDPRM à l'aide du NIV. Cette recherche permet de vérifier si un créancierdétient un droit sur le véhicule. La consultation assistéeen ligne coûte actuellement 5 $. ( [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca); [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca))  \nSi un droit est inscrit, n'achetez pas le véhicule avant que la dette soit réglée et que le créancier ait demandé  \nla radiation de l'inscription. Autrement, le créancier pourrait, selon les circonstances, réclamer le véhiculeou le paiement de la dette. ( [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca);  \n[rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca))  \nConseil : effectuez la consultation du RDPRM le plus près possible du moment de la vente et conservez unecopie du résultat.  \nObtenir le dossier du véhicule de la SAAQ  \nLa Société de l'assurance automobile du Québec permet de demander le dossier d'un véhicule en fournissant son NIV. Ce dossier peut contenir :  \n• les données descriptives du véhicule;  \n• le nombre de propriétaires;  \n• certains renseignements sur son utilisation antérieure;  \n• son statut, notamment s'il a été déclaré gravement accidenté ou reconstruit;  \n• certaines informations relatives aux vérifications mécaniques.  \nLes renseignements personnels concernant les anciens propriétaires particuliers ne sont pas divulgués.  \n([saaq.gouv.qc.ca](saaq.gouv.qc.ca))  \nEn 2026, le tarif indiqué par la SAAQ pour une demandede dossier de véhicule est de 15,50 $. 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