Achat d'une automobile d'occasion au Québec - Fiche d'information mise à jour - juillet 2026

Sep 19, 2026

Télécharger par Adam

Fiche d’information à jour en juillet 2026 pour accompagner l’achat d’une automobile d’occasion au Québec. Le document explique les précautions à prendre avant de conclure la transaction, notamment selon qu’il s’agit d’un vendeur particulier ou d’un commerçant. Il détaille les vérifications recommandées : essai routier, inspection indépendante, contrôle du NIV, historique, dossier SAAQ et consultation du RDPRM pour détecter les dettes, puis la préparation et la signature d’un contrat écrit. Enfin, il guide sur le transfert de propriété et l’importance d’un enregistrement correct.

LangueFrench

CatégorieSanté & Soins

FormatPDF

Pages3

Temps de lecture5 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Avant de conclure la transaction

Achat auprès d’un particulier

Faire inspecter le véhicule

Vérifier si le véhicule est libre de dettes

Obtenir le dossier du véhicule de la SAAQ

Signer un contrat de vente

Effectuer le transfert de propriété

L'achat d'une automobile d'occasion au Québec Fiche d'information mise à jour—juillet 2026 Vous envisagez d'acheter une automobile d'occasion? Avant de conclure la transaction, prenez le temps devérifier l'état du véhicule, son historique et sa situation financière. Les précautions à prendre varient selon que vous achetez le véhicule d'un particulier ou d'un commerçant. Achat auprès d'un particulier Lors d'une transaction entre deux particuliers, la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquegénéralement pas. Toutefois, le Code civil du Québecprévoit notamment une garantie contre les vices cachés. Cette garantie peut être exclue par une clause claire au contrat, mais le vendeur doit tout de mêmedéclarer les défauts importants qu'il connaît. Une garantie du fabricant ou une garantie prolongée encore en vigueur peut également être transférée au nouvelacheteur. ([opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca); [opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca)) Avant d'acheter, il est recommandé de : • faire un essai routier; • faire inspecter le véhicule par un mécanicienindépendant choisi par l'acheteur; • vérifier l'identité du vendeur et s'assurer qu'elle correspond au nom inscrit sur le certificat d'immatriculation; • comparer le numéro d'identification du véhicule—le NIV ou numéro de série—figurant sur levéhicule avec celui des documents; • demander les factures d'entretien et de réparation; • vérifier l'historique du véhicule; • utiliser un contrat de vente écrit et en conserverune copie signée. Soyez également vigilant à l'égard des « faux particuliers », c'est-à-dire des commerçants qui se présentent comme de simples propriétaires afin d'éviter les obligations imposées aux vendeurs professionnels. Laprésence de plusieurs annonces associées au même numéro de téléphone peut constituer un indice.([opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca)) Faire inspecter le véhicule Une inspection préachat indépendante peut révéler des problèmes mécaniques, des réparations à prévoir, des dommages causés par un accident ou des indices de manipulation de l'odomètre. Cette inspection est généralement aux frais de l'acheteur, mais elle peut permettre de négocier le prix ou d'éviter un achat problématique. ([opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca); [opc.gouv.qc.ca](opc.gouv.qc.ca)) L'inspection ne remplace toutefois pas les vérifications concernant les dettes, l'historique de propriété ou lestatut administratif du véhicule. Vérifier si le véhicule est libre de dettes Avant la transaction, consultez le Registre des droits personnels et réels mobiliers—RDPRM à l'aide du NIV. Cette recherche permet de vérifier si un créancierdétient un droit sur le véhicule. La consultation assistéeen ligne coûte actuellement 5 $. ( [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca); [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca)) Si un droit est inscrit, n'achetez pas le véhicule avant que la dette soit réglée et que le créancier ait demandé la radiation de l'inscription. Autrement, le créancier pourrait, selon les circonstances, réclamer le véhiculeou le paiement de la dette. ( [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca); [rdprm.gouv.qc.ca](rdprm.gouv.qc.ca)) Conseil : effectuez la consultation du RDPRM le plus près possible du moment de la vente et conservez unecopie du résultat. Obtenir le dossier du véhicule de la SAAQ La Société de l'assurance automobile du Québec permet de demander le dossier d'un véhicule en fournissant son NIV. Ce dossier peut contenir : • les données descriptives du véhicule; • le nombre de propriétaires; • certains renseignements sur son utilisation antérieure; • son statut, notamment s'il a été déclaré gravement accidenté ou reconstruit; • certaines informations relatives aux vérifications mécaniques. Les renseignements personnels concernant les anciens propriétaires particuliers ne sont pas divulgués. ([saaq.gouv.qc.ca](saaq.gouv.qc.ca)) En 2026, le tarif indiqué par la SAAQ pour une demandede dossier de véhicule est de 15,50 $. Des frais d

FAQ

Quelles précautions faut-il prendre avant d’acheter une automobile d’occasion?

Avant de conclure, prendre le temps de vérifier l’état du véhicule, son historique et la situation financière. Les précautions varient selon que l’achat se fait auprès d’un particulier ou d’un commerçant.

Que doit-on vérifier lorsqu’on achète auprès d’un particulier?

Le document indique que la Loi sur la protection du consommateur s’applique généralement peu, mais le Code civil du Québec prévoit notamment une garantie contre les vices cachés, pouvant être exclue par une clause claire tout en imposant au vendeur de déclarer les défauts importants qu’il connaît.

Quelles sont les différences entre le dossier SAAQ et la consultation du RDPRM?

Le dossier SAAQ fournit des renseignements administratifs et historiques. Le RDPRM permet de vérifier si des droits ou des dettes sont inscrits sur le véhicule.

Sep 19, 2026

Télécharger par Adam