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La Commission tient compte de l’avis d’intention transmis par la Direction des affaires juridiques, du dossier de comportement PEVL constitué par la SAAQ et des événements établis pour des mises hors service et des infractions liées à la sécurité des opérations. 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(9047) . À ce sujet, elle doit décider si les déficiences qui lui sont reprochées affectent son privilège de mettre en circulation oud’exploiter un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds1 (la Loi).  \n[2] Ces déficiences sont énoncées à l’avis d’intention du 22 juillet 2022 (l’Avis) que la Direction des affaires juridiques (DAJ) de la Commission leur a transmis, joint à l’avis de convocation du 1er août 2022, conformément au premier alinéa de l’article 37 de la Loi.  \n1 RLRQ, c. P-30 .3.  \n[3] Les événements pris en considération pour démontrer ces déficiences sont énoncés dans le dossier de comportement du propriétaire et exploitant de véhiculeslourds (dossier PEVL)2 de 9047.  \n[4] Ce dossier est constitué par la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) sur tout propriétaire et exploitant de véhicules lourds, selon sa Politique administrative d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, conformément aux articles 22 à 25 de la Loi.  \n[5] Une audience publique est tenue le 17 janvier 2022 à laquelle 9047 et Édouard Gauvin (M. Gauvin) sont présents et représentés par une avocate.  \n[6] La DAJ est représentée par Me François Laurendeau.  \n[7] Or, la Commission doit-elle maintenir la cote de sécurité attribuée à 9047 portant la mention « satisfaisant » ou modifier cette cote et lui attribuer une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » ou « insatisfaisant »?  \n[8] Pour les motifs ci-après, la Commission modifie la cote de sécurité de 9047 en lui attribuant la cote de sécurité de niveau « conditionnel », puisqu’elle impose à l’entreprise, son dirigeant et ses conducteurs des conditions de nature à corriger les déficiences constatées à l’égard des obligations d’un propriétaire et exploitant devéhicules lourds.  \nANALYSE ET CONCLUSION  \nLes dispositions réglementaires  \n[9] Les dispositions des articles 26 à 30 de la Loi trouvent ici leur application.  \n[10] Ces dispositions habilitent la Commission à attribuer une cote de sécurité deniveau « conditionnel », lorsqu’elle évalue qu’il peut être remédié à un comportement à risque ou aux déficiences constatées par l’imposition de mesures ou conditions.  \n[11] Ces mesures ou conditions peuvent viser les véhicules lourds, la qualification des associés, des administrateurs, des dirigeants et des employés ou la gestion et l’exploitation de l’entreprise ou de toute entreprise acquise.  \n2 Pièce CTQ-1 .  \n[12] Dans certains cas particuliers, la Commission peut aussi attribuer une cote deniveau « insatisfaisant » . Une telle cote de sécurité entraîne, pour la personne à qui elle est attribuée, une interdiction de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.  \n[13] Finalement, la Commission peut aussi maintenir une cote de sécurité de niveau « satisfaisant » .  \n[14] La politique d’évaluation et le système de pointage introduit par la SAAQ ne lient pas la Commission dans son évaluation du comportement de l’entreprise ou de la personne visée, mais constituent plutôt un outil permettant à la SAAQ de déceler des cas problématiques et de les soumettre à la Commission.  \n[15] Quel que soit le niveau des seuils atteints au dossier PEVL, des mesures peuvent être imposées pour améliorer un comportement et prévenir sa détérioration ou remédier à des déficiences.  \nMotifs de l’examen du dossier PEVL  \n[16] Com","cbCaiiKEBSG0D3El","https://ap.wps.com/l/cbCaiiKEBSG0D3El","pdf",795873,12,"French","# Aperçu\n## Base juridique et pouvoirs de la Commission\n## Analyse et conclusion\n# Motifs de l’examen du dossier PEVL\n## Renseignements sur le dossier PEVL\n## Événements et déficiences constatées","[{\"question\":\"Quel est l’objet de la demande examinée par la Commission?\",\"answer\":\"La Commission doit décider si les déficiences reprochées à 9047-5146 Québec inc. affectent son privilège de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd, conformément à la Loi.\"},{\"question\":\"Quelle cote de sécurité est finalement attribuée à l’entreprise et pourquoi?\",\"answer\":\"La Commission modifie la cote de sécurité en attribuant une cote de niveau « conditionnel », car des conditions sont imposées à l’entreprise, à son dirigeant et à ses conducteurs pour corriger les déficiences constatées.\"},{\"question\":\"Sur quels éléments la Commission s’appuie-t-elle pour évaluer le comportement (PEVL)?\",\"answer\":\"L’évaluation repose sur le dossier PEVL constitué par la SAAQ, incluant les mises hors service liées à la « sécurité des véhicules » et des points découlant d’infractions liées à la « sécurité des opérations » pour la période indiquée.\"}]","Vérification du comportement - Numéro de la demande 827007 - Décision | PDF",1789857440,18]